Cass. Crim. 26.01.1977 n°7693521 (Jurisprudence JL n°J29733)

Audience publique du 26 janvier 1977 Cassation

N° de pourvoi : 76-93521

Publié au bulUPU. n M. Mongin

M. Larocque M. Aymond

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI DE ROUSSEAU (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , 5E CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 , QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU SUSNOMME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE L'AYANT CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, USAGE DE DOCUMENTS FALSIFIES ET ESCROQUERIES LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GERARD ROUSSEAU, ALORS DETENU POUR AUTRE CAUSE A LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, EN DATE DU 5 JUILLET 1976, L'AYANT CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, USAGE DE DOCUMENTS FALSIFIES ET ESCROQUERIES ;

QUE, POUR STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE ROUSSEAU , NON COMPARANT, SUR LA RECEVABILITE DE SON APPEL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU NE COMPARAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A SA PERSONNE ;

QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE STATUER A SON ENCONTRE PAR ARRET CONTRADICTOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR, TOUJOURS DETENU A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE, SE TROUVAIT EMPECHE DE COMPARAITRE PAR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, ET QU'AINSI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MERVP. LEDIT TEXTE DE LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 OCTOBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS