Cass. Crim. 25.06.1969 n°6890426 (Jurisprudence JL n°J48133)

Audience publique du 25 juin 1969 REJET

N° de pourvoi : 68-90426

Publié au bulPYV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° SAINT-JEAN(MICHEL); 2° LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 10 JANVIER 1968, QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A DECLARE SAINT-JEAN, SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A BIANCARELLI(RENE), A ALLOUE AUX CONSORTS BIANCARELLI DES DOMMAGES-INTERETS, ET A DECLARE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON CIVILEMENT RESPONSABLE DE SAINT-JEAN LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DU SIEUR SAINT-JEAN ET DE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE; "AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DE BIANCARELLI POUR AIDER VANDAMME ET MEUNIER EN DIFFICULTE ET EN DANGER ETAIT ETABLIE ET QUE LE FAIT QUE BIANCARELLI PORTAIT DES CHAUSSURES NON PROTECTRICES N'EXCLUAIT NI L'ABSENCE DU PERIL QUE COURAIENT LES DEUX HOMMES, NI LA SPONTANEITE ET LA GENEROSITE MEME STERILE DE L'INTERVENTION DE LA VICTIME ET QUE L'IMPRUDENCE ET LE DEFAUT DE PROTECTION DE SAINT-JEAN AVAIENT ETE SANCTIONNES PAR LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE LUI; "AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'AUTEUR DE L'ACTE DE DEVOUEMENT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE; "ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE BIANCARELLI S'ETAIT ADJOINT AU TRAVAIL AU COURS DUQUEL IL A ETE ELECTROCUTE EN TOUTE CONNAISSANCE DU DANGER AUQUEL IL S'EXPOSAIT, CE QUI AU TERME D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ECARTE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ET SUFFIT A METTRE A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE EN DEHORS MEME DETOUTE FAUTE; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION A LA REPARATION DU DOMMAGE CONSEQUENCE DE LA TEMERITE DE L'INTERVENTION DU TIERS N'EST NULLEMENT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE COMMISE PAR CE TIERS, MAIS SEULEMENT D'UNE SIMPLE IMPRUDENCE ET QU'EN OUTRE ELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CEUX, DONT LA FAUTE A CAUSE LE PERIL, QUE DANS LA MESURE OU CETTE INTERVENTION ETAIT NECESSAIRE POUR LE CONJURER, SI L'IMPRUDENCE DU SAUVETEUR ETAIT EXCUSABLE ET SI L'INTERVENTION DU TIERS N'A PAS CREE UN DANGER PLUS GRAND QUE CELUI QUI EXISTAIT AVANT CETTE INTERVENTION; "ALORS ENFIN, QUE LA COUR AYANT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE PRONONCER QUE LE SIEUR BIANCARELLI ETAIT LE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ELLE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ET NE POUVAIT SE FONDER SUR LE FAIT QUE L'IMPRUDENCE ET LE DEFAUT DE PRECAUTION DE SAINT-JEAN AVAIENT ETE SANCTIONNEES PAR LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE LUI"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAINT-JEAN, PREPOSE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE MACHINES AGRICOLES MASSEY-FERGUSSON, AVAIT ETE CHARGE PAR CELLE-CI DE DIRIGER EN CORSE UNE TOURNEE PUBLICITAIRE, AVEC L'ACCORD DU CONCESSIONNAIRE LOCAL, LA SOCIETE DMIA; QU'A PORTO-VECCHIO, LA CARAVANE "MASSEY-FERGUSSON" DIRIGEE PAR SAINT-JEAN PRIT PLACE SUR LE TERRAIN CHOISI POUR L'EXPOSITION; QUE BIEN QUE CHARGE DE L'INSTALLATION DU MATERIEL COMME DE LA DECORATION, SAINT-JEAN PRESSE PAR LE TEMPS, ABANDONNA A SON ADJOINT V ANDAMME, LA PARTIE PUBLICITAIRE DE L'OPERATION, COMPORTANT NOTAMMENT LA MISE EN PLACE DE MATS METALLIQUES LONGS DE 7,40 METRES, SURMONTES DE FANIONS AUX COULEURS ET AU SIGLE DE MASSEY-FERGUSSON; QUE MALGRE L'EXISTENCE, EN BORDURE DU TERRAIN, DES DEUX LIGNES ELECTRIQUES PARALLELES, L'UNE DE HAUTE TENSION A 7,95 METRES DE HAUT, L'AUTRE DE BASSE TENSION A 7,45 METRES, SAINT-JEAN NE DONNA A VANDAMME AUCUNE INSTRUCTION DE SECURITE, BIEN QUE LES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES FUSSENT DE SURCROIT DEFAVORABLES; QU'ALORS QUE VANDAMME ET SON AIDE MEUNIER SOULEVAIENT UN DES MATS, ENCORE RECOUVERT D'HUMIDITE NOCTURNE, ET EPROUVAIENT DES DIFFICULTES POUR ACCOMPLIR CETTE OPERATION, BIANCARELLI, QUI VENAIT DE SIGNALER LE DANGER DE CE TRAVAIL A L'APLOMB DE LA LIGNE A HAUTE TENSION, ENTREPRIT D'AIDER LES DEUX HOMMES; QU'A EUX TROIS, ILS PARVINRENT A DRESSER LE MAT, MAIS QU'UNE RAFALE DE VENT L'ENTRAINA ET LE FIT S'ABATTRE DU COTE DIAMETRALEMENT OPPOSE A CELUI D'OU IL AVAIT ETE ELEVE; QU'AU PASSAGE SOUS LA LIGNE A HAUTE TENSION, LE MAT RECUT UNE DECHARGE ELECTRIQUE QUI FOUDROYA BIANCARELLI, LEQUEL "TENAIT LA PERCHE PAR LE POINT LE PLUS ELEVE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE BIANCARELLI EST INTERVENU SPONTANEMENT ET GENEREUSEMENT POUR AIDER LES DEUX HOMMES EN DIFFICULTE ET EN DANGER; QU'IL ENONCE QUE LA CIRCONSTANCE QUE VANDAMME ET MEUNIER PORTAIENT DES ZPZ. S EN CAOUTCHOUC ALORS QUE BIANCARELLI ETAIT CHAUSSE DE CUIR, N'EXCLUAIT PAS POUR LES DEUX PREMIERS, L'IMMINENCE DU PERIL, CONSTITUE NOTAMMENT PAR LE RISQUE DE CHUTE DU MAT; QU'EN INTERVENANT IMMEDIATEMENT, BIEN QUE DE FACON INEFFICACE, BIANCARELLI A AGI EN SAUVETEUR, ET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE; QU'AU CONTRAIRE, SAINT-JEAN A, PAR SA PROPRE FAUTE, CREE UNE SITUATION DANGEREUSE, QUI A PROVOQUE L'INTERVENTION DE BIANCARELLI; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'EN EFFET, ELLE A SOUVERAINEMENT ETABLI, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, QUE BIANCARELLI N'A COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT QU'IL A ESSAYE D'EVITER PAR SON INTERVENTION ET QUE SA CONNAISSANCE DU PERIL AUQUEL IL S'EXPOSAIT DANS UN ESPRIT DE DEVOUEMENT NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DECHARGER MEME PARTIELLEMENT SAINT-JEAN DE SA RESPONSABILITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512, 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON ETAIT D'AUTANT PLUS CERTAINE, LA DEMONSTRATION EUT-ELLE ETE DEMANDEE PAR LA SOCIETE DMIA DONT LE DIRECTEUR ETAIT PRESENT SUR LES LIEUX AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QUE LE MATERIEL LUI APPARTENAIT ET ETAIT EFFECTIVEMENT SOUS L'AUTORITE ET A LA CHARGE EXCLUSIVE DE SON SALARIE SAINT-JEAN DONT LA MISSION ETAIT D'ORGANISER DE TELLES DEMONSTRATIONS AU PROFIT DE CELLES-CI ET INDIRECTEMENT AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES LOCAUX ET QUI RESTAIT INDEPENDANT DE CES DERNIERS LESQUELS POUVAIENT L'ASSURER, MAIS N'AVAIENT AUCUN POUVOIR DE DIRECTION OU DE CONTROLE; "ALORS QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ETABLISSENT QUE LA DEMONSTRATION ETAIT ORGANISEE DANS L'INTERET MEME DE LA SOCIETE DMIA, QUE CELLE-CI DIRIGEAIT LA TOURNEE FIXANT LES LOCALITES QU'ELLE ENTENDAIT VISITER, FAISAIT CHOIX DE TERRAINS ET DONNAIT LES ORDRES A SAINT-JEAN POUR ARRIMER LE MATERIEL ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU A BIANCARELLI N'EST SURVENU QU'EN RAISON DU CHOIX MALENCONTREUX DES TERRAINS SURVENU TARDIVEMENT, EFFECTUE PAR LA SOCIETE DMIA ET DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DU SIEUR BERNARD DIRECTEUR DE LA DMIA QUI ETAIT RESTE SUR PLACE, SAINT-JEAN AYANT DU SE RENDRE, POUR Y EFFECTUER DES LABOURS, DANS UN LIEU ELOIGNE DE CELUI DE L'ACCIDENT"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON ETAIT EFFECTIVEMENT SOUS L'AUTORITE ET A LA CHARGE EXCLUSIVE DE SON SALARIE SAINT-JEAN, DONT LA MISSION ETAIT D'ORGANISER DE TELLES DEMONSTRATIONS AU PROFIT DE LADITE SOCIETE ET INDIRECTEMENT DE SES CONCESSIONNAIRES LOCAUX; QUE SAINT-JEAN ETAIT INDEPENDANT DE CES DERNIERS, LESQUELS POUVAIENT L'ASSISTER, MAIS N'AVAIENT AUCUN POUVOIR NI DE DIRECTION NI DE CONTROLE; QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI, FAUTE DE CONVENTION DANS CE SENS, QUE SAINT-JEAN SOIT PASSE SOUS LES ORDRES DE LA SOCIETECONCESSIONNAIRE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION, NI INSUFFISANCE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON CIVILEMENT RESPONSABLE DE SAINT-JEAN; QU'ELLE A, PAR LES MOTIFS SUS-ENONCES, REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS SUR CE POINT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT :M COPPER-ROYER