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Cour de Cassation Chambre criminelle 25 octobre 1982, Jus Luminum n°J81263
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J81263 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.10.2007 |
Audience publique du 25 octobre 1982
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X. MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 14 JANVIER 1982, QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, L'A CONDAMNE A 5500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X. A, DEPUIS LE 3 MARS 1981, REFUSE DE REPRESENTER A SON EX-EPOUSE LES DEUX ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, DONT ELLE AVAIT OBTENU LA GARDE PAR ORDONNANCE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU 3 MARS 1981 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, CARACTERISE LE DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;
QU'EN EFFET, LA REFORMATION DE LA DECISION JUDICIAIRE CIVILE LEGALEMENT EXECUTOIRE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION DEJA CONSAMMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI :
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 30.10.2002 n°0101179, JL n°J133522Attendu, selon l'arrêt attaqué (bourges, 30 octobre 2000, n° 1191), que m. x... a assigné les époux y... pour être reconnu bénéficiaire d'une promesse de bail portant sur diverses parcelles dont ils étaient propriétaires et faire dire que cette promesse d...
- Cass. Crim. 19.08.2004 n°0483517, JL n°J47439Sur le rapport de m. le conseiller pometan et les observations de la société civile professionnelle piwnica et molinie, avocat en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général davenas ;...
- CE 3/5 SSR 11.03.1998 n°137859, JL n°J417203Que selon l'article 4 du même décret : "le bénéficiaire d'une indemnité instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1er, du règlement (c.e.e.) n° 857-84 susvisé. la décision d'octroi en...
- CAA Marseille 5ème ch. 25.10.2004 n°01MA02710, JL n°J399385Que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour qui ne mentionne aucun pays de destination...
- CE 07.01.2004 n°232465, JL n°J57771Considérant que si m. x soutient que la suspension de ses droits à pension aboutit au cumul d'une sanction disciplinaire pécuniaire et d'une sanction pénale en violation du principe rappelé par la décision du conseil constitutionnel du 23 juillet 1996 rel...
- Cass. Civ. 3 18.06.2003 n°0118058, JL n°J198926Qu'en se fondant sur l'interprétation juridique des relations contractuelles ayant existé entre les parties formulées par l'expert et contestées par l'entrepreneur principal et ses mandataires judiciaires dans leurs conclusions d'appel, pour estimer que l...
- Cass. Crim. 25.06.1970 n°6993357, JL n°J63765Que la cour en a deduit que les nouvelles qualifications de faux et usage de faux proposees par la plaignante n'avaient pas modifie la nature des faits sur lesquels le premier juge d'instruction, saisi d'ailleurs in rem, avait ete appele a se prononcer ;...
- Cass. Civ. 2 23.06.2005 n°0216212, JL n°J31283Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq....
- CA Montpellier 02.10.2002, JL n°J74570Attendu qu'il ressort de l'ensemble ces constatations que m. a... n'est pas fondé à reprocher à la s.a sud fertilisants de ne pas avoir satisfait loyalement à son obligation de recherche de reclassement et d'effort d'adaptation, eu égard aux moyens précis...
- Cass. Soc. 06.07.2005 n°0346028, JL n°J211300Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :...
- Cass. 24.01.2007, JL n°J461632Qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la non-exécution du préavis résultait non pas de l'impossibilité dans laquelle se trouvait le salarié de poursuivre normalement l'exécution de son contrat de travail, mais de la décision pris...
- CE 7/8 SSR 06.05.1985 n°29362, JL n°J257819Qu'il s'ensuit egalement qu'eu egard au caractere partiel de la satisfaction qu'il obtient, le requerant ne saurait pretendre au remboursement d'aucun droit de taxe sur la valeur ajoutee ;...
- Cass. 03.03.1998, JL n°J507640Sur le rapport de mme lebée, conseiller référendaire, les observations de la scp delaporte et briard, avocat de l'association les papillons blancs, de la scp peignot et garreau, avocat de m. x…, les conclusions de m. chauvy, avocat général, et après en av...
- CE 4/SS 05.03.1999 n°183446, JL n°J330911Que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 20 août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de m. y… ainsi que la décision distincte fixant le pays de destination et la décision du préfet de police le plaçant en rétention admini...
- CE 5/3 SSR 14.10.1988 n°62187, JL n°J264419Que, selon les fils de mme x…, ce décès serait imputable à des fautes commises par le personnel du centre hospitalier intercommunal ;...
- Cass. Crim. 14.11.2006 n°0587076, JL n°J158033Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CE 8/7 SSR 19.06.1989 n°44544, JL n°J263732Que, par suite, il ne peut demander le bénéfice des dispositions figurant à l'article 1649 septies e du code général des impôts ;...
- CE 20.05.1998 n°176458, JL n°J133835M. iyabor demande que le conseil d'etat : 1°) annule la décision en date du 11 février 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1993 par laquelle le directeur de l'...
- CE Ord. 04.11.1996 n°152975, JL n°J285927Considérant qu'aux termes de l'article 22-i de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière …3° si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou...
- CE 21.11.1990 n°92327, JL n°J90638Après avoir entendu : - le rapport de m. savoie, auditeur, - les observations de me delvolvé, avocat de m. coutaudier et de me guinard, avocat de la ville de saint-symphorien-d'ozon, - les conclusions de m. lamy, commissaire du gouvernement ;...
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