Cass. Crim. 25.11.1969 n°6991305 (Jurisprudence JL n°J143693)

Audience publique du 25 novembre 1969 REJET

N° de pourvoi : 69-91305

Publié au bulPPZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE DAME X... (FRANCINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 MARS 1969, QUI POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1500 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET ORDONNE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI ET LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57 ET 58 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 334, 334-1, 335-2°, 335 PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDERESSE ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE POUR AVOIR ETE PRECEDEMMENT CONDAMNEE A UNE PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE POUR PROXENETISME HOTELIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, CONDAMNATION PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT ET DEVENUE DEFINITIVE MOINS DE DIX ANS AVANT LES FAITS DES PRECEDENTES POURSUITES;

"ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE RECIDIVE CORRECTIONNELLE, TEMPORAIRE ET SPECIALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DECLARER LA DEMANDERESSE EN ETAT DE RECIDIVE QU'EN RELEVANT COMME PREMIER TERME DE CELLE-CI UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT CE QUI N'EST PAS LE CAS PUISQU'ILS NE RETIENNENT QU'UNE PEINE D'AMENDE";

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA FEMME Y... EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA PREVENUE A ETE ANTERIEUREMENT CONDAMNEE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE LE 4 DECEMBRE 1963 ET DEVENU DEFINITIF AVANT LES FAITS, OBJET DES PRESENTES POURSUITES, A 10000 FRANCS D'AMENDE A RAISON DU MEME DELIT QUE VISE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION;

QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE "AU CAS DE NOUVELLE INFRACTION DANS LE DELAI DE DIX ANS, LES PEINES ENCOURUES SERONT PORTEES AU DOUBLE";

QU'IL N'IMPORTE DES LORS QUE LE PREMIER TERME DE CETTE RECIDIVE SPECIALE AIT ETE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU D'AMENDE;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET), REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M NICOLAS