Cass. Crim. 25.05.1976 n°7492701 (Jurisprudence JL n°J47023)

Audience publique du 25 mai 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-92701

Publié au bulVZP. n M. Chapar CDFF

M. Rouquet M. Dullin Demandeur M. QVW. Défenseur M. Boré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE : 1° QWY. ( JEAN ); 2° LA SARL TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCOIS LACOMBE; 3° LA SRL EDIZIONI ( LANCIO ), CONTRE UN ARRET DU 27 JUIN 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ( CHAMBRE CORRECTIONNELLE ) A DONNE ACTE A LA SRL EDIZIONI ( LANCIO ) DE SON INTERVENTION, A CONDAMNE QWY. POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET AU PAIEMENT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES ET A DECLARE LA SARL TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCOIS LACOMBE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE QWY. LA COUR, SUR LE POURVOI DE LA SARL EDIZIONI LANCIO; ATTENDU QUE LA SRL EDIZIONI LANCIO N'A PRODUIT AUCUN MOYEN; SUR LES POURVOIS DE QWY. JEAN ET DE LA SARL TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCOIS LACOMBE; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 261, 278 ET 279 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR FAUSSES DECLARATIONS D'ESPECES DE MARCHANDISES IMPORTEES; " AUX MOTIFS QU'IL AURAIT DECLARE COMME LIVRES DES ROMANS PHOTOS ET QUE CEUX-CI NE CORRESPONDAIENT PAS DANS LEUR INTEGRALITE A LA DEFINITION FISCALE DU LIVRE RESULTANT DE L'INSTRUCTION N° 3 C 1471 DU 30 DECEMBRE 1971 DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES IMPOTS; QU'EN EFFET LES OUVRAGES LITIGIEUX NE REPONDAIENT PAS A LA CONDITION DE FAVORISER LA DIFFUSION DE LA CULTURE ET NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERISTIQUES MATERIELLES DU LIVRE; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT FONDER UNE CONDAMNATION PENALE POUR FAUSSE DECLARATION SUR UNE DEFINITION DU LIVRE RESULTANT D'UNE INSTRUCTION DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR REGLEMENTAIRE; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES OUVRAGES LITIGIEUX, QUI COMPORTENT UN RECIT ROMANCE, ILLUSTRE DE PHOTOGRAPHIES, DIFFUSENT DE LA SORTE UNE PENSEE ET UNE CULTURE SUR LA QUALITE DESQUELLES LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER; " ET ALORS ENFIN QU'EN LA FORME LES OUVRAGES LITIGIEUX - NONOBSTANT LES REMARQUES DEPOURVUES D'EXACTITUDE ET DE PERTINENCE DU PREMIER JUGE - PRESENTENT TOUTES LES CARACTERISTIQUES DU LIVRE ET SPECIALEMENT PREVUES PAR L'INSTRUCTION DU 30 DECEMBRE 1971 "; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES 3 MARS ET 11 AVRIL 1972, LA SARL TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCOIS LACOMBE S'EST CHARGEE D'IMPORTER D'ITALIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EDIZIONI LANCI A DESTINATION DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, DES " PHOTOROMANS " QUE QWY. , FONDE DE POUVOIR DES TRANSPORTS LACOMBE A DECLARE EN DOUANES SOUS L'APPELLATION DE " LIVRES N° 4901 DU TARIF - EXEMPT DE DROITS - TVA 7,5 % "; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, COMME PERCEPTEUR DE LA TVA, PUIS LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE, ONT ESTIME QUE CES OUVRAGES NE CORRESPONDAIENT PAS A LA DEFINITION FISCALE DU " LIVRE " ET ETAIENT DE CE FAIT PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX NORMAL DE 23 %; QUE QWY. A ETE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE COMME PREVENU D'AVOIR FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS D'ESPECE DE MARCHANDISES IMPORTEES " INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 412-2° ET 435 DU CODE DES DOUANES; QUE LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE POUR CETTE INFRACTION ET A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE SON COMMETTANT LA SOCIETE LACOMBE; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CE JUGEMENT DE CONDAMNATION ET REJETER LES PRETENTIONS DES APPELANTS QUI SOUTENAIENT QU'IL N'AVAIT PAS EU FAUSSES DECLARATIONS, LES OUVRAGES IMPORTES ETANT, D'APRES EUX, DES " LIVRES " SOUMIS A LA TVA AU TAUX REDUIT DE 7,5 % L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE, SELON L'INSTRUCTION N° 3 C 1471 DU 30 DECEMBRE 1971 DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES IMPOTS, LE " LIVRE " EST " UN ENSEMBLE IMPRIME, ILLUSTRE OU NON, PUBLIE SOUS UN TITRE, AYANT POUR OBJET LA REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT D'UN OU PLUSIEURS AUTEURS, EN VUE DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA DIFFUSION DE LA PENSEE ET DE LA CULTURE "; QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE LE BUT POURSUIVI EN FAISANT BENEFICIER CERTAINS OUVRAGES D'UN TARIF PREFERENTIEL EST DE LES METTRE AUX MEILLEURS PRIX A LA PORTEE DU PUBLIC " A CONDITION QU'ILS FAVORISENT L'ENSEIGNEMENT OU LA DIFFUSION DE LA CULTURE "; ET ENONCENT QUE CES " PHOTOROMANS " QUI SE PRESENTENT SOUS LA FORME D'UNE SUITE DE PHOTOGRAPHIES ACCOMPAGNEES D'UN TEXTE " SOMMAIRE EN FORME DE BULLES ", NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME LIVRE AU SENS FISCAL DU TERME; ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA QUALITE DES OUVRAGES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS DES " LIVRES " AU SENS FISCAL DU TERME, COMPTE TENU, D'UNE PART, DE LA DEFINITION DONNEE DU " LIVRE " DANS L'INSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU 30 DECEMBRE 1971, QUI SI ELLE NE S'IMPOSE PAS AU JUGE CONSTITUE NEANMOINS UNE INDICATION ET D'AUTRE PART, DE L'AVIS EXPRIME PAR LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE MOYEN " ADDITIONNEL " DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 412-2°, 447-1° ET 435 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 531 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR FAUSSES DECLARATIONS D'ESPECES DE MARCHANDISES IMPORTEES; " AUX MOTIFS QU'IL AURAIT DECLARE COMME LIVRES DES ROMANS PHOTOS NE REPONDANT PAS A LA DEFINITION FISCALE DU LIVRE, ALORS QUE LA FAUSSE DECLARATION D'ESPECES CONSISTE A ATTRIBUER AUX MARCHANDISES IMPORTEES UNE DENOMINATION ET PLUS PRECISEMENT UN NUMERO DE CODIFICATION STATISTIQUE AUTRES QUE CEUX PREVUS AU TARIF DES DOUANES ET A LA NOMENCLATURE GENERALE DES PRODUITS; QUE LA QUALIFICATION ET LE NUMERO DE CODIFICATION DONNES PAR LE PREVENU A SES MARCHANDISES, DANS SES DECLARATIONS ULTERIEUREMENT DENATUREES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, N'ONT JAMAIS ETE CONTESTES PAR CELLE-CI; QU'ILS ONT ETE RECONNUS COMME EXACTS PAR LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE DONT LES CONCLUSIONS SUR L'ESPECE DES MARCHANDISES IMPORTEES S'IMPOSAIENT AU JUGE PENAL; QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU N'ETAIT DONC PAS CARACTERISEE; QUE LA DIVERGENCE NEE ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET L'IMPORTATEUR, AU SUJET DU TAUX DE TVA APPLICABLE AUX MARCHANDISES, ETAIT ETRANGERE A LA QUALIFICATION DE FAUSSE DECLARATION D'ESPECE, SEULE INFRACTION DONT ETAIT SAISI LE JUGE PENAL; ATTENDU QUE POUR APPRECIER S'IL Y A EU FAUSSE DECLARATION DANS " L'ESPECE DES MARCHANDISES ", INFRACTION SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES LORSQUE SON AUTEUR A POUR BUT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE UNE " TAXE QUELCONQUE " ET NON UN DROIT DE DOUANE, LA DEFINITION DE " L'ESPECE " NE DOIT PAS ETRE RECHERCHEE DANS LE " TARIF " DES DOUANES, MAIS PAR RAPPORT A LA LEGISLATION FISCALE QUI, A LA DIFFERENCE DU " TARIF ", DISTINGUE POUR LES FAIRE BENEFICIER D'UN TAUX PRIVILEGIE DE TVA LES " LIVRES " DES AUTRES IMPRIMES, QU'IL EN RESULTE QU'EN SE FONDANT POUR DETERMINER LE TAUX DE TVA APPLICABLE AUX " PHOTO-ROMANS " DECLARES PAR QWY. SUR LA DEFINITION FISCALE DU LIVRE " LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS