Cass. Crim. 25.10.1982 (Jurisprudence JL n°J137949)

Audience publique du 25 octobre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HUMEAU ALBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 4 JUIN 1981, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6. 000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE QUE LE DOCTEUR HUMEAU, CHEF DU SERVICE DES PREMATURES DU CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET, "A ENGAGE SA RESPONSABILITE PENALE ET DIRECTEMENT CONCOURU A LA REALISATION DES BLESSURES SUBIES PAR NATHALIE PIONNEAU" , "AUX MOTIFS QU'IL AURAIT DU SAVOIR QUE LE GAVAGE DE CET ENFANT, AYANT PROVOQUE LES BLESSURES, REALISE PAR CATHERINE MONSARRAT, AIDE-PURPY. ULTRICE, "RELEVAIT D'UNE MECONNAISSANCE DELIBEREE DU REGLEMENT" , ET QU'IL AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE PERSEVERER DANS UNE "ROUTINE" IRREGULIERE, DANS UN SERVICE PLACE SOUS SON AUTORITE ;

"ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU PREVENU NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE SI SES AGISSEMENTS PERSONNELS AVAIENT ETE UNIS PAR UN LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC LES BLESSURES SUBIES PAR NATHALIE PIONNEAU ;

QUE, CEPENDANT, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR (ARRET P. 3 PARAGRAPHE 2, P. 4 PARAGRAPHE 2) , LE GAVAGE DE L'ENFANT AVAIT ETE PRESCRIT PAR LE DOCTEUR BOUCHET, ASSISTANT DU SERVICE, ET REALISE PAR CATHERINE MONSARRAT, AUXILIAIRE PURPY. ULTRICE, SUR ORDRE DE DAME COURANT, INFIRMIERE PURPY. ULTRICE SURVEILLANTE ;

QUE LA FAUTE COMMISE PAR DAME MONSARRAT AU COURS DU GAVAGE, CAUSE DES BLESSURES, ENGAGEAIT SA SEULE RESPONSABILITE, A L'EXCLUSION DE CELLE DU DOCTEUR HUMEAU ;

QUE CELUI-CI N'AVAIT, DANS SES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE, AUCUN POUVOIR DE DESIGNER LE PERSONNEL SECONDAIRE, NI DE CONTROLER SES COMPETENCES OU LES ACTES EFFECTUES PAR LUI ;

QUE LA COUR NE PRECISE D'AILLEURS PAS QUEL "REGLEMENT" AURAIT ETE MECONNU EN CONFIANT LE GAVAGE A DAME MONSARRAT, CE QUI ENLEVE TOUTE BASE LEGALE A SON ARRET ;

QU'EN TOUS CAS, LE GAVAGE EFFECTUE PAR DAME MONSARRAT NE POUVAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE DU DOCTEUR HUMEAU, DES LORS QU'IL AVAIT ETE PRESCRIT, NON PAR CELUI-CI, MAIS PAR LE DOCTEUR BOUCHET, ET QUE "LE DR HUMEAU IGNORAIT NON SEULEMENT QUE L'ENFANT PIONNEAU DEVAIT SUBIR DES GAVAGES GASTRIQUES, MAIS, QUI PLUS EST, IGNORAIT L'EXISTENCE MEME DANS SON SERVICE DE CELLE QUI A PROCEDE AU GAVAGE, DAME RETAILLEAU" , AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE SORTE QUE LE DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE N'ETAIT PAS CARACTERISE A L'ENCONTRE DU DOCTEUR HUMEAU, ET QUE L'ARRET EST INSUFFISAMMENT MOTIVE, EN TANT QU'IL OMET DE SE PRONONCER SUR DES CONCLUSIONS DETERMINANTES DE CE DERNIER ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, NEE PREMATUREE A SIX MOIS ET DEMI, SYLVIE PIONNEAU A ETE IMMEDIATEMENT CONFIEE AU SERVICE DES PREMATURES DU CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET DIRIGE PAR LE DOCTEUR HUMEAU ;

ATTENDU QU'UN GAVAGE DISCONTINU PAR SONDE GASTRIQUE A ETE PRESCRIT PAR LE DOCTEUR BOUCHET, ASSISTANT ;

QU'UNE INFIRMIERE PURPY. ULTRICE SURVEILLANTE A CONFIE CE TRAITEMENT A UNE AUXILIAIRE PURPY. ULTRICE QUI, L'EXECUTANT POUR LA PREMIERE FOIS, A COMMIS UNE GRAVE ERREUR ET PROVOQUE UN ACCIDENT DONT IL EST RESULTE DES BLESSURES POUR L'ENFANT ;

ATTENDU QUE L'INFIRMIERE, L'AUXILIAIRE PURPY. ULTRICE ET LE DOCTEUR HUMEAU ONT ETE TOUS TROIS POURSUIVIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR NOTAMMENT LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR HUMEAU, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE S'IL ETAIT DE PRATIQUE COURANTE DANS LE CENTRE HOSPITALIER DE FAIRE EFFECTUER DES GAVAGES GASTRIQUES PAR DES AUXILIAIRES-PURPY. ULTRICES SOUS LE CONTROLE D'UNE INFIRMIERE PURPY. ULTRICE, IL RESULTE DE L'ARRETE DU 5 JUIN 1970 RELATIF AU CERTIFICAT D'AUXILIAIRE PURPY. ULTRICE QUE LES TACHES CONFIEES A CELLES-CI DOIVENT SE LIMITER AUX SOINS D'HYGIENE ET DE DIETETIQUE ;

QUE LE DOCTEUR HUMEAU, QUI A RECONNU IGNORER QU'UNE AUXILIAIRE PURPY. ULTRICE N'A PAS COMPETENCE POUR PROCEDER A DES GAVAGES, NE VERIFIAIT PAS LA REPARTITION DU TRAVAIL EFFECTUE DANS SON SERVICE, ALORS QUE SES FONCTIONS, DEFINIES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 17 AVRIL 1943, LUI DONNAIENT TOUTE L'AUTORITE NECESSAIRE AUPRES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MEDICAL ET DES AGENTS HOSPITALIERS POUR ORGANISER L'ACTIVITE DE SON SERVICE ET SPECIALEMENT L'ADMINISTRATION DES SOINS AUX MALADES ;

QU'EN L'ESPECE, SI LE DOCTEUR HUMEAU S'ETAIT INFORME SUR LA REPARTITION REGLEMENTAIRE EXACTE DES TACHES ET DES APTITUDES REQUISES DES COLLABORATEURS DE TOUS NIVEAUX QU'IL COMMANDAIT, IL AURAIT CONSTATE QUE L'HABITUDE QUI CONSISTAIT A CONFIER LE GAVAGE AUX AIDES-PURPY. ULTRICES RELEVAIT D'UNE MECONNAISSANCE DELIBEREE DU REGLEMENT, ET AVAIT POUR CONSEQUENCE D'IMPOSER A CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL SECONDAIRE DES TACHES QUI NE LUI INCOMBENT PAS ;

ATTENDU QUE LES JUGES EN CONCLUENT QUE CETTE CARENCE DU DOCTEUR HUMEAU, PRIS EN SA QUALITE DE CHEF DE SERVICE, CARACTERISE LA NEGLIGENCE ET L'IMPRUDENCE QUI LUI SONT IMPUTABLES ET QUI ONT CONCOURU A LA REALISATION DES BLESSURES SUBIES PAR SYLVIE PIONNEAU ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;