Cass. Crim. 26.05.1976 n°7593195 (Jurisprudence JL n°J159784)

Audience publique du 26 mai 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-93195

Publié au bulQWU. n M. Combaldieu

M. Monzein M. Dullin Demandeur M. Defrénois Défenseur M. Calon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR PELLERIN (TS. ), BONNET (RENE), CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE) EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PELLERIN DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE CELUI-CI A LA PEINE DE 1500 F D'AMENDE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET A DECLARE BONNET CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE PELLERIN LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 44 DU CODE DE LA ROUTE, R 25 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PELLERIN COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION INTERVENUE DANS UN CARREFOUR ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE LA PARTIE CIVILE QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE; "AUX MOTIFS QU'UN PANNEAU "STOP" ETAIT PLACE AVANT LE CARREFOUR DANS L'AXE DE MARCHE DU PREVENU, QU'IL ETAIT VISIBLE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL N'AIT PAS ETE PRECEDE D'UN DISPOSITIF DE PRESIGNALISATION OU SUIVI PAR L'APPOSITION D'UNE BANDE BLANCHE SUR LA CHAUSSEE POUR DELIMITER LE SEUIL A NE PAS DEPASSER, QUE LE PREVENU DEVAIT OBTEMPERER A CE SIGNAL EN MARQUANT L'ARRET ET EN CEDANT LE PASSAGE AUX VEHICULES TRAVERSANT LA VOIE QUI ETAIT PERPENDICULAIRE A LA SIENNE, QUE, DE PLUS, LES TRACES DE FREINAGE RELEVEES APRES LE CHOC DEMONTRENT QUE LE PREVENU ROULAIT VITE SANS AVOIR RALENTI A L'INTERSECTION ET QUE, PAR AILLEURS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PARTIE CIVILE AIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF; "ALORS QUE, LE SIGNAL "STOP" PLACE A L'ANGLE DE DEUX VOIES, N'ETANT NI PRECEDE D'UN SIGNAL AVANCE, NI ACCOMPAGNE D'UNE BANDE BLANCHE A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, N'EST PAS REGLEMENTAIRE ET QUE, DES LORS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE, UN TEL SIGNAL NE S'IMPOSE PAS A L'AUTOMOBILISTE QUI LE RENCONTRE ET NE FAIT PAS DISPARAITRE LE DROIT DE PRIORITE DONT PEUT BENEFICIER L'USAGER DE LA ROUTE SUR LAQUELLE IL EST IMPLANTE; ET "ALORS, EN L'ESPECE, QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LE PANNEAU " STOP " PLACE SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LE PREVENU N'ETAIT NI PRECEDE NI D'UN DISPOSITIF DE PRESIGNALISATION, NI SUIVI PAR L'APPOSITION D'UNE BANDE BLANCHE SUR LA CHAUSSEE, A CONSIDERE QUE LE PREVENU ETAIT EN FAUTE POUR NE PAS AVOIR OBTEMPERE A CE SIGNAL ET N'AVOIR PAS RALENTI A L'INTERSECTION, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE SIGNAL " STOP " N'ETAIT PAS REGLEMENTAIRE ET NE S'IMPOSAIT PAS A L'USAGER QUI, BENEFICIANT D'UN DROIT DE PRIORITE SUR LE VEHICULE DE LA PARTIE CIVILE, LEQUEL ARRIVAIT SUR SA GAUCHE, L'A EXERCE DANS DES CONDITIONS PARFAITEMENT NORMALES ET NE PEUT VOIR MISE A SA CHARGE AUCUNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA COLLISION EN QUESTION; "ET ALORS ENFIN, ET TOUT ETAT DE CAUSE, QUE MEME SI L'ON TIENT POUR ETABLI - CE QUI, CEPENDANT, N'EST PAS LE CAS - QUE LE PREVENU A EXERCE SON DROIT DE PRIORITE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'IL NE POUVAIT LUI INCOMBER LA TOTALITE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION, LA PARTIE CIVILE AYANT, A TOUT LE MOINS, MECONNU LA PRIORITE DE PASSAGE ET DEVANT SUPPORTER EN CONSEQUENCE, UNE PART DE RESPONSABILITE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PELLERIN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE DANS UNE AGGLOMERATION, EST, A L'INTERSECTION DE DEUX RUES, ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE AUTOMOBILE, CONDUIT PAR LA DAME MECHIN, QUI VENAIT SUR SA GAUCHE, QUE PLUSIEURS PERSONNES ONT ETE BLESSEES ET ATTEINTES D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CARACTERISER L'UNE DES FAUTES COMMISES PAR LE PREVENU, A RELEVE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE AUX AUTRES USAGERS, IMPOSEE PAR UN SIGNAL " STOP " PARFAITEMENT VISIBLE PAR PELLERIN, BIEN QUE NON PRECEDE D'UNE PRESIGNALISATION ET NON SUIVI D'UNE MARQUE BLANCHE PEINTE SUR LA CHAUSSEE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET A CONSIDERE A BON DROIT QUE LE SIGNAL EXISTANT SUR LA VOIE SUIVIE PAR PELLERIN S'IMPOSAIT A CELUI-CI; QU'EN EFFET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967, APPLICABLE A LA DATE DES FAITS, LAISSAIT A LA DISCRETION DE L'AUTORITE COMPETENTE LE SOIN D'APPRECIER S'IL ETAIT OU NON NECESSAIRE DE SIGNALER, AVANT LE SIGNAL " STOP " LE DANGER PRESENTE PAR L'INTERSECTION D'UNE ROUTE SUR LAQUELLE L'ARRET EST OBLIGATOIRE; QUE LA LIGNE BLANCHE ETAIT EGALEMENT FACULTATIVE; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA DAME MECHIN, LE PREVENU DEVAIT ETRE RETENU COMME SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI