Cass. Crim. 25.07.1978 n°7793582 (Jurisprudence JL n°J91318)

Audience publique du 25 juillet 1978 REJET

N° de pourvoi : 77-93582

Publié au bulW. n Pdt M. Mongin

Rpr M. Dauvergne Av.Gén. M. Elissalde Av. Demandeur : M. Labbé Av. Défendeur : M. Célice

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ;

1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE GUYOT, DIRECTEUR DE LA SOCIETE "MAKAI CORPORATION", COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA COMPAGNIE TOURISME ET VOYAGES, AUX SEULS MOTIFS QU'IL S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ETANT DONNE QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE ET QU'ELLE N'EST QU'UNE SOCIETE DE FAIT DENUEE DE TOUTE RESSOURCE ;

"ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE MAKAI CORPORATION AIT ETE UNE FAUSSE ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT, A TOUT LE MOINS, EN NE MOTIVANT PAS SUFFISAMMENT SA DECISION, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE PREVENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE GUYOT, SUSSMANN, HABERZETTL ET ROMANO, SE DISANT DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE DITE MAKAI CORPORATION, ONT PASSE UNE COMMANDE DE BILLETS D'AVION A L'AGENCE SAINT-LAZARE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE TOURISME ET DE VOYAGES (CTV) ;

QUE, POUR FAIRE CROIRE A LEUR SOLVABILITE, GUYOT A VERSE, EN ESPECES, UNE SOMME DE 40.000 FRANCS ;

ET QUE LA DEMOISELLE BARJON, CHEF DE L'AGENCE DE LA CTV, S'EST RENDUE AU "BUREAU" DE LA MAKAI CORPORATION, AVENUE VICTOR-HUGO, INSTALLE DANS UN LOCAL LOUE RECEMMENT ;

QUE GUYOT S'EST FAIT ALORS PASSER POUR DIRECTEUR DE LA SOCIETE, QUI, SELON LES PREVENUS, AVAIT UN SIEGE SOCIAL IMPORTANT AUX ANTILLES BRITANNIQUES, QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE CONSIDERABLE DE FINANCEMENT ET D'INVESTISSEMENT, ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES S'ELEVAIT A 600.000 DOLLARS ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LA DEMOISELLE BARJON, ABUSEE PAR CETTE MISE EN SCENE, A CONCLU, AU NOM DE LA CTV, UNE CONVENTION VERBALE ACCORDANT AUX PREVENUS UN "PLEIN CREDIT POUR LEURS FRAIS DE VOYAGES ET D'HOTEL SANS LIMITATION DE MONTANT" ;

QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, LEUR COMPTE ETAIT DEBITEUR D'UNE SOMME DE 367.077,20 FRANCS, DEMEUREE IMPAYEE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER GUYOT COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA SOI-DISANT SOCIETE MAKAI, QUI NE S'ETAIT PROCUREE DES FONDS QUE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX, N'AVAIT EN FRANCE AUCUNE EXISTENCE LEGALE, NI AUCUNE ACTIVITE ;

QU'IL EN ETAIT DE MEME A L'ETRANGER, OU SON SIEGE SOCIAL ETAIT INCONNU ;

ET QU'AYANT FAIT ETAT DE CETTE ENTREPRISE DE FACADE, LE DEMANDEUR S'ETAIT LIVRE A DES MANOEUVRES QUI AVAIENT ETE DETERMINANTES DE LA REMISE DES FONDS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, NOTAMMENT, EST FAUSSE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, NON SEULEMENT CELLE QUI EST ENTIEREMENT CHIMERIQUE, MAIS ENCORE CELLE QUI, AYANT QUELQUE REALITE SUR CERTAINS POINTS, PRESENTE DANS D'AUTRES DES PARTIES QUI LA COMPOSENT, DES CIRCONSTANCES ENTIEREMENT FAUSSES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. REJET DU POURVOI DE GUYOT (HERVE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), DU 7 OCTOBRE 1977, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1.000 FRANCS D'AMENDE, ET A DES REPARATIONS CIVILES.