Cass. Crim. 26.04.1983 n°8391142 (Jurisprudence JL n°J171625)

Audience publique du 26 avril 1983 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 83-91142

Publié au bulRPQ. n Pdt M. Ledoux CDFF

Rpr M. Cruvellié Av.Gén. M. de Sablet Av. Demandeur : M. Ryziger

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GENGHINI MARIO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 MARS 1983 QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE GENGHINI MARIO PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, AUCUNE DISPOSITION TANT DU CODE DE PROCEDURE PENALE NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 191 QUE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, NE FAISANT OBSTACLE A CE QU'UN CONSEILLER SOIT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR POUR PRESIDER LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ;

ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS ;

QUE CETTE DISPOSITION, QUI NE CONCERNE QUE L'AVIS MOTIVE DONNE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES QUI DANS SON 4° ALINEA, ENONCE QUE TOUTE PERSONNE PRIVEE DE SA LIBERTE PAR ARRESTATION OU DETENTION, A LE DROIT D'INTRODUIRE UN RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL AFIN QU'IL STATUE A BREF DELAI SUR LA LEGALITE DE LA DETENTION ET ORDONNE SA LIBERATION SI LA DETENTION EST ILLEGALE ;

QU'EN EFFET, EN DROIT INTERNE FRANCAIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL, QUE LA PERSONNE RECLAMEE PEUT SAISIR D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE SA DETENTION ET DONT LA DECISION EST, DANS CE CAS, SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COUR DE CASSATION, REPOND EN TOUS POINTS, AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR GENGHINI CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;