Cass. Crim. 25.06.1979 n°7891443 (Jurisprudence JL n°J150637)

Audience publique du 25 juin 1979 Cassation

N° de pourvoi : 78-91443

Publié au bulUUV. n Pdt M. Mongin

Rpr M. Guerder Av.Gén. M. Davenas Av. Demandeur : M. Coutard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216, 460, 512, 567 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, "EN CE QUE, D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DU RAPPORT D'UN CONSEILLER; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION D'UN CONSEILLER DANS SON RAPPORT, QUE L'ARTICLE 216 PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DE LA LECTURE DUDIT RAPPORT; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU A L'AUDIENCE; "ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DOIT ETRE ENTENDU A PEINE DE NULLITE EN SES REQUISITIONS; QU'EN OUTRE, LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT RESULTER DE L'ARRET LUI-MEME"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION D'UN CONSEILLER EN SON RAPPORT, ET CELLE DU PROCUREUR GENERAL EN SES OBSERVATIONS ORALES; QUE L'ARTICLE 216 PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DE LA LECTURE DUDIT RAPPORT ET DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE POUR PRENDRE SES REQUISITIONS; QU'IL NE MENTIONNE PAS DAVANTAGE L'ACCOMPLISSEMENT DU RAPPORT; QU'EN CET ETAT, LES PRESCRIPTIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ONT ETE MECONNUES, ET QUE LEUR INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ET DES PIECES DE PROCEDURE, QUE CAFARELLI A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 23 FEVRIER 1978, L'AYANT RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU MEME SIEGE, SOUS LA PREVENTION DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION TROUVE AINSI LES ELEMENTS LUI PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 NOUVEAU DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DE DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE; QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE ENTREPRISE, PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CELLES CONTRE LESQUELLES L'INCULPE EST INVESTI D'UN DROIT D'APPEL PAR L'ARTICLE 186 DU MEME CODE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE SANS RENVOI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 5 AVRIL 1978; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI; ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR CAFARELLI CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 23 FEVRIER 1978 DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, L'AYANT RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU MEME SIEGE. CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR CAFARELLI (VALERE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 5 AVRIL 1978, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL.