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1 résultat dans la jurisprudence pour cass crim "25 octobre 1983" "25/10/1983".
02-83.628, Inédit
[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport [...]
[...] renvoi l'arrêt du 8 décembre 1994 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile du département de la Guadeloupe (Bull. crim [...]
[...] pourvoi c/ l'arrêt de la chambre d'accusation du 25/10/1983) EXPERTISE - Opportunité - Question de pur fait [...]
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