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Cour de Cassation Chambre criminelle 26 avril 1983, Jus Luminum n°J156802
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J156802 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.11.2007 |
Audience publique du 26 avril 1983 Irrecevabilité
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PAPI IVO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982, QUI A EMIS UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE PAPI IVO, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, EMANE D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 02.12.1964 n°6390630, JL n°J98101D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ;...
- CA Douai 29.09.2005 n°042604, JL n°J244303Qu'elle n'est pas obligée de procéder aux décomptes des versements effectués par l'épouse et la fille après l'ouverture de la procédure collective. monsieur x… soutient que la société générale n'a pas tenu compte des versements effectués. il ressort de la...
- CAA Marseille 2ème ch. 08.03.2005 n°00MA02023, JL n°J446745Considérant, en second, lieu que m. x soutient que l'invalidité préexistante est entièrement imputable à un accident de service survenu le 21 juillet 1967 et doit à ce titre être pris en considération pour déterminer l'étendue de ses droits à l'allocation...
- Cass. Soc. 04.02.1999 n°9714229, JL n°J133538Que, répondant ainsi aux conclusions qui lui étaient soumises, elle a légalement justifié sa décision ;...
- CAA Paris 21.01.1992 n°90PA00531, JL n°J50701Que, par suite, il y a lieu, avant de statuer sur le montant de l'indemnité à lui accorder d'ordonner une expertise aux fins de fournir à la cour tous éléments de nature à lui permettre d'évaluer le préjudice résultant directement des frais de stockage de...
- CAA Marseille 17.04.2007 n°05MA02511, JL n°J195247Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 9/SS 31.01.1996 n°162506, JL n°J432063Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. bardou, maître des requêtes, - les conclusions de m. loloum, commissaire du gouvernement ;...
- CE 11.07.2007 n°307168, JL n°J340410Considérant qu'à l'évidence la décision administrative par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a ramené de six à trois mois la durée de la suspension prononcée, en raison de son état de santé, à l'égard de m. a ne fait apparaître aucune a...
- CE 6/2 SSR 18.01.1985 n°43708, JL n°J315085Cons. que s'il est vrai que la modification des limites territoriales des deux communes aura pour effet de réduire dans une proportion importante les recettes de la commune de mélesse au titre de la taxe professionnelle et d'augmenter d'autant celle de la...
- Cass. 07.05.1991, JL n°J321068M. cochard, président, m. fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, mm. guermann, saintoyant, vigroux, combes, zakine, ferrieu, monboisse, conseillers, mm. a…, aragon-PVZ. et, mme chaussade, conseillers référendaires, m. picca, avocat général, mme col...
- Cass. Crim. 31.01.2007 n°0681082, JL n°J225844Que rien ne permet de déterminer la date et l'objet de la créance remboursée en 1998 ;...
- Cass. 31.05.2001 n°9805088, JL n°J250562En cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit :...
- Cass. Crim. 04.04.1973 n°7293374, JL n°J82758" alors que ces motifs n'etablissent en aucune facon la faute distincte du crime definitivement ecarte qui sert de base a la condamnation civile, dont l'existence est essentielle pour permettre l'allocation de dommages-interets ;...
- CA Amiens 07.01.2004 n°0205034, JL n°J223994L'enfant justin à la foire exposition de TZO. ie et lui donnait à cette occasion son cadeau d'anniversaire après avoir quitté son stand. il rencontrait ainsi justin hors de son stand, fait qui n'est donc en contradiction avec les affirmations de madame k...
- Cass. Civ. 2 20.07.1965 n°534, JL n°J98850Attendu que le pourvoi fait grief a l'arret d'avoir exonere bernard de toute responsabilite, alors qu'a defaut de precisions sur la distance a laquelle le cycliste se trouvait de l'automobile, lors du depassement, il serait impossible de verifier si le fa...
- CAA Marseille 27.12.2001 n°98MA02242, JL n°J197978Considérant qu'aux termes de l'article r.612-5 code de justice administrative : "si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi, il est réputé s'être...
- CE 26.03.2003 n°240655, JL n°J178797Que la cour administrative d'appel, par l'arrêt contre lequel se pourvoit le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie, a jugé que l'administration avait à tort refusé d'effectuer cette imputation, et que le tribunal administratif de melun av...
- CE 10.08.2006 n°296321, JL n°J38513Vu les arrêtés dont la suspension est demandée ;...
- Cass. Soc. 19.01.1995 n°9220570, JL n°J51265Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. jean-paul wimet, demeurant ... cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1992 par le tribunal des af...
- Cass. 14.05.1992, JL n°J354525Que le 29 octobre 1987, m. jean-pierre y… démissionnait et qu'il était engagé par la société labruyère exerçant à cahors une activité identique à celle de l'entreprise marietta ;...
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