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Cour de Cassation Chambre criminelle 26 avril 1988 n°8791579, Jus Luminum n°J114477
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 8791579 |
| Numéro Jus Luminum | J114477 |
| Président | M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 26 avril 1988 Cassation
N° de pourvoi : 87-91579
Publié au bulZQ. n Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :M. Milleville Avocat général :Mme Pradain Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CASSATION sur le pourvoi formé par Zirondelli Lucio, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz en date du 19 novembre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis partiellement favorable . LA COUR, Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 218 du Code de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition, manque de base légale : " en ce que l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'il a été délibéré en secret par les seuls magistrats composant la chambre d'accusation sur la demande d'extradition de Zirondelli présentée par le Gouvernement italien et que celui-ci satisfait dès lors en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 200 du Code de procédure pénale, lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans, qu'en aucun cas, le procureur général, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents ;
que la preuve de l'accomplissement de cette formalité doit résulter des énonciations mêmes de l'arrêt ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention sur ce point, fût-ce sous forme du visa de l'article 200 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les prescriptions ci-dessus rappelées ont été observées et que l'arrêt attaqué satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz en date du 19 novembre 1987, Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 3/5 SSR 11.03.1998 n°189108, JL n°J307835Que la diffusion, auprès de parents d'élèves, d'une circulaire du consul général de france relative à l'attribution des bourses ne saurait en tout état de cause être regardée, dès lors notamment que cette circulaire ne comportait aucune allusion au scruti...
- Cass. Civ. 1 09.03.1970 n°6813406, JL n°J109959M. voulet m. blondeau demandeur m. galland défenseur m. le prado...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 19.02.1998 n°96BX02142, JL n°J450559Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96bx02142 présenté par le ministre de l'education nationale ;...
- Cass. 12.02.2003, JL n°J420707"alors, d'une part, que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction s'est uniquement employée à dénier toute valeur probante aux certificats médicaux décrivant des lésions cliniques, produites par la partie civile, en considérant...
- Cass. 26.11.2003, JL n°J312206Que la société chip mode a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ;...
- CE 5/3 SSR 24.02.1995 n°115318, JL n°J357525Qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ;...
- Cass. 18.10.1995, JL n°J327459Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de lyon ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 18.06.2002 n°99NT01703, JL n°J358473Considérant que la societe a responsabilite limitee (s.a.r.l) les fleurs de lys s'est bornée, devant le tribunal administratif de nantes, à demander une décharge des cotisations afférentes à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, limitée à...
- CE 1/2 SSR 04.12.2002 n°234418, JL n°J390013Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la banque de france, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer au syndicat national autonome du personnel de la banque de france la somme qu'il demande au tit...
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