Cass. Crim. 25.07.1991 n°9181862 (Jurisprudence JL n°J104255)

Audience publique du 25 juillet 1991 Cassation

N° de pourvoi : 91-81862

Inédit titré Président : M. Le GUNEHEC

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par : FLAMEND SVW. , contre l'arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour atteinte à l'intégrité du domaine public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et de l'article 1 du décret du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier ;

d Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;

Attendu que, statuant sur l'appel relevé par le prévenu et le ministère public du jugement qui, après avoir déclaré Flamend coupable d'atteinte à l'intégrité du domaine public, l'avait condamné par l'application de l'article 1 du décret du 27 décembre 1958, à une amende de 2 500 francs, l'arrêt attaqué a élevé l'amende à la somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la contravention prévue par le décret précité est punie d'une amende de 1 300 francs à 2 500 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

i Que la cassation est encourue ;

Qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine cette cassation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ;

Par ces motifs, CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er février 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;