Cass. Crim. 26.04.1983 (Jurisprudence JL n°J173157)

Audience publique du 26 avril 1983 Règlement de juges

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : - GONZALEZ EMILIO - PREVENU D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ;

VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1981 LE NOMME GONZALEZ EMILIO A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX COMME PREVENU DU DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1982 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER AU MOTIF QUE LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, SERAIENT DE NATURE CRIMINELLE ;

QUE PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1983, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CONFIRME LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE ;

ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ;