Cass. Crim. 25.05.1983 (Jurisprudence JL n°J126748)

Audience publique du 25 mai 1983 Cassation

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, - ZAYANI RIDA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982, QUI A RELAXE FAIVRE PAUL ET FAIVRE CHARLES DE LA PREVENTION DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET DEBOUTE A L'EGARD DE CES DEUX PREVENUS, ZAYANI DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRECITE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

1 - SUR LE POURVOI DE ZAYANI : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

2 - SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE PAUL FAIVRE DE LA PREVENTION D'ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN PERIL, AU MOTIF QUE, NON PRESENT SUR LES LIEUX IL EST DOUTEUX QU'IL AIT PU ETRE SUFFISAMMENT INFORME AU TELEPHONE POUR PRENDRE A TEMPS LES MESURES NECESSAIRES ;

ALORS QUE C'EST L'ABSTENTION VOLONTAIRE EN PRESENCE D'UN PERIL AUQUEL IL APPARAIT QU'IL DOIT ETRE FAIT FACE SUR L'HEURE EN CHOISISSANT LE MODE D'INTERVENTION QUE LA NECESSITE COMMANDE, LA CONSTANCE ET L'IMMINENCE DU PERIL DEVANT S'APPRECIER AU MOMENT MEME OU LA PERSONNE QUI PEUT PORTER SECOURS EN A CONNAISSANCE, QUI CONSTITUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 63 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE CHARLES FAIVRE DE LA PREVENTION D'ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN PERIL, AU MOTIF QU'IL N'A ETE AMENE A CONNAITRE DE L'ETAT DE ZAYANI QUE DANS LA PREMIERE PHASE D'INCERTITUDE ET QUE, SEULEMENT DE PASSAGE CHEZ SES PARENTS, IL N'A PAS EU DE POUVOIR D'INTERVENTIR ALORS QUE L'ARTICLE 63 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL OBLIGE CELUI QUI EST EN ETAT DE LE FAIRE A PRETER ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN PERIL, SOIT PAR SON ACTION PERSONNELLE, SOIT EN PROVOQUANT UN SECOURS, SANS LUI LAISSER UNE OPTION ARBITRAIRE ENTRE LES DEUX MODES D'ASSISTANCE MAIS EN LUI FAISANT DEVOIR D'INTERVENIR PAR CELUI DES MODES QUE LA NECESSITE COMMANDE ET MEME, S'IL LE FAUT, PAR LEUR EMPLOI CUMULATIF ;

CES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DE CELLES DU JUGEMENT AUXQUELLES LA COUR D'APPEL FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE, QUE, LE 7 JUILLET 1978, VERS 8 HEURES DU MATIN, ZAYANI, RESSORTISSANT TUNISIEN, EMPLOYE CLANDESTINEMENT DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DIRIGEE PAR FAIVRE PAUL, A ETE DECOUVERT INANIME SUR LE SOL D'UNE ECURIE ;

QU'AUSSITOT AVERTIE, LA DAME FAIVRE S'EST ABSTENUE DE TOUTE INITIATIVE SE BORNANT A INFORMER PAR TELEPHONE SON MARI ALORS ABSENT DE L'EXPLOITATION ;

QU'IL EN A ETE AINSI PENDANT TOUTE LA MATINEE ;

QU'AYANT REMARQUE, VERS MIDI, L'EXISTENCE DE TACHES DE SANG SOUS LE CORPS DE ZAYANI, LA DAME FAIVRE, SON FILS CHARLES ET SON GENDRE BERTHAUD ONT NEANMOINS OMIS D'APPELER UN MEDECIN, LA DAME FAIVRE SE BORNANT A EN REFERER TELEPHONIQUEMENT A SON MARI QUI N'A PRIS AUCUNE DECISION ET S'EST CONTENTE DE LUI CONSEILLER DE PREVENIR LE PERE DE ZAYANI QUI TRAVAILLAIT DANS LA REGION ;

QU'A SON RETOUR A LA FERME, VERS 17 HEURES FAIVRE A FAIT RECONDUIRE LE BLESSE, PAR SON FILS CHARLES, AU DOMICILE DE SON PERE, LAISSANT A CE DERNIER LE SOIN DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES QU'HOSPITALISE D'URGENCE, ZAYANI, QUI ETAIT ATTEINT DE GRAVES TRAUMATISMES CRANIENS CONSECUTIFS A UNE CHUTE DONT L'ORIGINE EST DEMEUREE INCONNUE, EST RESTE PENDANT PLUSIEURS JOURS DANS UN ETAT COMATEUX ;

ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DU CHEF D'OMISSION DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN PERIL, LA DAME FAIVRE, FAIVRE CHARLES ET BERTHAUD ONT ETE RETENUS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION PAR LES PREMIERS JUGES QUI ONT, EN REVANCHE RELAXE DE CE CHEF FAIVRE PAUL, CONDAMNE, PAR AILLEURS, POUR AIDE AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER EN FRANCE ET EMVQT. D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE CARTE DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION EN CE QUI CONCERNE FAIVRE PAUL ET PRONONCER LA RELAXE DE FAIVRE CHARLES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE PREMIER N'ETANT PAS PRESENT SUR LES LIEUX, IL EST DOUTEUX QU'IL AIT PU ETRE SUFFISAMMENT INFORME PAR TELEPHONE POUR PRENDRE A TEMPS LES MESURES NECESSAIRES ET QUE LE SECOND N'A ETE AMENE A CONNAITRE DE L'ETAT DE ZAYANI QUE DANS LA PREMIERE PHASE D'INCERTITUDE ET QUE, S'ETANT ENSUITE ABSENTE, IL N'A PAS EU LE POUVOIR D'INTERVENIR ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS QUI NEGLIGENT LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES SELON LESQUELS FAIVRE PERE ET FILS, AVERTIS DEPUIS LONGTEMPS DE L'ETAT, APPAREMMENT GRAVE, DE ZAYANI N'AVAIENT PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR LUI PORTER SECOURS, LEUR SEULE INITIATIVE AYANT ETE DE L'ELOIGNER DE LA FERME, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR CES MOTIFS : 1- SUR LE POURVOI DE ZAYANI : ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;

2- SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982 DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELAXANT FAIVRE PAUL ET FAIVRE CHARLES DE LA PREVENTION D'OMISSION DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN PERIL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;