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Cour de Cassation Chambre criminelle 25 octobre 1972 n°7192040, Jus Luminum n°J164201
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 7192040 |
| Numéro Jus Luminum | J164201 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.11.2007 |
Audience publique du 25 octobre 1972 REJET
N° de pourvoi : 71-92040
Publié au bulPW. n PDT M. Rolland
RPR M. Depaule AV.GEN. M. Boucheron
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST REGULIEREMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI DANS LA FORME PRESCRITE PAR L'ARTICLE 590, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A CETTE IRREGULARITE PAR UNE LETTRE SUR TIMBRE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS ACCOMPAGNANT L'ENVOI DE DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;
REJETTE LE POURVOI.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/SS 08.01.1988 n°75776, JL n°J465475Considérant que le requérant n'attaque le jugement du tribunal administratif de versailles du 12 décembre 1985, qui a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à l'annulation du procès-verbal pour e...
- Cass. Civ. 3 03.04.2001 n°9916429, JL n°J196730Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt qu'il ait été invoqué, devant la cour d'appel, un éventuel aveu judiciaire de la part de m. troude, ainsi que les principes visés par le moyen ;...
- Cass. Civ. 2 16.02.1983, JL n°J24014Attendu qu'odile mazzoleni fait grief au jugement attaque, rendu par le tribunal d'instance d'uzes le 21 janvier 1983, d'avoir rejete sa demande d'inscription sur la liste electorale de la commune de la capelle-masmolene, demande datee du 12 janvier 1983,...
- Cass. 11.04.1991, JL n°J466680Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie du languedoc-roussillon (cram), dont le siège est à montpellier (hérault), 29, cours gambetta,...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 28.06.1994 n°93BX01035, JL n°J413011Considérant qu'aux termes de l'article l. 54 du livre des procédures fiscales : "les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent … des revenus...
- Cass. 06.12.1995 n°9410653, JL n°J273152Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. Civ. 3 04.12.2001 n°0012913, JL n°J235016Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m. teriinohorai à payer à mme garbutt la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;...
- CAA Nancy 17.04.2003 n°98NC01963, JL n°J135538Qu'il suit de là que mme x n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de strasbourg a rejeté sa demande ;...
- CAA Nantes 29.09.2005 n°03NT01599, JL n°J226152Que, toutefois, les dispositions statutaires qui lui sont applicables ne subordonnent pas, en tout état de cause, la légalité des mutations prononcées à l'observation d'un barème ;...
- CE 6/2 SSR 13.06.1997 n°173393, JL n°J395420M. x… demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat en ce qui ledit arrêté, dans son ar...
- CE 18.02.2002 n°214179, JL n°J236752Considérant par ailleurs que, saisie d'une demande tendant à la condamnation de l'etat du fait du prononcé, dont le groupe norbert dentressangle soutenait qu'il était tardif, du retrait d'agrément de la compagnie dgtr, la cour n'était pas tenue de se pron...
- CE 10.11.2000 n°213885, JL n°J257542°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par mme samira sabta et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté susmentionné ;...
- CE 15.09.1995 n°137741, JL n°J95191Qu'ainsi m. vauthier n'est pas fondé à soutenir que la règle d'équivalence édictée par les dispositions précitées de l'article 21 du code rural aurait été méconnue ;...
- CE 23.10.1998 n°179087, JL n°J132253Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 21.02.2006, JL n°J459534Sur le rapport de m. le conseiller palisse et les conclusions de m. l'avocat général finielz ;...
- Cass. 08.06.1988, JL n°J313268Alors, d'autre part, que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les moyens et prétentions des parties ;...
- CE 12.10.1992 n°132694, JL n°J157134Article 1er : le jugement de la requête de m. rené galy-dejean est attribué au tribunal administratif de paris....
- CAA Marseille 3ème ch. 27.05.2004 n°00MA00409, JL n°J496345Article 5 : le présent arrêt sera notifié à m. hugues et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. délibéré à l'issue de l'audience du 13 mai 2004, où siégeaient : m. darrieutort, président de chambre, m. guerrive, président assesseur, m....
- Cass. Soc. 22.10.1998 n°9710459, JL n°J52193Qu'ainsi, l'article l.133-4 du code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 c, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en mati...
- CE 22.03.2000 n°200559, JL n°J268674Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x… est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle lui a été demandé le remboursement d'un trop perçu au titre de la majoration de l'indemnité pour charges militaires perçue à compter du 1er...
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