Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Versailles 14.02.2002 n°20015039, JL n°J100680Et sollicité le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de pontoise. la société ducros euro express (conclusions du 9 janvier 2002) a conclu à la confirmation du jugement, par adoption de ses motifs, et subsidiairement au renvoi de l'ent...
- CE 1/SS 12.06.1996 n°158624, JL n°J332915Mme x… demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-chômage ;...
- CA Versailles 27.01.2005, JL n°J168977Que les versements de crédits d'impôts formation (d'un montant de 152.449 euros) avaient été effectués après le jugement et alors qu'elle avait continué sa mission jusqu'au 6 novembre 2002, date de la résiliation du contrat ;...
- Cass. 13.02.2007, JL n°J377135Attendu que m. x… a été engagé par la société samat est le 23 février 1987 en qualité de chauffeur routier ;...
- Cass. 21.02.1995, JL n°J320435Condamne m. x… aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CA Bordeaux 24.11.2006, JL n°J184974Monsieur x... conclut à l'irrecevabilité tant des demandes de madame a... que de la mutualite sociale agricole....
- Cass. 19.05.1998, JL n°J450194Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (paris, 24 octobre 1995), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre les époux z…, qui s'étaient mariés le 15 juillet 1967, d'avoir décidé qu'une m...
- Cass. 08.11.1995, JL n°J456778Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Lyon 27.12.2000 n°00LY00010, JL n°J127022G) en tout état de cause, de condamner la commune de cluny à lui payer la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner ladite commune ou qui mieux le d...
- Cass. 24.11.2004, JL n°J451716La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Marseille 14.11.2006 n°04MA00786, JL n°J1376052°) de condamner l'etat à lui verser la somme de 29 441,56 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. 28.05.2003, JL n°J459130Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de biarritz ;...
- CE 4/SS 25.04.1994 n°129595, JL n°J467691Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- Cass. 07.02.2008, JL n°J357395Attendu, selon ce texte, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne...
- Cass. 24.06.1997 n°9780869, JL n°J272960"aux motifs que "la personne mise en examen a déjà saisi la présente chambre d'accusation d'un moyen de nullité afférent au contrôle judiciaire; que par décision du 6 décembre 1994, il était dit que les dispositions de l'article 12 de la convention europé...
- Cass. Crim. 10.05.2001 n°0181433, JL n°J56406En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Soc. 07.06.2007 n°0545355, JL n°J221655Attendu, selon l'arrêt attaqué (bordeaux, 27 septembre 2005), que m. x... exerçait au profit de la régie départementale des passages d'eau de la gironde les fonctions d'officier mécanicien ;...
- Cass. Soc. 18.02.2003 n°0141862, JL n°J218483La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 29.04.2003 n°02BX01772, JL n°J210633Que, par ailleurs, la lettre du 11 janvier 2001 par laquelle le sous-préfet de l'arrondissement de bordeaux a refusé à m. x cette autorisation est suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;...
- Cass. 12.11.1996, JL n°J505896Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;...
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