Cass. Crim. 25.10.1978 n°7891627 (Jurisprudence JL n°J16643)

Audience publique du 25 octobre 1978 REJET

N° de pourvoi : 78-91627

Publié au bulYPT. n Pdt M. Faivre CAFF

Rpr M. Bornay Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. Calon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 244 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A NOTIFIE AU DEMANDEUR UN QUART D'HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD EN DATE DU 24 AVRIL 1978, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET A FAIT RENONCER EXPRESSEMENT L'ACCUSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QUE CELUI-CI AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ;

"ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET D'AUDIENCE QUE LE DEMANDEUR NE PARLANT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE S'EST AVEREE NECESSAIRE, DE TELLE SORTE QUE LE SECRETAIRE GREFFIER NE POUVAIT LUI DEMANDER DE RENONCER AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QUE L'ACCUSE AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE AFIN D'ETRE CERTAIN QU'IL ETAIT EN MESURE DE SAISIR LA PORTEE DE LA RENONCIATION QU'IL SIGNAIT" ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'A L'AUDIENCE, APRES LA DESIGNATION DE L'INTERPRETE, L'ACCUSE, EN PRESENCE DE SON CONSEIL, A DECLARE RENONCER AU DELAI D'UNE HEURE, QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT S'ECOULER ENTRE LA NOTIFICATION DE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION ET L'OUVERTURE DES DEBATS ;

ATTENDU QU'UNE TELLE RENONCIATION, REGULIEREMENT INTERVENUE, IMPLIQUE QUE L'ACCUSE SE TROUVAIT EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION, MEME SI L'ARRET RECTIFICATIF AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE PAR LE GREFFIER SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 377, ALINEA 2, ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE PRESENT AU MOMENT DE LA LECTURE DES REPONSES FAITES AUX QUESTIONS ET DU PRONONCE DE L'ARRET ;

"ALORS QUE SA PRESENCE A CET INSTANT EST REQUISE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ET QUE TOUTE FORMALITE SUBSTANTIELLE NON RELATEE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ETE ACCOMPLIE" ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS POSEES, PUIS A IMMEDIATEMENT LU L'ARRET DE CONDAMNATION ;

QUE LEDIT ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIEERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. REJET DU POURVOI FORME PAR TORKHANI (NOURREDINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD DU 24 AVRIL 1978 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.