Cass. Crim. 25.07.1995 n°9486034 (Jurisprudence JL n°J168197)

Audience publique du 25 juillet 1995 Rejet

Audience publique du 4 novembre 1975 REJET

N° de pourvoi : 94-86034

N° de pourvoi : 74-12373

Inédit Président : M. Le GUNEHEC

Publié au bulPQ. n M. Cénac

REPUBLIQUE FRANCAISE

M. Sauvageot M. Toubas Demandeur M. Lemanissier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Statuant sur le pourvoi formé par : - KIXUV. IN Saminadin Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 1er décembre 1994, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnations au bulPQ. n n 2 du casier judiciaire ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 MARS 1974) D'AVOIR REFUSE A JAULT, ACHETEUR D'UN FONDS DE COMMERCE A LUI CEDE PAR LES EPOUX ROUX, L'EXERCICE DE L'ACTION ESTIMATOIRE EN RAISON DES VICES CACHES AFFECTANT UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS DE CE FONDS PAR CES MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE CESSION CONTENAIT UNE CLAUSE PRECISANT QUE L'ACHETEUR PRENDRAIT LE FONDS VENDU AVEC TOUS LES OBJETS MOBILIERS, MATERIELS LE GARNISSANT DANS L'ETAT OU LE TOUT SE TROUVERA EXISTER AU MOMENT DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES VENDEURS DU FONDS N'AVAIT PAS REPRIS CE MOYEN; QUE LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE SUR LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS; QU'AU SURPLUS LA CLAUSE PRECITEE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION ESTIMATOIRE ET PAR CES MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LES VICES N'ETAIENT PAS CACHES, MAIS APPARENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT EXPRESSEMENT ADMIS QU'IL S'AGISSAIT DE VICES CACHES EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA MACHINE A CAFE ET LA MACHINE A LAVER; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CE RAPPORT D'EXPERTISE, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS VICES CACHES; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, POUR ECARTER LE RAPPORT SUR CE POINT, MOTIVER SA DECISION ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR LES ELEMENTS DU DEBAT, SANS EN MODIFIER L'OBJET NI LA CAUSE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS, APRES AVOIR PRO CEDE A UN EXAMEN DETAILLE DES CONSTATIONS DE L'EXPERT, ONT PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS DECIDAIENT D'ECARTER LES CONCLUSIONS DE L'HOMME DE L'ART; QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT LE CARACTERE APPARENT DES VICES ALLEGUES; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE DROIT ERRONE, MAIS SURABONDANT, TIRE DU CARACTERE PRETENDUMENT EXONERATOIRE DE LA CLAUSE CITEE PAR LE POURVOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;