Cass. Crim. 26.01.1988 n°8782093 (Jurisprudence JL n°J40840)

Audience publique du 26 janvier 1988 Rejet

N° de pourvoi : 87-82093

Inédit titré Président : M. LEDOUX,

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - VALETTE Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1987 qui pour homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et de 1 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant trois mois et a statué sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la dénaturation des faits ;

Attendu qu'aux termes de l'article 591 du Code de procédure pénale, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ;

que le moyen est dès lors irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;