Cass. Crim. 25.10.1982 (Jurisprudence JL n°J80696)

Audience publique du 25 octobre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : I) FRUGIER GINETTE EPOUSE DESPRES, 2) DESPRES PIERRE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 3 JUIN 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE AVININ DANIEL DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QU'UN OUVRIER, MORTELLEMENT BLESSE SUR UNYRW. TIER ALORS QU'A LA DEMANDE DU PREPOSE D'UNE AUTRE ENTREPRISE TRAVAILLANT SUR CELUI-CI IL L'AIDAIT A DEMONTER LE MOTEUR D'UNE BETONNIERE, ACCOMPLISSAIT UN "TRAVAIL EN COMMUN", EXCLUSIF DE L'ACTION CIVILE DIRIGEE PAR SES AYANTS DROIT CONTRE LE CHEF DEYRW. TIER, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

"AU MOTIF QUE CETTE VICTIME AVAIT ETE ENGAGEE "POUR TRAVAILLER SUR LA CENTRALE A BETON" ET, PARTANT, QU'IL Y AVAIT, LORS DE L'ACCIDENT, "TRAVAIL EN COMMUN SOUS UNE DIRECTION UNIQUE" ;

" ALORS QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES INCONTESTEES DE LA CAUSE ENONCEES NOTAMMENT EN L'ORDONNANCE DE RENVOI ET PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE AUCUNEMENT, ET DONT IL RESULTAIT QUE LA VICTIME ET L'OUVRIER QUI AVAIT OCCASIONNELLEMENT SOLLICITE SON CONCOURS "BENEVOLE ET PRECAIRE" AVAIENT DES SPECIALISATIONS ET DES TACHES BIEN DISTINCTES, CELUI-CI ETANT ELECTROMECANICIEN ET CELLE-LA COFFREUR, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'OPERATION AU COURS DE LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT S'ETAIT ACCOMPLIE SOUS UNE "DIRECTION UNIQUE" , SANS RECHERCHER SI LA VICTIME ETAIT, A CE MOMENT, EN SERVICE COMMANDE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OUVRIER DESPRES QUI, SUR UNYRW. TIER DE CONSTRUCTION, PARTICIPAIT AU DEMONTAGE DU MOTEUR D'UNE BETONNIERE A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE DU CHARIOT SUPPORTANT LA BENNE, LEQUEL NE SE TROUVAIT PAS IMMOBILISE PAR UN DISPOSITIF DE SECURITE ADEQUAT ;

QU'AVININ, CHEF DEYRW. TIER DE LA SOCIETE DE TRAVAUX DE CHERBOURG (S.T.C. ) A ETE RECONNU COUPABLE D'INFRACTION AUX REGLES SUR LA SECURITE DU TRAVAIL ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES FORMEES PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LEYRW. TIER SUR LEQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT FONCTIONNAIT SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE LA SOCIETE POLLET ET LA SOCIETE S.T.C. , LA CENTRALE A BETON DONT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ETAIT DEMEUREE SOUS LA DEPENDANCE EXCLUSIVE DE LA S.T.C. , ET QUE DESPRES AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR TRAVAILLER DANS LA CENTRALE A BETON ;

QU'AINSI DESPRES ET AVININ PARTICIPANT A UN TRAVAIL EN COMMUN SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, LE PREVENU NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS A L'EGARD DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES, DONT LE MOYEN TENTE VAINEMENT DE CONTESTER L'EXACTITUDE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;