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Cour de Cassation Chambre criminelle 26 janvier 1972 n°7192866, Jus Luminum n°J172221
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 7192866 |
| Numéro Jus Luminum | J172221 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.12.2007 |
Audience publique du 26 janvier 1972 REJET
N° de pourvoi : 71-92866
Publié au bulYTV. n PDT M. Rolland
RPR M. Chapar AV.GEN. M. Boucheron Demandeur AV. M. Martin-Martinière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 25 SEPTEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SUIVIS DEVANT LA COUR D'ASSISES CONSTATE QUE LES TEMOINS ONT PRETE LE SERMENT "PREVU" A L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"ALORS QUE CETTE FORMULE EST INSUFFISANTE POUR GARANTIR QUE LESDITS TEMOINS ONT RESPECTE LES TERMES SACRAMENTELS DU SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ;
"ET QUE CETTE IMPRECISION, QUI NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE, DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS "APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LES TEMOINS ONT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR LE TEXTE SUSVISE ET ONT ETE ENTENDUS DANS LES FORMES LEGALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 20.07.2005 n°0446114, JL n°J194211Attendu que le jugement qui statue sur une demande ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, ce qui est le cas en l'espèce, est susceptible d'appel ;...
- CE Ord. 23.06.2000 n°213981, JL n°J434881Considérant qu'aux termes de l'article 6-i de la loi du 16 juillet 1980, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995 : "lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, l...
- CAA Nancy 22.11.2007 n°06NC00489, JL n°J222424- dès lors que le résultat n'était pas bénéficiaire, elle n'a pas pu distribuer des dividendes et ne peut se voir infliger la pénalité de l'article 1763 a du code général des impôts ;...
- CAA Marseille 29.11.2001 n°98MA02023, JL n°J135380Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. xet au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- Cass. 02.02.2005 n°0319318, JL n°J281374Attendu que pour mettre hors de cause la société socotec, l'arrêt retient qu'aucune énonciation des rapports d'expertise ne permet de retenir la responsabilité de cette société ;...
- Cass. 23.01.2008, JL n°J361660Attendu que les quatre moyens, pris en leurs diverses branches, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- Cass. 03.06.2004, JL n°J311008Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre....
- Cass. 20.02.1992, JL n°J481338La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 18.07.2001 n°9945076, JL n°J2489092o que les modifications s'analysaient en une modification du contrat : réduction d'horaires, modification de la répartition de l'horaire de travail s'agissant d'un contrat de travail à temps partiel, suppression de l'émission, la cour d'appel n'a pas rép...
- Cass. 20.11.2001, JL n°J308590La cour, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : m. le roux-cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mme bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, m. finance, mme lemoine jeanjean, conseillers, m. so...
- Cass. 27.04.2000, JL n°J326762Attendu, qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré que le carrelage posé avait été à l'origine de dommages pour la clientèle et que la société lehmann carrelage avait posé du carrelage de type "b", adapté aux travaux entrepris, la cour d'appel, qui n'é...
- TA Pau 16.12.1975, JL n°J255383Abstrats : 16-03-03 commune - police municipale - police des manifestations, reunions et spectacles - protection contre les risques d'incendie et de panique - pouvoirs du maire - obligation de réunir la commission de sécurité, à la suite de travaux tendan...
- CAA Nancy 1ère ch. 01.02.2007 n°05NC00647, JL n°J246066- la commune n'apporte aucun élément établissant les risques allégués pour la sécurité des usagers ;...
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- Cass. 10.01.2001, JL n°J392668La cour, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : m. canivet, premier président, président, m.UXO. , président de chambre, m. cachelot, conseiller rapporteur, mlle fossereau, mm. chemin, villien, martin, mme lardet, conseiller...
- Cass. 28.03.1996, JL n°J307266Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans l'acte introductif d'instance...
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