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Cour de Cassation Chambre criminelle 25 novembre 1976 n°7692090, Jus Luminum n°J166833
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 7692090 |
| Numéro Jus Luminum | J166833 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.11.2007 |
Audience publique du 25 novembre 1976 Incompétence
N° de pourvoi : 76-92090
Publié au bulVSV. n M. Combaldieu
M. Mongin M. Aymond
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR, VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 JUILLET 1976 PAR MAITRE LYON-CAEN AU NOM DE M PASCAL, PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, INCULPE DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET DU SECRET DE L'INSTRUCTION, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION DONT EST CHARGEE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, LADITE REQUETE TENDANT AU DESSAISISSEMENT DE CETTE CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, ET AU RENVOI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE ;
VU LES PIECES JOINTES A L'APPUI DE LA REQUETE AINSI QUE LES RAPPORTS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, PRODUITS PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;
VU LES ARTICLES 662, 668 ET 669 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU DANS LADITE REQUETE QU'IL Y AURAIT EU ENTRE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ET L'INCULPE " DES MANISFESTATIONS ASSEZ GRAVES POUR FAIRE SUSPECTER SON IMPARTIALITE " ;
QU'IL S'AGIT, DES LORS, NON PAS D'UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME VISANT UNE JURIDICTION, MAIS D'UNE REQUETE EN RECUSATION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 668-9° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 669 DU MEME CODE, DOIT ETRE PRESENTEE A PEINE DE NULLITE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;
QU'AINSI LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE L'INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Lyon 17.12.2002, JL n°J431974Attendu que monsieur paul x… soutient ne rien devoir au titre de l'indemnité d'occupation du logement de francheville qu'il a occupé en vertu de l'ordonnance de non conciliation du 4 mai 1990, puis du jugement de divorce du 14 novembre 1990, au motif qu'i...
- Cass. 05.06.2007, JL n°J309515Attendu qu'ayant relevé que l'article 6 du protocole de délégation de paiement applicable en cas de défaillance de l'entreprise prévoyait la vérification préalable de la facturation par le maître d'oeuvre et constaté que si la facture 12.568 a datée du 31...
- Cass. Soc. 15.06.2004 n°0241623, JL n°J133863Qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement à titre d'indemnité d'une somme égale à la totalité des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat ;...
- CE 2/SS 08.07.1988 n°55521, JL n°J438389Après avoir entendu : - le rapport de m. rossi, auditeur, - les conclusions de m. faugère, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Com. 20.04.1964 n°193, JL n°J68442Sur le premier moyen : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque (rouen 31 octobre 1957) que la maison d'armement veuve charles prentout, de fecamp, ayant engage le 22 novembre 1951 le capitaine terrier en declarant lui donner le commandem...
- Cass. Crim. 29.11.1966 n°6691562, JL n°J118699Attendu qu'aux termes du decret du 24 decembre 1939 modifie par le decret du 23 fevrier 1953, combines avec ceux du decret du 30 septembre 1957, les vins blancs issus du cepage sauvignon ont droit a l'appellation d'origine controlee touraine ou touraine m...
- CA Aix-en-provence 23.10.2007, JL n°J454502Attendu qu'en conséquence il y a lieu de réformer l'ordonnance du juge de la mise en etat en date du 06/11/06 en ce qu'elle a déclaré la nullité de l'assignation délivrée les 14 et 16 septembre 2006 respectivement à la cie axa france et à la cie assurance...
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- CE 16.11.2001 n°214711, JL n°J229001M. adreit demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le commandant de la base aérienne 112 de reims sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au versement du mon...
- Cass. Civ. 2 04.11.1988 n°8715483, JL n°J47668Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné m. sindrama à payer une certaine somme d'argent à mme amany-savramoutou au titre de la réparation du préjudice subi par son fils jackson, alors mineur, et, en raiso...
- Cass. 15.02.1995, JL n°J446185Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de nevers, 27 mai 1991) que m. x…, agent s.n.c.f., exposant qu'à de nombreuses reprises, son employeur avait refusé de lui verser des acomptes comme le prévoit l'accord de mensualisation de 1977 e...
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- CAA Lyon 15.02.2005 n°04LY01572, JL n°J188872Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'exécution présentées par m. x ne sont pas fondées et qu'elles doivent, par suite, être rejetées ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 20.12.2007 n°06NC01547, JL n°J352810- que la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance dont il n'a eu connaissance que lors de la notification, le 7 novembre 2001, de son arrêté de classement da...
- Cass. 02.03.2001 n°0160076, JL n°J290319Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'oloron-sainte-marie....
- Cass. 28.05.1996, JL n°J354062Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que l'ordonnance portant autorisation du juge-commissaire, qui n'a pas l'autorité de la chose jugée, ne constitue qu'un acte d'administration de la procédure collective et que seule la manifestation de volonté du li...
- Cass. Soc. 18.02.1981 n°8060284, JL n°J141616Rpr m. carteret av.gén. m. picca av. demandeur : m. delvolvé av. défendeur : m. nicolas...
- CAA Marseille 6ème ch. 17.12.2007 n°05MA02011, JL n°J290471Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par mme prioton, qui portait essentiellement sur des parcelles de vignes, ne devait pas être soumise à une autorisation préfectorale administrative préalable en application des dispo...
- CE 1/SS 26.06.1996 n°170874, JL n°J493540Qu'elle n'avait pas invoqué les dispositions précitées relatives à l'exonération de ce droit ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 08.03.2000 n°98NT01894, JL n°J324746Article 2 : m. x… versera à la commune de coudeville-sur-mer une somme de six mille cinq cent francs (6 500 f) au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel....
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