Cass. Crim. 25.10.1983 (Jurisprudence JL n°J128807)

Audience publique du 25 octobre 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VASSEUR MARCEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE LA COUR A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ;

AUX MOTIFS QUE LE DEGRE D'USURE DU MOTEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE QUALITE SUBSTANTIELLE CAR IL EST EVIDENT QUE LA PARTIE CIVILE N'AURAIT PAS CONTRACTE L'ACHAT SI ELLE AVAIT PU PREVOIR QU'AU BOUT D'UN AN OU 15 000 KMS LE MOTEUR AURAIT PRESENTE DES COMPRESSIONS A PEU PRES INEXISTANTES ;

ALORS QUE LA TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT DE LA VENTE ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE MOTEUR A PRESENTE UN MANQUE DE COMPRESSION AU BOUT D'UN AN OU 15 000 KMS ;

QUE LE PRIX DE VENTE ETAIT PARFAITEMENT JUSTIFIE PAR L'ETAT GENERAL DE LA VOITURE A L'EPOQUE DE LA VENTE, LA COUR QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET A LAISSE SANS REPONSE SUR CE POINT PRECISEMENT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 AVRIL 1978, VASSEUR MARCEL, GARAGISTE, A VENDU A AICH MOHAMED AU PRIX DE 12 000 FRANCS UNE VOITURE AUTOMOBILE MERCEDES D'OCCASION ;

QUE LE MOTEUR AYANT PRESENTE DE GRAVES DEFAUTS DE FONCTIONNEMENT, AICH A, LE 10 AOUT 1979, PORTE PLAINTE CONTRE VASSEUR POUR TROMPERIE, L'ACCUSANT DE LUI AVOIR PRESENTE LA VOITURE, DATANT DE 1967, COMME UN MODELE DE 1971, ET DE LA LUI AVOIR LIVREE AVEC UN MOTEUR HORS D'USAGE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE COMME NON FONDES LES REPROCHES RELATIFS A LA DATE DE CONSTRUCTION, RETIENT POUR DECLARER VASSEUR COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT IMPUTE, QU'EN LIVRANT LA VOITURE, APRES S'ETRE BORNE AOOP. GER QUELQUES PIECES DU MOTEUR, ALORS QU'IL S'ETAIT PREALABLEMENT ENGAGE A REMETTRE CELUI-CI A NEUF, ET QUE LE REALESAGE DES CYLINDRES S'IMPOSAIT EN RAISON DU LONG KILOMETRAGE PARCOURU, LE PREVENU AVAIT ABUSE L'ACHETEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET D 'OU IL RESULTE QU'AU MOMENT DE LA VENTE, LE MOTEUR DU VEHICULE NE PRESENTAIT PAS LA QUALITE SUBSTANTIELLE D'AVOIR ETE ENTIEREMENT REFAIT COMME L'AVAIT ASSURE LE VENDEUR, PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;