Cass. Crim. 25.10.1982 (Jurisprudence JL n°J120304)

Audience publique du 25 octobre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GUILLETSUO. , CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, QUI A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON A SAISI LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LADITE COUR STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL D'UNE REQUETE EN CONFUSION DES PEINES SUIVANTES PRONONCEES CONTRE GUILLET SUO. : 1 ) JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 DEVENU DEFINITIF LE 7 JUILLET 1980 ET LE CONDAMNANT A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, FAITS COMMIS COURANT FEVRIER 1979 ;

2 ) ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 9 JUILLET 1980 DEVENU DEFINITIF LE 16 JUILLET 1980 ET LE CONDAMNANT A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE, COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, FAITS COMMIS DE JUIN A FIN NOVEMBRE 1978 ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DES ARTICLES 510 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON OU SIEGEAIENT : M. MORE, PRESIDENT, MM. LADREYT ET PERES, CONSEILLERS" ;

"ALORS QUE M. LADREYT, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ETAIT PRECEDEMMENT VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ET AVAIT SIEGE EN CETTE QUALITE A LA CHAMBRE DU TRIBUNAL QUI A CONDAMNE M. GUILLET LE 6 FEVRIER 1980 A QUINZE MOIS DE PRISON ;

QUE LE CONSEILLER LADREYT NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, SIEGER A LA COUR D'APPEL ET PARTICIPER AU JUGEMENT DE LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE M. LADREYT, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE LYON, SIEGEANT EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE STATUANT SUR LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES PRECITEES, AVAIT PRES IDE, ALORS QU'IL ETAIT VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT CONDAMNE GUILLET LE 6 FEVRIER 1980 A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, PEINE CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL LE 9 JUILLET 1980 ;

ATTENDU QUE LA CONFUSION DES PEINES, QUI EST UNE MESURE AFFECTANT L'EXECUTION E T NON LE PRONONCE DES PEINES, RESSORT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL OU DE LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ;

QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TEXTES PREVOYANT L'INTERDICTION POUR UN MAGISTRAT, AYANT PRIS PART EN PREMIERE INSTANCE AU PRONONCE D'UNE PEINE, DE PARTICIPER EN APPEL A UNE DECISION PORTANT SUR UNE REQUETE EN CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC UNE AUTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINE PRESENTEE PAR M. GUILLET ;

"AU SEUL MOTIF QUE LA COUR ESTIME DEVOIR ADOPTER LES MOTIFS DE LA REQUETE QUI PRECEDE ;

"ALORS QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME, QUE NE SATISFAIT PAS A CETTE EXIGENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI SE BORNE A STATUER PAR VOIE DE REFERENCE A UNE REQUETE, SANS PRECISER D'AILLEURS S'IL S'AGIT DE LA REQUETE DU CONDAMNE OU DE CELLE DU PROCUREUR GENERAL ;

" ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONFUSION DES PEINES SOLLICITEES PAR GUILLET DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON ET TRANSMISE PAR CELUI-CI DANS UNE REQUETE A LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LADITE COUR, LES JUGES D'APPEL, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, ONT ESTIME DEVOIR ADOPTER LES MOTIFS EXPOSES DANS LA REQUETE PRECITEE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE EN L'ESPECE DE STATUER PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE, A PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, JUSTIFIER SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 6 ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE CONFUSION DE PEINE ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, PAR UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980, DEVENU DEFINITIF FAUTE D'APPEL, M. GUILLET A ETE CONDAMNE A HUIT MOIS DE PRISON, QUE LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT PRECISAIT QUE CETTE PEINE DEVAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON A QUINZE MOIS DE PRISON, QUE CE DERNIER JUGEMENT A ETE CONFIRME EN TOUT POINT S'AGISSANT DU PREVENU GUILLET PAR L'ARRET DE LA COUR DE LYON DU 9 JUILLET 1980, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET MECONNAITRE LES EFFETS DE L'APPEL REFUSER D'ACCORDER LA CONFUSION DE PEINE ACQUISE A M. GUILLET ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN ARRET CONFIRMATIF NE MET PAS A NEANT LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR SUBSTITUER UNE NOUVELLE PEINE A CELLE FIXEE PAR LE TRIBUNAL, MAIS SE BORNE A RENDRE DEFINITIVE ET EXECUTOIRE LA CONDAMNATION INITIALE ;

QU'EN ESTIMANT LE CONTRAIRE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES REGLES DE L'APPEL ET PARTANT A VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 CONDAMNANT GUILLET A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DIT DANS SON DISPOSITIF QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE SE CONFONDRAIT AVEC CELLE PRONONCEE LE MEME JOUR PAR LE MEME TRIBUNAL ET CONDAMNANT GUILLET A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

QUE CE JUGEMENT EST, EN L'ABSENCE D'APPEL, DEVENU DEFINITIF CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR L'APPEL DU SECOND JUGEMENT INTERJETE PAR UN CO-PREVENU ET LE MINISTERE PUBLIC, A CONFIRME LA PEINE DE 15 MOIS PRONONCEE CONTRE GUILLET ;

ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE CONFUSION DE CES DEUX PEINES LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LA MESURE DE CONFUSION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL NE POUVAIT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN RAISON DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LA SECONDE DECISION ;

QUE CELLE-CI N'AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF QU'APRES LE PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA CONFUSION N'ETAIT, DES LORS, QUE FACULTATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;