Cass. Crim. 26.04.1984 n°8094844 (Jurisprudence JL n°J113269)

Audience publique du 26 avril 1984 Cassation

N° de pourvoi : 80-94844

Publié au bulVOU. n Pdt M. Braunschweig

Rpr M. Four-Gobert Av.Gén. M. Méfort Av. Demandeur : Me Peignot, Me Coulet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SARRAZIN XUV. EPOUSE GENDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980, QUI ENSUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE EST PREVENUE SUR LA PERSONNE DE BOUKOUKRA HENOUAR, L'A CONDAMNEE A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION,PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'IMPUTER SUR LA SOMME REVENANT A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE CE QUI AVAIT ETE INDUEMENT VERSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A L'AUTEUR DU SINISTRE CONDAMNE,D'EXERCER CONTRE LADITE VICTIME LA REPETITION DE L'INDU ;

ALORS QUE LE PAIEMENT REGULIEREMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME AVAIT LIBERE L'AUTEUR DU SINISTRE A DUE CONCURRENCE DE LA SOMME VERSEE, MEME A L'ENDROIT DE LA CAISSE AYANT REGLE DES PRESTATIONS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT SE TROUVE LIBERE DE SA DETTE A CONCURRENCE DE LA PROVISION QU'IL A VERSEE A LA VICTIME EN EXECUTION DE DECISIONS ANTERIEURES DEFINITIVES ;

QUE, DES LORS, SI LE MONTANT DE LADITE PROVISION EST SUPERIEUR A CELUI DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, L'EXEDENT DOIT ETRE IMPUTE SUR L'INDEMNITE REPARANT LES CHEFS DE PREJUDICE SOUMIS AU RECOURS DES CAISSES ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 5 NOVEMBRE 1980,EN CE QU'IL N'A PAS DEDUIT DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA DEMANDERESSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE LA PART DE PROVISION D'UN MONTANT DE 18000 FRANCS VERSEE A LA PARTIE CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI,DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;