Cass. Crim. 25.07.1983 (Jurisprudence JL n°J103572)

Audience publique du 25 juillet 1983 Cassation

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - MUNTEAN TRAIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR INTELLIGENCE AVEC AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES ARTICLES 594, 697, 697-1, 698-6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ACCUSE A ETE JUGE ET CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES PREVUE ET ORGANISEE PAR LES ARTICLES 697 ET 698-6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (LOI DU 21 JUILLET 1982) ;

ALORS QUE L'ARRET DE RENVOI, DEVENU DEFINITIF, FIXE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1981, ANTERIEUR A LA LOI DU 21 JUILLET 1982, AYANT RENVOYE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, SEULE CELLE-CI, DANS LA COMPOSITION NORMALE, ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACCUSATION ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1981, MUNTEAN A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE CETTE VILLE POUR Y REPONDRE DU CRIME D'INTELLIGENCES AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ;

QU'IL A COMPARU DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, QUI, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A DECLARE COUPABLE DE CE CRIME ET L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE CETTE COUR D'ASSISES A ETE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698-6 INTRODUIT DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1982 QUI A, NOTAMMENT, MODIFIE LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES A LA POURSUITE, A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES CRIMES ET DELITS EN MATIERE MILITAIRE ET EN MATIERE DE SURETE DE L'ETAT ;

QU'EN EFFET, LES LOIS DE PROCEDURE S'APPLIQUENT, DES LEUR ENTREE EN VIGUEUR, AUX POURSUITES PENALES EN COURS ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ;

REJETTE LE POURVOI ;