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Cour de Cassation Chambre criminelle 25 juillet 1978 n°7793792, Jus Luminum n°J79287
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 7793792 |
| Numéro Jus Luminum | J79287 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.10.2007 |
Audience publique du 25 juillet 1978 Cassation Cassation
N° de pourvoi : 77-93792
Publié au bulYPQ. n Pdt M. Mongin
Rpr M. Guérin Av.Gén. M. Elissalde Av. Demandeur : M. Nicolas
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QU'AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE LE CONSEIL DU DEFENDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER ET CONTIENT MEME DES MENTIONS ETABLISSANT LE CONTRAIRE ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 513 SUSVISE PRESCRIT QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS" ;
VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CESSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR BERNIGAUD (DANIEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE), EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 20.000 FRANCS D'AMENDE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 05.07.2001 n°0011693, JL n°J203164Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur les pourvois n° k 00-11.693 et c 00-19.000 formés par : 1 / m. francis messali, demeurant ... paris, 2 / mme palmira messali, demeur...
- CAA Nantes 3ème ch. 08.03.2001 n°98NT00077, JL n°J270902Que si cette dernière conteste l'inexistence de poste équivalent à sa qualification dans la nouvelle structure, elle n'apporte aucun élément de nature à conforter ses allégations en se bornant à mentionner le fait que deux salariés ayant moins d'anciennet...
- Cass. 19.09.2006, JL n°J462748"alors, d'autre part, que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire ;...
- Cass. 19.02.1974, JL n°J352628Qu'il pretend encore que l'assureur qui traite directement avec l'assure ne peut, dans le cadre d'un contrat de coassurance, croire legitimement que ses engagements peuvent etre modifies sans l'accord de l'assure ;...
- CE 13.10.1999 n°188966, JL n°J34903Considérant qu'il ne résulte, ni des dispositions de l'article 156-i-3° du code général des impôts, ni de celles des articles du code de l'urbanisme auxquels il renvoie, au nombre desquels figurent notamment l'article l. 313-2, précité, que seuls les défi...
- CAA Nancy 3ème ch. 27.09.2007 n°06NC01350, JL n°J480132Qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;...
- CA Agen 01.06.2005 n°641, JL n°J23352Par arrêt du 16 décembre 2003 la deuxième chambre civile de la cour de cassation a annulé en toutes ses dispositions cette décision, considérant que " les prestations servies par un organisme social à la victime d'un accident de la circulation doivent êtr...
- Cass. 07.02.2006 n°0583331, JL n°J268316La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 23.01.2001, JL n°J475882Sur le deuxième moyen du pourvoi n° m 98-45.045 :...
- Cass. 08.11.1989, JL n°J476817Sur le rapport de m. le conseiller chollet, les observations de me cossa, avocat de m. b… jacques et de m. a… es qualitès et de la scp piwnica-molinié, avocat de m. b… jean-pierre, les conclusions de m. vernette, avocat général, et après en avoir délibéré...
- Cass. Soc. 21.04.1988 n°8645097, JL n°J109999Qu'elle n'était donc pas tenue de surseoir à statuer ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 26.03.2007 n°04BX01418, JL n°J245565Que, par suite, la décision en litige répond à l'exigence, qui découle de l'article l. 210-1 du code de l'urbanisme, de description précise de l'objet en vue duquel est exercé le droit de préemption urbain ;...
- Cass. Civ. 3 02.03.2005 n°0313872, JL n°J134299Qu'il n'est pas recevable à présenter devant la cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;...
- CA Paris 24.10.2002 n°200131217, JL n°J191154Condamne la société amRQV. an airlines à payer à monsieur didier x... la somme de 3.049,00 euros (trois mille quarante neuf euros) à titre de dommages intérêts et celle de 1.525,00 euros (mille cinq cent vingt cinq euros) en application des dispositions de...
- TA Rennes 10.04.1996 n°953372, JL n°J276001Abstrats : 10-01-05-03 associations et fondations - questions communes - contentieux - representation de l'association -unions départementales d'associations familiales - application des règles ordinaires sur la représentation des associations devant la j...
- Cass. Soc. 04.03.1981 n°7916492, JL n°J108953Que pour decider que cet assure social etait en droit d'en obtenir le remboursement integral, la commission de premiere instance enonce qu'il apparaissait en fait et en equite qu'il avait toujours verse regulierement ses cotisations de securite sociale, q...
- Cass. Crim. 03.04.2001 n°0084793, JL n°J203828Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Soc. 14.12.1995 n°9443505, JL n°J22235Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5203...
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- Cass. Civ. 1 28.11.2006 n°0515968, JL n°J219044Attendu que pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes, l'arrêt énonce que le litige porte sur l'application du contrat d'objectifs et de moyens, en ce qu'il a pour objet de voir constater les effets sur le quantum du tarif conventio...
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