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Cour de Cassation Chambre criminelle 26 mars 1991 n°9084351, Jus Luminum n°J142287
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 9084351 |
| Numéro Jus Luminum | J142287 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 27.10.2007 |
Audience publique du 26 mars 1991 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 90-84351
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général RXS. ;
Statuant sur la requête de Guy GAGER relative à une radiation d'office d'une transcription hypothécaire et présentée comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Attendu que cette requête n'entre pas dans les précisions de l'article 662 du Code de procédure pénale ;
Qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable ;
DIT la requête IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. RXS. avocat général, Mme PV. greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 5/SS 07.11.2007 n°291248, JL n°J319433Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;...
- Cass. Soc. 21.06.2006 n°0541994, JL n°J213646Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six....
- CAA Nantes 2ème ch. 02.12.1998 n°96NT0209496NT02119, JL n°J455250Article 4 : le présent arrêt sera notifié à m. et mme y…, à la commune de saint-martin-de-nigelles, à m. et mme z… et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. abstrats : 68-03-01-01 urbanisme et amenagement du territoire - permis de con...
- Cass. Civ. 1 07.04.1998 n°9616624, JL n°J148754Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 815, alinéa 2, du code civil en paralysant un partage portant sur des parts de gfa pour permettre un partage portant sur des biens agricoles ;...
- CAA Marseille 07.12.2004 n°00MA01650, JL n°J188851Considérant que si mme x soutient que le jugement serait irrégulier en ce que les premiers juges auraient excédé leur compétence pour rejeter sa déduction de frais financiers dus à m. z, en relevant qu'elle ne produisait aucun justificatif de nature à éta...
- CE 17.03.1999 n°196344, JL n°J117078Article 1er : la décision du ministre de la défense en date du 11 mars 1998 est annulée....
- Cass. Crim. 08.02.1982, JL n°J144604Qu'elle releve en revanche que la facture etablie par renna, le 19 septembre 1977, est l'oeuvre d'un professionnel et comprend des postes non prevus par le document verse aux debats par la partie civile ;...
- CAA Marseille 14.03.2006 n°03MA01648, JL n°J178035Que ces dispositions s'opposent à ce que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à m. RXS. x la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépe...
- CAA Paris 2ème ch. 19.05.2004 n°02PA03647, JL n°J342981Que si l'article 199 quater a du code général des impôts, auquel le requérant ne se réfère d'ailleurs pas, indique que la retenue prévue par l'article 119 bis 2 libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de france de l'impôt sur le revenu dû à r...
- CA Riom 12.09.2006, JL n°J179492Elle estime que, compte tenu de ces faits et des explications non crédibles fournies sur la détention de la machine à coudre, monsieur jean-philippe x... a bien conservé illégalement du matériel alors que son contrat se trouvait rompu, agissements justifi...
- Cass. 08.11.1983 n°8193797, JL n°J263325Attendu qu'en cet etat, la cour d'appel qui a souverainement deduit des elements de preuve soumis au debat contradictoire que le rondin ayant provoque l'accident etait tombe d'une des remorques de l'entreprise x… et que cette chute ne pouvait etre que la...
- Cass. 24.06.1999, JL n°J373401Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. 08.11.2006, JL n°J353528Qu'en ignorant dès lors délibérément la situation matrimoniale justifiée du requérant pour l'application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a procédé à une discrimination prohibée en vertu de l'article 14 de la conv...
- Cass. Soc. 22.02.2006 n°0445436, JL n°J74634Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de mme x... ;...
- CA Colmar 21.02.2002 n°0001149, JL n°J200822Attendu que friedrich masser, dirigeant social de la société...
- Cass. 19.06.1991, JL n°J424205Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 08.04.2008, JL n°J335080Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit....
- Cass. 06.07.1978 n°7710804, JL n°J278713Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 1er octobre 1976 par la cour d'appel de besancon....
- Cass. 03.06.2004 n°0313051, JL n°J249148L'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. l'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2002. motifs de la decision vu l'article 455, al ler, du nouveau code de procédure civile; vu les moyens invoqués par la banque b.n.p. -...
- Cass. Soc. 04.06.1992 n°9140368, JL n°J77310Sur le rapport de mme le conseiller référendaire marie, les observations de la scp vier et barthélémy, avocat de m. pedoussaut, de me choucroy, avocat de la snc framatome et compagnie, les conclusions de m. monestié, avocat général, et après en avoir déli...
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