Cass. Crim. 25.10.1983 n°8393720 (Jurisprudence JL n°J170572)

Audience publique du 25 octobre 1983 REJET

N° de pourvoi : 83-93720

Publié au bulOW. n Pdt M. Ledoux CDFF

Rpr M. Cruvellié Av.Gén. M. Méfort Av. Demandeur : SCPQTP.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - KIESER SERGE, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 9 AOUT 1983 QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 10 JUIN 1983 ET 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EN DATE DU 18 JUILLET 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A STATUE SUR CETTE DEMANDE QUE LE 9 AOUT 1983 ET, LA REJETANT, A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE, " AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE ADRESSEE A M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, INCOMPETENT POUR Y DONNER SUITE, N'AVAIT ETE TRANSMISE AU PARQUET DE M LE PROCUREUR GENERAL QUE LE 28 JUILLET 1983 ;

" ALORS QUE LE DELAI PREVU POUR STATUER EN MATIERE DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST DE 20 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ;

QUE LA DEMANDE AYANT ETE RECUE LE 18 JUILLET PAR LE PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LE DELAI DE 20 JOURS A COURU A PARTIR DE CETTE DATE ;

QU'AINSI IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE STATUER DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE TEXTE SANS POUVOIR PENALISER L'INCULPE DU RETARD DE TRANSMISSION DE LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU PROCUREUR GENERAL QUI EN OUTRE COMPTE TENU DE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DU PARQUET, NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET D'INTERRUPTION DU DELAI " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE KIESER A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE PAR ARRET DU 29 MARS 1983 DES CHEFS DE VOLS QUALIFIES, TENTATIVES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET VIOLENCES, LEQUEL ARRET EST DEVENU DEFINITIF N'AYANT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI ;

QUE PAR LETTRE DATEE DU 18 JUILLET 1983, KIESER A ADRESSE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE BORDEAUX UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE CETTE DEMANDE A ETE TRANSMISE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AUQUEL ELLE EST PARVENUE LE 28 JUILLET 1983 ;

QUE CE MAGISTRAT A MIS L'AFFAIRE EN ETAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 194 ET 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AVISE, DANS LES DELAIS DE LA LOI, LES CONSEILS DE KIESER ET KIESER LUI-MEME QUE L'AFFAIRE SERAIT EVOQUEE A L'AUDIENCE DU 9 AOUT 1983 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DEVELOPPEES PAR L'ACCUSE DANS SON MEMOIRE QUI SOUTENAIT QUE SA DEMANDE " DEVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE A LA DATE DU 18 JUILLET 1983 " POUR EN DEDUIRE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PRONONCER DANS LE DELAI DE 20 JOURS QUI LUI EST DESORMAIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 148-2 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DEVAIT ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMANDE PRECITEE " DATEE DU 18 JUILLET 1983 AYANT ETE ADRESSEE A M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE BORDEAUX INCOMPETENT POUR Y DONNER SUITE A CEPENDANT ETE TRANSMISE AU PARQUET DE M LE PROCUREUR GENERAL AUQUEL ELLE EST PARVENUE LE 28 JUILLET " " QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS SOUTENUES PAR LE CONSEIL DE L'ACCUSE DANS SON MEMOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE DANS DES CONDITIONS DE TEMPS LUI PERMETTANT DE RENDRE SA DECISION DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 148-2 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT QU'ETRE ECARTE ;

QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 148-2 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN JUGEANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR CE TEXTE ETAIENT APPLICABLES DEVANT ELLE ;

QU'EN EFFET, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST UNE JURIDICTION DU SECOND DEGRE AINSI QU'IL RESULTE DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE RENVOI FORMEL DE L'ARTICLE 148-2 A L'ARTICLE 148-1 A, POUR CONSEQUENCE, LORSQU'ELLE STATUE DANS LE CADRE DE CE DERNIER TEXTE, DE LUI IMPOSER DE SE PRONONCER DANS LES DELAIS QUE LUI IMPARTIT LE PREMIER DE CES TEXTES, FAUTE DE QUOI, LE REQUERANT EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE ;

QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR D'APPEL A EFFECTIVEMENT CONSTATE QUE KIESER AVAIT ADRESSE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LE 18 JUILLET 1983 AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE BORDEAUX, IL SE DEDUIT, SANS EQUIVOQUE, DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES ONT ENTENDU FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 20 JOURS PRECITE, AU JOUR DE LA RECEPTION DE LADITE DEMANDE PAR LE PROCUREUR GENERAL POUR EN DEDUIRE " QU'ELLE AVAIT ETE SAISIE DANS DES CONDITIONS DE TEMPS LUI PERMETTANT DE RENDRE SA DECISION DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

QUE, CE FAISANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EGALEMENT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET " LA RECEPTION DE LA DEMANDE " PAR LA JURIDICTION SAISIE QUI FAIT COURIR LE DELAI IMPARTI A CELLE-CI POUR STATUER DOIT S'ENTENDRE NON SEULEMENT COMME AYANT TRAIT A LA " RECEPTION " PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ELLE-MEME MAIS ENCORE PAR LE SECRETARIAT GREFFE ET PAR LE PARQUET GENERAL, L'UN ET L'AUTRE FAISANT PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DE TOUTE JURIDICTION ;

QU'ENFIN, L'ARGUMENT DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI FAIT APPEL AU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU PARQUET POUR ERYY. SA THESE SELON LAQUELLE, EN L'ESPECE, LE DELAI DE 20 JOURS AURAIT COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE BORDEAUX, NE SAURAIT QU'ETRE ECARTE, L'INDIVISIBILITE DES MEMBRES DU MINISTERE PUBLIC NE POUVANT, A L'EVIDENCE, SE TRANSFORMER EN UNE " INDIVISIBILITE DU PARQUET " SOUS PEINE DE MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES 34 ET 45 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI FIXENT LES REGLES DE COMPETENCE DU MINISTERE PUBLIC LESQUELLES SONT, PAR DEFINITION, D'ORDRE PUBLIC ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS, 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'ACCUSE ;

" AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A KIESER ONT ETE RELATES DANS L'ARRET DU 29 MARS 1983, ORDONNANT SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, AUQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENTEND EXPRESSEMENT SE REFERER ;

QUE LA SEULE ENUMERATION DE CES FAITS COMMIS DANS UN COURT LAPS DE TEMPS SUFFIT A DEMONTRER LE CARACTERE ANTI-SOCIAL ET DANGEREUX DE L'INTERESSE ;

QU'OUTRE LA PRESERVATION DE L'ORDRE PUBLIC PARTICULIEREMENT TROUBLE PAR LES AGISSEMENTS CRIMINELS DE L'INTERESSE, IL EST CERTAIN QU'EN EGARD A LA NATURE DES FAITS ET AUX PENALITES ENCOURUES, SON MAINTIEN EN DETENTION, QUELS QUE SOIENT LES ARGUMENTS QUANT A UN POSSIBLE DOMICILE, EST SEUL SUSCEPTIBLE DE GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ET DE PREVENIR UNE POURSUITE DE SES ACTIVITES DELICTUELLES ET CRIMINELLES, " ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT CONTENIR UN EXPOSE DES FAITS REPROCHES A L'INCULPE ;

QUE LA MOTIVATION PAR REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE ET STATUANT SUR UNE QUESTION DIFFERENTE EST INTERDITE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE NULLITE RADICALE ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION REJETANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 ;

QU'AINSI, LA COUR NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS ENONCER AUCUN DES ELEMENTS DE L'ESPECE AUXQUELS LE TEXTE SUSVISE LUI IMPOSE DE SE REFERER ;

" ALORS ENFIN QUE LA DUREE DES PEINES ENCOURUES NE PEUT PLUS JUSTIFIER LE MAINTIEN EN DETENTION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144-2° ALINEA 5 AYANT ETE ABROGEES " ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR KIESER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE " QU'OUTRE LA PRESERVATION DE L'ORDRE PUBLIC PARTICULIEREMENT TROUBLE PAR LES AGISSEMENTS CRIMINELS DE L'INTERESSE ET DE SES CO-ACCUSES, IL EST CERTAIN QUE, EU EGARD A LA NATURE DES FAITS ET AUX PENALITES ENCOURUES, SON MAINTIEN EN DETENTION, QUELQUES SOIENT LES ARGUMENTS AYANT TRAIT A UN POSSIBLE DOMICILE, EST SEUL SUSCEPTIBLE DE GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ET DE PREVENIR UNE POURSUITE DE SES ACTIVITES DELICTUELLES ET CRIMINELLES " ;

ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE POUR CE QUI EST DES FAITS IMPUTES AU DEMANDEUR A RENVOYER " EXPRESSEMENT " A L'EXPOSE DE CEUX-CI TEL QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION, IL EST CONSTANT QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU FAIRE SIEN LEDIT EXPOSE TEL QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE RENVOI LEQUEL A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE QUI N'A PAS CRU DEVOIR SE POURVOIR EN CASSATION ;

QU'AINSI CET ARRET EST DESORMAIS ACQUIS AUX DEBATS PUISQU'IL DEVRA EN ETRE DONNE LECTURE DEVANT LA COUR D'ASSISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL NE PEUT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE TANT SUR LE PLAN DES FAITS QUE SUR CELUI DES QUALIFICATIONS RETENUES ;

QU'AINSI LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN NE SAURAIENT ETRE, EN L'ESPECE, ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;