Cass. Crim. 25.06.1984 n°8393503 (Jurisprudence JL n°J162151)

Audience publique du 25 juin 1984 Rejet

N° de pourvoi : 83-93503

Publié au bulPS. n Pdt M. Escande faisant fonctions

Rapp. M. Taccella Av.Gén. M. Clerget Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - WOIRIN YVES, - ROCHE PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUIN 1983 QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, LE SECOND POUR COMPLICITE DE CES DELITS A 7000 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A CAMBE LUCIEN, PARTIE CIVILE ;

JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI D'AMNISTIE n° 81-736 DU 4 AOUT 1981, EN SON ARTICLE 2, SECTION 1, CHAPITRE 1, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AUX DEMANDEURS LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE ;

"AUX MOTIFS QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE AVAIT ETE ETABLIE ET SIGNEE PAR WOIRIN AU NOM DE ROCHE, PRIS EN QUALITE DE CONSEILLER AGRICOLE A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE VAUCLUSE ;

QU'ELLE ETAIT DESTINEE A ETRE JOINTE A UNE INSTANCE PRUD'HOMALE ;

QUE MEME SI LES DEMANDEURS ONT ULTERIEUREMENT APPORTE LEUR ASSISTANCE JURIDIQUE DEVANT CETTE JURIDICTION EN QUALITE DE DELEGUES DE LEUR SYNDICAT, C'EST VAINEMENT QU'ILS PRETENDENT AVOIR AGI A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE SYNDICALE EN ETABLISSANT CETTE ATTESTATION ;

QU'AU MOMENT OU ILS L'ETABLISSAIENT OU LA FAISAIENT ETABLIR EN UNE QUALITE BIEN PRECISE, ILS NE POUVAIENT AGIR DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE SYNDICALE QU'ILS ALLAIENT APPORTER ;

"ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES DEMANDEURS AVAIENT APPORTE LEUR ASSISTANCE JURIDIQUE A DES OUVRIERS AGRICOLES DANS UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE EN QUALITE DE DELEGUES DE LEUR SYNDICAT ET AVAIENT ETABLI OU FAIT ETABLIR L'ATTESTATION LITIGIEUSE AFIN DE LA JOINDRE A CETTE INSTANCE PRUD'HOMALE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE QUI EN RESULTAIT NECESSAIREMENT SELON LAQUELLE ILS AVAIENT COMMIS LE DELIT POURSUIVI A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ;

QUE LA QUALITE PRISE PAR L'UN D'EUX SUR LADITE ATTESTATION ETAIT SANS EFFET A CET EGARD ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAMBE LUCIEN, AGRICULTEUR, AVAIT ENGAGE AU COURS DE L'ANNEE 1979 TROIS OUVRIERS AGRICOLES SAISONNIERS POUR PROCEDER A LA RECOLTE DE SES TOMATES ;

QU'UN DESACCORD ETANT NE ENTRE L'EMPLOYEUR ET SES OUVRIERS QUANT A LEUR REMUNERATION, CES DERNIERS ONT PRIS L'INITIATIVE, EN OCTOBRE 1979, DE L'ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET ONT VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION DATEE DU 31 AOUT 1979 SIGNEE "PAUL ROCHE, CONSEILLER AGRICOLE A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU VAUCLUSE" , ATTESTATION QUI LEUR AVAIT ETE REMISE A L'EPOQUE DE SA CONFECTION PAR YVES WOIRIN QU'ILS AVAIENT RENCONTRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL A ORANGE ;

QUE LES JUGES PRECISENT QUE CE DOCUMENT COMPORTAIT LA CONTREFACON DE LA SIGNATURE DE ROCHE, APPOSEE AVEC LE CONSENTEMENT DE CE DERNIER, PAR WOIRIN ET QU'EN OUTRE LE CONTEXTE DE L'ECRIT FAISAIT ETAT D'UNE RENCONTRE IMAGINAIRE AVEC CAMBE ET DE DIRES INEXACTS ATTRIBUES A CE DERNIER ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER WOIRIN COUPABLE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ROCHE COUPABLE DE COMPLICITE DE CES DELITS, ET POUR REJETER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE DE DROIT QUE LES DEUX PREVENUS AVAIENT INVOQUE, EN ARGUANT DE LEUR QUALITE COMMUNE DE SYNDICALISTES AYANT ASSISTE CES TROIS OUVRIERS AGRICOLES A L'OCCASION D'UN CONFLIT DU TRAVAIL EN ASSURANT LEUR DEFENSE OU LEUR REPRESENTATION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE AVAIT ETE ETABLIE ET SIGNEE PAR WOIRIN AU NOM DE ROCHE PRIS EN SA QUALITE DE CONSEILLER AGRICOLE A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU VAUCLUSE ;

QU'ELLE ETAIT DESTINEE A ETRE JOINTE A UNE INSTANCE PRUD'HOMALE QUE LES TROIS OUVRIERS AGRICOLES ENVISAGEAIENT D'INTRODUIRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;

QUE MEME SI ROCHE ET WOIRIN ONT ULTERIEUREMENT APPORTE AUX INTERESSES LEUR ASSISTANCE JURIDIQUE DEVANT CETTE JURIDICTION EN QUALITE DE DELEGUES DE LEUR SYNDICAT, C'EST VAINEMENT QU'ILS PRETENDENT AVOIR AGI A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE SYNDICALE EN ETABLISSANT CETTE ATTESTATION ;

QU'AU MOMENT OU ILS LA CONFECTIONNAIENT OU LA FAISAIENT CONFECTIONNER ILS NE POUVAIENT AGIR DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE SYNDICALE QU'ILS ALLAIENT ENSUITE LEUR APPORTER ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2 ALINEA 2 QUI N'A PAS POUR OBJET ET EFFET D'ETEINDRE L'ACTION PUBLIQUE POUR TOUS DELITS COMMIS AVANT LE 22 MAI 1981 PAR DES PERSONNES QUI N'ONT PAS AGI A L'OCCASION D'UN CONFLIT DU TRAVAIL EN COURS MAIS L'ONT PROVOQUE PAR LEURS AGISSEMENTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;