Cass. Crim. 26.04.1983 (Jurisprudence JL n°J146572)

Audience publique du 26 avril 1983 Cassation

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1) LE SYNDICAT C F D T, 2) BAUDIN DANIELLE, 3) DELAYE MONIQUE, 4) PONNOT IRENE, 5) ROYER GENEVIEVE, 6) MACIAS NICOLE, 7) HUGOT DENISE, 8) PONGELARD CLAUDE, 9) ANDRE MICHELE, 10) DELL AQUILLA NICOLE, 11) FROSSARD GHISLAINE, 12) GARCIA HELENE, 13) ROTHAN MICHELINE, 14) RIBERRO DE MIRANDAYSV. , 15) CHOISELAT MONIQUE, 16) BOIZARD DOMINIQUE, 17) BONNEMAIN ANNE-MARIE, 18) LANIER FANNY, 19) BEN AMAR BEATRICE, 20) KREITER MARIE-CLAUDE, 21) GERARD JOELLE, 22) RICHARD JACQUELINE, 23) TZO. MARIA, 24) ROLLERY JEANNE, 25) GUILLAUME YVETTE, 26) LEFOL EVELYNE, 27) ESTEVEZ GHISLAINE, 28) ROGARD CLAUDINE, 29) ADAM AGNES, 30) ROBIN RENEE, 31) LANIER PATRICK, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1982, QUI, APRES RELAXE DE GUILLOT PAUL, DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES SALARIES, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 153-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION CONCERNANT LA REMUNERATION DE SES SALARIES ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES DE LEURS DEMANDES ;

AUX MOTIFS QUE DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE AVAIENT PREVU DES AUGMENTATION DES SALAIRES REELS ET AVAIENT ETE RENDUS OBLIGATOIRES PAR ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL DU 19 FEVRIER 1980, A COMPTER DU 1ER MARS 1980 ;

QUE LE PREVENU REMUNERAIT SES OUVRIERS A UN SALAIRE HORAIRE NETTEMENT SUPERIEUR A LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QUE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE N'ETAIT DONC PAS ETABLIE ;

ALORS QUE LE PREVENU ETAIT POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS APPLIQUE LES AUGMENTATIONS DES SALAIRES REELS PRESCRITES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 FEVRIER 1980 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE LES PREVOYANT ;

QU'A CET EGARD, L'AVENANT CONSIDERE VISANT EXPRESSEMENT LES SALAIRES "REELS", LES SALAIRES FIXES PAR LA CONVENTION SONT LES SALAIRES REELS PRATIQUES AUGMENTES DE LA MAJORATION CONVENTIONNELLE PREVUE, PEU IMPORTANT QU'ILS FUSSENT SUPERIEURS AUX SALAIRES MINIMA GARANTIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'AINSI, EN SE FONDANT SUR LA SEULE OBSERVATION DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU CHEF DE PREVENTION DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

ALORS SURTOUT QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, SUR CE POINT DEMEUREES SANS REPONSE, LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES SOULIGNAIENT QU'IL ETAIT CONSTANT QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE RELEVEMENT DES SALAIRES DEVAIT ETRE CALCULE EN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES EFFECTIVEMENT ALLOUES DANS L'ENTREPRISE, ET NON PAS SUR LES MINIMA GARANTIS ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTIC E R 153 2 DU CODE DU TRAVAIL QUE SONT PASSIBLES DE SANCTIONS PENALES LES EMPLOYEURS DES PROFESSIONS ET REGIONS COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DONT LES DISPOSITIONS ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PORTANT EXTENSION, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 133-10 A L 133-15, QUI AURONT PAYE DES SALAIRES INFERIEURS A CEUX QUI SONT FIXES PAR CETTE CONVENTION ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 FEVRIER 1980, LE MINISTERE DU TRAVAIL A PRIS, EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES, UN ARRETE RENDANT OBLIGATOIRES, TROIS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, PREVOYANT L'AUGMENTATION DE 2 %, A COMPTER DU 1ER MARS 1980, DES SALAIRES REELS VERSES AUX EMPLOYES DES ENTREPRISES TEXTILES ASSUJETTIES A LADITE CONVENTION ;

QUE GUILLOT GERANT D'UNE ENTREPRISE DE BONNETERIE A LAQUELLE CES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES A REFUSE D'ACCORDER CETTE AUGMENTATION A CINQUANTE TROIS SALARIES ;

ATTENDU QUE, SAISIE DE POURSUITES EXERCEES CONTRE GUILLOT DU CHEF D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 153-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL TOUT EN CONSTATANT QUE LES AUGMENTATIONS PRESCRITES PORTAIENT SUR LES SALAIRES REELS ANTERIEUREMENT PERCUS PAR LES OUVRIERS, A NEANMOINS ECARTE LA PREVENTION ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR VERSAIT, D'ORES ET DEJA, A SON PERSONNEL DES REMUNERATIONS SUPERIEURES AUX SALAIRES MINIMA PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE, DE CE FAIT, LES INTERESSES NE SUBISSAIENT AUCUN PREJUDICE PAR RAPPORT AUX OUVRIERS DE MEME CATEGORIE, TRAVAILLANT DANS LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI LAISSENT PAR AILLEURS SANS REPONSE UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES FAISANT VALOIR QUE LE PREVENU AVAIT, JUSQU'ALORS, STRICTEMENT APPLIQUE LES PRESCRIPTIONS DES PRECEDENTS AVENANTS D'AUGMENTATIONS, VALIDES PAR DES ARRETES IDENTIQUES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;