Cass. Crim. 25.06.1974 n°7393348 (Jurisprudence JL n°J153834)

Audience publique du 25 juin 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-93348

Publié au bulPWX. n Pdt M. Combaldieu CDFF

Rpr M. Larocque Av.Gén. M. Albaut Demandeur Av. M. Martin-Martinière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (ALPHONSE) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (TROISIEME SECTION) EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1973, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE X..., QUI S'ETAIT POURVU EN CASSATION LE 26 NOVEMBRE 1973 CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1973 QUI LE RENVOYAIT DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, A, SOUS SA SEULE SIGNATURE, REDIGE UN MEMOIRE SUR TIMBRE CONTENANT DES MOYENS PRODUITS A L'APPUI DE SON POURVOI ET L'A DEPOSE DIRECTEMENT LE 10 DECEMBRE 1973, AU GREFFE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI, N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR X..., DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ;

QU'AINSI LEDIT MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ;

VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689, 690, 691 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, S'AGISSANT D'UN HOLD-UP COMMIS A VIENNE, LE 7 JANVIER 1971 ;

" ALORS QUE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE " TOUT CITOYEN FRANCAIS QUI, EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, S'EST RENDU COUPABLE D'UN FAIT QUALIFIE CRIME PAR LA LOI FRANCAISE, PEUT ETRE POURSUIVI ET JUGE PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES " ;

" QUE CE TEXTE IMPOSE, POUR QU'UN PREVENU SOIT RENVOYE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, QUE SA CULPABILITE AIT ETE RECONNUE AU PREALABLE PAR LA JURIDICTION ETRANGERE, SAUF S'IL S'AGIT D'UN CRIME FLAGRANT, DONT LES AUTEURS SONT CONNUS ;

" QUE TEL N'EST PAS LE CAS, EN L'ESPECE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA JUSTICE FRANCAISE AVAIT UN SIMPLE DROIT DE SUITE, APRES LE CONSTAT DE CULPABILITE DE LA JURIDICTION AUTRICHIENNE, CONSTAT INEXISTANT EN L'OCCURRENCE, ET QU'ELLE A IRREGULIEREMENT ENGAGE LES POURSUITES, EN VIOLATION DES ARTICLES 689, 690, 691 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" QUE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME NE FAIT ETAT QUE DE PRESOMPTIONS A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ET ENCOURT, DONC, UNE CASSATION CERTAINE;

" ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES POURSUITES N'ONT PAS ETE ENGAGEES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PUISQU'ELLES ONT COMMENCE, NON PAS A LA SUITE D'UNE DENONCIATION OFFICIELLE A L'AUTORITE FRANCAISE PAR L'AUTORITE AUTRICHIENNE, MAIS AU VU D'UN SIMPLE TELEGRAMME, APRES CONTACT ENTRE POLICIERS ET SUR LA FOI D'UN DOSSIER OFFICIEUX, LESDITS POLICIERS S'ETANT SUBSTITUES A L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE L'INITIATIVE DES POURSUITES ;

" QUE CES GRAVES IRREGULARITES ETAIENT INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET QU'IL NE SUFFISAIT PAS, POUR Y REPONDRE, D'ARGUER D'UNE PRETENDUE " URGENCE " POUR EMPECHER LA FUITE DES INCULPES, QUI N'ETAIENT, A CE MOMENT, QUE DES SUSPECTS ;

" QUE LE DEMANDEUR A ETE ARRETE DES LE 27 MARS 1971 ALORS QUE LA DENONCIATION OFFICIELLE N'A ETE FAITE QUE LE 31 MARS ET N'A ETE TRANSMISE QUE PLUSIEURS JOURS APRES ;

" QUE LA SAISIE IRREGULIERE DES JURIDICTIONS FRANCAISES JUSTIFIE EGALEMENT LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 7 JANVIER 1971, QUATRE INDIVIDUS MASQUES ET DONT CERTAINS ETAIENT PORTEURS D'ARMES AURAIENT PENETRE DANS LES LOCAUX DE LA BANQUE ZENTRALSPARKASSE, A VIENNE (AUTRICHE) ET SE SERAIENT EMPARES, A L'AIDE DE VIOLENCES ET DE COUPS ET BLESSURES, D'UNE SOMME DE 648488,98 SHILLINGS AVANT DE PRENDRE LA FUITE DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE PRECEDEMMENT VOLE ;

QU'IL EXISTERAIT A L'ENCONTRE DE X... DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES D'AVOIR ETE L'UN DES AUTEURS PRINCIPAUX DE CETTE AGRESSION ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE DE LOI ET AUCUN PRINCIPE DE DROIT N'EXIGENT COMME LE PRETEND A TORT LE MOYEN, QUE " POUR QU'UN PREVENU SOIT RENVOYE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, IL FAUT QUE SA CULPABILITE AIT ETE RECONNUE AU PREALABLE PAR LA JURIDICTION ETRANGERE " ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INVOQUEES PAR LE MOYEN ET SUIVANT LESQUELLES LA POURSUITE EN FRANCE D'UN DELIT COMMIS A L'ETRANGER CONTRE UN PARTICULIER DOIT ETRE PRECEDEE DE LA PLAINTE DE LA PARTIE OFFENSEE OU D'UNE DENONCIATION OFFICIELLE A L'AUTORITE FRANCAISE PAR L'AUTORITE DU PAYS OU LE FAIT A ETE COMMIS, NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU LA POURSUITE VISE, COMME EN L'ESPECE, UN CRIME AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 689, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ETANT ALORS SEULES SUSCEPTIBLES D'APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SES DEUX BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427, 429 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE VOL QUALIFIE ;

" AUX MOTIFS QUE " LES OPERATIONS ET INVESTIGATIONS FAITES EN AUTRICHE AVANT LA SAISINE DES JURIDICTIONS FRANCAISES OU POSTERIEUREMENT, SUR COMMISSION ROGATOIRE, N'OBEISSENT, EN CE QUI CONCERNE LA FORME, QU'AUX PRESCRIPTIONS RESULTANT DE LA LEGISLATION LOCALE " ;

" QU'AUCUNE PREUVE DE VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR CETTE LEGISLATION N'EST APPORTEE ;

" QU'EN CE QUI CONCERNE LE FOND, X... N'APPORTE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DES CONTESTATIONS QU'IL ELEVE CONTRE LES OPERATIONS, INVESTIGATIONS ET CONSTATATIONS FAITES PAR LA POLICE AUTRICHIENNE, SE BORNANT A PROCEDER PAR AFFIRMATIONS ;

" QUE L'INCULPE POURRA FAIRE ETAT DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT DE TOUTES LES CRITIQUES DE FOND QU'IL ESTIMERA DEVOIR FAIRE DES ACTES FAITS EN AUTRICHE ET DU JUGEMENT DE LA CHAMBRE PENALE DU LANDGXYV. HT DE VIENNE, DONT RIEN NE PERMET DE CONTESTER LA VALIDITE ;

" ALORS QUE CES MOTIFS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS REGULIERES DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR, INVOQUANT, D'UNE PART, LA NULLITE DE CERTAINS DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER OFFICIEUX ET LA SOUSTRACTION DE PIECES CAPITALES POUR LA DEFENSE ET SOUTENANT, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION, FONDEE SUR DES DOCUMENTS QUE LES PARTIES ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMBATTRE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, AVAIT ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS QU'AUCUNE CONFRONTATION AIT EU LIEU ENTRE LES DIVERS TEMOINS ET LES INCULPES, CES CONFRONTATIONS INDISPENSABLES AYANT ETE POSSIBLES SI L'ARTICLE 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AVAIT ETE APPLIQUE ET SI L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE DEVANT UNE COUR PLUS VOISINE DU LIEU DE L'INFRACTION ;

" QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET L'ABSENCE DE DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PREUVES NE PEUVENT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE " ;

ATTENDU QUE, SAISIE D'UN MEMOIRE DU DEMANDEUR QUI TENDAIT NOTAMMENT A VOIR RECONNAITRE DE PRETENDUES IRREGULARITES OU NULLITES DE LA PROCEDURE SUIVIE EN AUTRICHE A RAISON DE FAITS CONNEXES AINSI QU'UNE DISSIMULATION DE DOCUMENTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE " QUE L'INCULPE N'APPORTE AUCUN ELEMENT SERIEUX SUR L'EXISTENCE DE PIECES FALSIFIEES PARMI LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR LES AUTORITES AUTRICHIENNES, NI SUR LA PRETENDUE SOUSTRACTION DE CERTAINS DOCUMENTS ", QUE " LES OPERATIONS ET INVESTIGATIONS FAITES EN AUTRICHE AVANT LA SAISINE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, OU POSTERIEUREMENT SUR COMMISSION ROGATOIRE, N'OBEISSENT, EN CE QUI CONCERNE LA FORME, QU'AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION LOCALE ;

QU'AUCUNE PREUVE DE VIOLATION DES FORMES EDICTEES PAR CETTE LEGISLATION N'EST RAPPORTEE " ET " QU'EN CE QUI CONCERNE LE FOND, X... N'APPORTE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DES CONTESTATIONS QU'IL ELEVE CONTRE LES OPERATIONS, INVESTIGATIONS ET CONSTATATIONS FAITES PAR LA POLICE AUTRICHIENNE, SE BORNANT A PROCEDER PAR AFFIRMATIONS " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LES GRIEFS DU DEMANDEUR, REPRIS PAR LE MOYEN, NE REPOSENT QUE SUR DE SIMPLES ALLEGATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, SANS INSUFFISANCE, REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR X... ;

ATTENDU ENFIN, QUE SI, ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 696, ALINEA 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " LA COUR DE CASSATION PEUT, SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES, ET DANS LE CAS D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS A L'ETRANGER, RENVOYER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE DEVANT UNE COUR OU UN TRIBUNAL PLUS VOISIN DU LIEU DU CRIME OU DU DELIT", LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE, EN L'ESPECE, SAISIE D'UNE REQUETE TENDANT A CES FINS ;

QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT COMPETENT A RAISON DU LIEU OU X... A ETE TROUVE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET DE RENVOI, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A LA CHARGE DE X... LE CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 381, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI