Cass. Crim. 25.05.1976 n°7492702 (Jurisprudence JL n°J25821)

Audience publique du 25 mai 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-92702

Publié au bulXT. n M. Chapar CDFF

M. Rouquet M. Dullin Demandeur M. Guinard Défenseur M. Boré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° PASTORE (WSV. O); 2° LA SOCIETE ANONYME BOURGEY ET MONTREUIL; 3° LA SOCIETE ELVI-FRANCE, CONTRE UN ARRET DU 27 JUIN 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) A CONDAMNE PASTORE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES, A 100 FRANCS D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE 91442,51 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DES MARCHANDISES, A DECLARE LA SOCIETE ANONYME BOURGEY ET MONTREUIL CIVILEMENT RESPONSABLE DE PASTORE, SON PREPOSE, ET A DIT QUE LA SOCIETE ELVI-FRANCE DEVRAIT GARANTIR PASTORE ET LA SOCIETE ANONYME BOURGEY ET MONTREUIL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 28 ET 412 DU CODE DES DOUANES, 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLIE LA CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION D'ESPECES; "AUX MOTIFS QUE LES OUVRAGES, CONSTITUES PAR DES BANDES DESSINEES, DECLARES EN TANT QUE LIVRES, NE REPONDENT PAS A LA DEFINITION FISCALE DU LIVRE, FOURNIE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SON INSTRUCTION DU 3 DECEMBRE 1971; QU'EN EFFET, EN LA FORME, LES OUVRAGES, PUBLIES PERIODIQUEMENT SOUS UN TITRE PERMANENT ET COMPORTANT DES ELEMENTS N'AYANT PAS LE MEME OBJET, NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE UNITAIRE, ET QUE, SUR LE FOND, LES OUVRAGES ETANT CONSTITUES PAR UN RECUEIL DE BANDES DESSINEES, AVEC UN MINIMUM DE TEXTE, NE REPONDENT PAS A LA CONDITION DE DIFFUSION DE LA CULTURE, MEME ET SURTOUT S'ILS SONT DESTINES A UNE CLIENTELE PEU CULTIVEE; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION REPOSANT SUR UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE D'UNE INSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION, DEPOURVUE DE TOUTE FORCE DE LOI; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES OUVRAGES INCRIMINES, QUI RACONTENT, SOUS LE NOM D'UN HEROS MAIS AVEC UN TITRE DISTINCTIF ESSENTIELLEMENT UNE AVENTURE COMPLETE, CONSTITUENT UN " ENSEMBLE IMPRIME " PRESENTANT UN CARACTERE UNITAIRE CERTAIN, MEME S'IL Y A JUXTAPOSITION, A L'OEUVRE PRINCIPALE, DANS CERTAINS CAS, D'UNE NOUVELLE BREVE ET DE QUELQUES PAGES DE PUBLICITE; QUE SUR LE FOND, LESDITS OUVRAGES, DONT LE CARACTERE D'OEUVRE DE L'ESPRIT N'EST PAS CONTESTE, REPONDENT ENCORE A LA DEFINITION DU LIVRE DONNEE PAR L'ADMINISTRATION QUI Y INCLUT LES LIVRES D'IMAGES AVEC OU SANS TEXTE, D'AUTANT QUE LES BANDES DESSINEES, QUI REALISENT DE NOS JOURS UN MOYEN DE DIFFUSION DE LA PENSEE ET DE LA CULTURE, S'ADRESSAIENT EN L'ESPECE A UN PUBLIC POPULAIRE, ET QUE LA COUR DEVAIT TENIR COMPTE DU CARACTERE CULTUREL ESSENTIELLEMENT VARIABLE, EN FONCTION DE LA CLIENTELE A LAQUELLE LES OUVRAGES ETAIENT DESTINES "; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 29 JUIN 1972 LA SOCIETE ANONYME BOURGEY ET MONTREUIL A IMPORTE D'ITALIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ELVI-FRANCE 174600 VOLUMES DE " BANDES DESSINEES " QUE PASTORE, FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE BOURGEY ET MONTREUIL A DECLARES EN DOUANE SOUS L'APPELLATION DE " LIVRES - N° 49-01 DU TARIF - EXEMPTS DE DROIT - TVA 7,5 % "; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS COMME PERCEPTEUR DE LA TVA, PUIS LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE, ONT ESTIME QUE CES OUVRAGES NE CORRESPONDAIENT PAS A LA DEFINITION FISCALE DU " LIVRE " ET ETAIENT, DE CE FAIT, PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX NORMAL DE 23 %; QUE PASTORE A ETE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE COMME PREVENU D'AVOIR FAIT " UNE FAUSSE DECLARATION D'ESPECE DE MARCHANDISES IMPORTEES ", INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 412-2° ET 425 DU CODE DES DOUANES; QUE LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE POUR CETTE INFRACTION ET A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE SON COMMETTANT, LA SOCIETE BOURGEY ET MONTREUIL; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CE JUGEMENT DE CONDAMNATION ET REJETER L'ARGUMENTATION DES APPELANTS QUI SOUTENAIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FAUSSE DECLARATION, LES OUVRAGES IMPORTES ETANT, D'APRES EUX, DES " LIVRES " SOUMIS A LA TVA AU TAUX DE 7,5 %, L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT DE L'INSTRUCTION N° 3 C 1471 DU 30 DECEMBRE 1971, DANS LAQUELLE L'ADMINISTRATION GENERALE DES IMPOTS DEFINIT LE " LIVRE " COMME " UN ENSEMBLE IMPRIME ILLUSTRE OU NON, PUBLIE SOUS UN TITRE AYANT POUR OBJET LA REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT D'UN OU PLUSIEURS AUTEURS, EN VUE DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA DIFFUSION DE LA PENSEE ET DE LA CULTURE "; QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LE BUT POURSUIVI EN FAISANT BENEFICIER CERTAINS OUVRAGES D'UN TARIF PREFERENTIEL EST DE LES METTRE AUX MEILLEURS PRIX A LA PORTEE DU PUBLIC, " A CONDITION QU'ILS FAVORISENT L'ENSEIGNEMENT OU LA DIFFUSION DE LA CULTURE "; QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'EN L'ESPECE, CES OEUVRES EN RAISON DE LA " BANALITE DES SUJETS TRAITES " ET DU " CARACTERE SOUVENT SOMMAIRE ET TOUJOURS MEDIOCRE DES DIALOGUES ", N'APPARAISSENT PAS COMME " SERVANT ESSENTIELLEMENT A LA DIFFUSION DE LA CULTURE ET DE LA PENSEE " ET QU'ELLES NE SAURAIENT, DES LORS ETRE CONSIDEREES COMME " LIVRES, AU SENS FISCAL DU TERME "; ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA QUALITE DES OUVRAGES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS DES " LIVRES " AU SENS FISCAL DU TERME, COMPTE TENU, D'UNE PART, DE LA DEFINITION DONNEE DU " LIVRE " DANS L'INSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, DU 30 DECEMBRE 1971, QUI, SI ELLE NE S'IMPOSE PAS AU JUGE, CONSTITUE NEANMOINS UNE INDICATION, ET D'AUTRE PART, DE L'AVIS EXPRIME PAR LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 28, 412-2°, 447 ET SUIVANTS ET 435 DU CODE DES DOUANES, 4 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLIE LA CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION D'ESPECES DE MARCHANDISES IMPORTEES ;

" AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A DECLARE, LORS DE SON IMPORTATION, LES MARCHANDISES SOUS LE NUMERO 4901 DU TARIF; " ALORS QUE LA FAUSSE DECLARATION D'ESPECES CONSISTANT A DECLARER UN PRODUIT SOUS UN NUMERO DE CODIFICATION QUI NE CORRESPOND PAS A CELUI RETENU PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DES DOUANES, L'INFRACTION EST INEXISTANTE DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE PREVENU, L'ADMINISTRATION ET MEME LA COMMISSION DE CONCILIATION D'EXPERTISE DOUANIERE, DONT LES CONCLUSIONS SUR L'ESPECE S'IMPOSENT D'AILLEURS AU JUGE PENAL, ONT TOUJOURS ATTRIBUE A LA MARCHANDISE LITIGIEUSE LE MEME NUMERO DE CODIFICATION ET QUE LA DIVERGENCE EXISTANT SUR LE TAUX DE LA TVA EST ETRANGERE A LA QUALIFICATION DE LA SEULE INFRACTION DONT ETAIT SAISI LE JUGE PENAL "; ATTENDU QUE POUR APPRECIER S'IL Y A EU FAUSSE DECLARATION DANS " L'ESPECE DES MARCHANDISES ", INFRACTION SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES, LORSQUE SON AUTEUR A POUR BUT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE UNE " TAXE QUELCONQUE " ET NON UN DROIT DE DOUANE, LA DEFINITION DE " L'ESPECE " NE DOIT PAS ETRE RECHERCHEE DANS LE " TARIF " DES DOUANES, MAIS PAR RAPPORT A LA LEGISLATION FISCALE QUI, A LA DIFFERENCE DU " TARIF " DISTINGUE, POUR LES FAIRE BENEFICIER D'UN TAUX PRIVILEGIE DE TVA, LES " LIVRES " DES AUTRES IMPRIMES; QU'IL EN RESULTE QU'EN SE FONDANT POUR DETERMINER LE TAUX DE TVA APPLICABLE AUX VOLUMES DE " BANDES DESSINEES " DECLARES PAR PASTORE SUR LA " DEFINITION FISCALE DU LIVRE " LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI