Cass. Crim. 25.04.1983 (Jurisprudence JL n°J62269)

Audience publique du 25 avril 1983 Cassation

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°) BOURGUIGNON PIERRE2°) LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE ET EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE QUATRIEME CATEGORIE SANS DECLARATION PREALABLE, DEFAUT DE PAIEMENT DU DROIT DE LICENCE ET DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE SPECIALE, A CONDAMNE LE PREMIER A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS ET A DIVERSES PENALITES FISCALES, ET A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE POUR L'EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL DE LA BOURBOULE CITEE COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS DONT BOURGUIGNON A ETE PREVENU JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

I) SUR LE POURVOI DE BOURGUIGNON PIERRE : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 28 A 31 ET L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU BOURGUIGNON PIERRE, DANS LA DOUBLE PREVENTION D'OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS SANS DECLARATION PREALABLE ET EXPLOITATION DIRECTE DE PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS ;

AUX MOTIFS QUE LE "BAR DES FEES" ET LE "BLACK-JACK" ETAIENT OUVERTS SIMULTANEMENT ET LA CLIENTELE Y CONSOMMAIT DES BOISSONS DE 3EME ET 4EME CATEGORIES ;

QUE LESDEUX SALLES SITUEES A DES NIVEAUX DIFFERENTS POSSEDENT DEUX ENTREES DIFFERENTES, LA PREMIERE SUR LA FACADE PRINCIPALE, LA SECONDE, EN CONTRE BAS SUR UNE RUE PERPENDICULAIRE A LA FACADE PRINCIPALE ;

QUE SI LA COMMUNICATION ENTRE LES DEUX SALLES EST POSSIBLE, ELLE EST AINSI QUE LA MENTIONNE UN PANNEAU "RESERVEE AU SERVICE" ET S'EFFECTUE PAR UN ESCALIER DE BOIS PASSANT PAR LE COULOIR DE LA CUISINE DE LA "PIZZERIA" ET OUVRE SUR LE PLATEAU SPECTACLE DU "BLACK-JACK" ;

QUE LES HORA IRES D'OUVERTURE DES DEUX SALLES SONT DIFERRENTS, 21 H 30 A 3 H POUR LE "BLACK-JACK", 17 H A 19 H, PUIS 21 H 30 A 23 H POUR LE "BAR DES FEES" ;

QUE, SAUF LE MERCREDI, AUCUN DROIT D'ENTREE N'EST PERCU POUR LE "BAR DES FEES" ALORS QU'IL EST TOUJOURS EXIGE POUR LE "BLACK-JACK" ;

QUE PAR LEURS EXIGENCES, LEURS AGENCEMENTS, LES DEUX SALLES SE PROPOSAIENT D'ATTIRER UNE CLIENTELE D'AGES ET DE GOUTS DIFFERENTS ;

QUE BOURGUIGNON PIERRE NE SAURAIT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT LA POLICE DES DEBITS DE BOISSONS, INTERESSANT AU PREMIER CHEF L'ORDRE PUBLIC EN DEFINISSANT LE CASINO COMME UN ETABLISSEMENT INDIVISIBLE ;

ALORS QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECIDER SOUVERAINEMENT DU POINT DE SAVOIR SI DEUX DEBITS DE BOISSONS INSTALLEES DANS UN MEME IMMEUBLE CONSTITUENT UN DEBIT UNIQUE OU DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, C'EST SEULEMENT A LA CONDITION QUE LES MOTIFS DE LEUR DECISION NE SOIENT ENTACHES NI D'INSUFFISANCE, NI DE CONTRADICTION, NI D'ERREUR DE DROIT ;

EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET DES LORS MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES DEUX SALLES DANS LE CASINO ETAIENT OUVERTES SIMULTANEMENT, QUE LES CONSOMMATIONS PROPOSEES ETAIENTLES MEMES, QUE LA COMMUNICATION ENTRE LES DEUX SALLES ETAIT POSSIBLE PAR UN ESCALIER DE BOIS ET QUI DECLARE, D'AUTRE PART, QU'ELLES CONSTITUAIENT DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'INSUFFISANCE DE MOTIFS EN OMETTANT DE REPONDRE AU MOYEN INVOQUE PAR LE DEMANDEUR ET ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES, TIRE DE CE QUE LE CASINO MUNICIPAL DONT L'EXPLOITATION ETAIT GLOBALEMENT CONFIEE A LA SOCIETE DIRIGEE PAR LE DEMANDEUR CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT UNIQUE ET INDIVISIBLE DONT TOUS LES LOCAUX ETAIENT EN COMMUNICATION INTERIEURE, OUVERTS A LA CLIENTELE PRINCIPALEMENT ATTIREE PAR LES JEUX, AVEC TOTALE UNITE DE GESTION ET AFFECTATION INDIFFERENTE A L'UNE OU L'AUTRE SALLE DU PERSONNEL ET DES MARCHANDISES ;

AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE BOURGUIGNON PIERRE NE JUSTIFIE PAS DE CE QU'AVANT L'OUVERTURE DU "BLACK-JACK" LE CASINO EXPLOITAIT EGALEMENT UN DANCING, A SES LIEUX ET PLACE, LOCAL OU ETAIENT SERVIES DES BOISSONS ALCOOLISEES ;

ALORS QUE LE DEBIT DE BOISSON ETANT SOUMIS A MEME DECLARATION QU'IL SOIT OUVERT INITIALEMENT PAR LE CASINO OU SON GERANT, EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET DES LORS MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'OUVERTURE D'UNE SECONDE SALLE DANS LE CASINO ETAIT SOUMISE A DECLARATION ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE DECLARATION N'AURAIT PAS ETE OBLIGATOIRE SI LE GERANT AVAIT PU JUSTIFIER QUE CE CASINO EXPLOITAIT ANTERIEUREMENT AUX MEMES LIEUX ET PLACE UN LOCAL IDENTIQUE OU AURAIENT ETE SERVIES DES BOISSONS ALCOOLISEES ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI A SERVI DE BASE AUX POURSUITES FISCALES, QUE BOURGUIGNON, AGISSANT EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL DE LA "SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO DE LA BOURBOULE", TITULAIRE D'UNE LICENCE AFFECTEE A UNE EXPLOITATION DITE LE "BAR DES FEES", A OUVERT DANS LE BATIMENT DU CASINO, LE 26 MAI 1981, UN DEBIT DIT "DISCOTHEQUE BLACK-JACK" DANS LEQUEL DES SPIRITUEUX SONT SERVIS ;

QU'IL A D'AILLEURS SOUSCRIT UN TRANSFERT DE LA LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE AU "BLACK-JACK" ;

ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DE L'OUVERTURE ET DE L'EXPLOITATION SIMULTANEES DE DEUX DEBITS DE BOISSONS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE PREVENU, APRES AVOIR DECLARE L'AFFECTATION DE SA LICENCE A LA NOUVELLE EXPLOITATION OUVERTE AU "BLACK-JACK", A, UN MOIS PLUS TARD, REOUVERT LE "BAR DES FEES" EXPLOITE SIMULTANEMENT, DE TELLE SORTE QUE DEUX ETABLISSEMENTS DU CASINO FONCTIONNAIENT COMME DEBITS DE BOISSONS, PROPOSANT A LA CLIENTELE LES MEMES BOISSONS DU MEME GROUPE, DANS DES LOCAUX SEPARES, A DES NIVEAUX DIFFERENTS, ET SELON DES MODES D'EXPLOITATION DISTINCTS ;

QUE LA COMMUNICATION DES DEUX SALLES DES DEUX DEBITS NE POUVAIT S'EFFECTUER QUE PAR UN ESCALIER RESERVE AU SERVICE ;

QUE DES HEURES D'OUVERTURE EN PARTIE DIFFERENTES ET EN PARTIE COMMU NES ETAIENT FIXEES POUR CHACUNE DES DEUX SALLES DONT LES EXIGENCES ET LES AGENCEMENTS SE PROPOSAIENT D'ATTIRER UNE CLIENTELE D'AGE ET DE GOUT DIFFERENTS ;

QUE SAUF LE MERCREDI AUCUN DROIT D'ENTREE N'ETAIT PERCU POUR LE "BAR DES FEES" ALORS QU'IL EN ETAIT TOUJOURS EXIGE UN POUR ENTRER AU "BLACK-JACK" ;

QUE REPONDANT EN CELA AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE FONDEES SUR L'INDIVISIBILITE DES DIVERSES ACTIVITES D'UN CASINO, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE SAURAIT ETRE AINSI DEROGE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT L'OUVERTURE ET LA POLICE DES DEBITS DE BOISSONS, INTERESSANT AU PREMIER CHEF L'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS D'AILLEURS QUE L'ARRET INTERMINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1959 DEFINISSANT LE CASINO COMME UN ETABLISSEMENT INDIVISIBLE, N'A EN RIEN DEROGE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT L'OUVERTURE ET LA POLICE DES DEBITS DE BOISSONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LES SEULES DEROGATIONS A L'INTERDICTION GENERALE DE L'OUVERTURE ET DE L'EXPLOITATION SIMULTANEES DE DIVERS DEBITS DE BOISSONS NE PEUVENT RESULTER QUE DES DISPOSITIONS DES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DE CELLES DES ARTICLES L 47 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR, SUR LA POURSUITE DE L'ADMINISTRATION, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 13 860 FRANCS CORRESPONDANT AU TRIPLE DE LA VALEUR DES BOISSONS SAISIES ;

ALORS QUE SI L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET LA CONFISCATION DES OBJETS, PRODUITS OU MARCHANDISES SAISIS EN CONTRAVENTION, CETTE CONFISCATION, MEME LORSQU'ELLE EST EFFECTUEE EN VALEUR PLUTOT QU'EN NATURE, NE PEUT AVOIR LIEU QU'UNE SEULE FOIS PUISQU'ELLE NE PEUT PORTER QUE SUR LA PROPRIETE OU LA CONTRE-VALEUR DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SEULE ET UNIQUE SAISIE, MEME, SI, EN CAS DE CUMUL D'INFRACTIONS, L'INCULPE SE VOIT APPLIQUER L'ARTICLE 1791 SUSVISE POUR SANCTIONNER DES MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS DE DIVERS ARTICLES (502, 562 BIS, 1568 ET 1570 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ;

" ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS FISCALES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE BOURGUIGNON, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE PENALITE PROPORTIONNELLE DE 1040 FRANCS ORRESPONDANT AUX DROITS FRAUDES, ET AU PAIEMENT DE LA VALEUR DES BOISSONS SAISIES, SOIT 13 860 FRANCS EQUIVALANT AU TRIPLE DU MONTANT DES BOISSONS SAISIES EVALUE SELON LES CONCLUSIONS NON CONTESTEES DE L'ADMINISTRATION A 4 620 FRANCS POUR CHACUNE DES TROIS CONTRAVENTIONS AYANT DONNE LIEU AUX POURSUITES : OUVERTURE SANS DECLARATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE PLEIN EXERCICE (ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), DEFAUT DE PAIEMENT DES DROITS DE LICENCE (ARTICLES 1568 ET 1570 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE SPECIALE SUR LES DEBITS DE BOISSONS (ARTICLE 562 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS) : ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI DES CONFISCATIONS CUMULATIVES POUR CHACUNE DES CONTRAVENTIONS FISCALES RETENUES, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET, LE PRINCIPE DU NON CUMUL DES PEINES NE S'APPLIQUE PAS AUX PENALITES FISCALES DICTEES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUI SONT A LA FOIS UNE PEINE ET UNE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'ETAT ET QU'IL CONVIENT D'INDEMNISER AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE DROITS DE NATURES DIVERSES LESES PAR LES CONTRAVENTIONS ;

D D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE PLUSIEURS CONTRAVENTIONS FISCALES DONNANT LIEU CHACUNE A L'APPLICATION DE PENALITES DISTINCTES PARMI LESQUELLES CELLES DE LA CONFISCATION, DEVAIT POUR CHAQUE CONTRAVENTION PRONONCER CETTE SANCTION ;

QU'EN CAS DE PLURALITE DE TELLES CONTRAVENTIONS, AYANT TOUTES TRAIT AU MEME OBJET ET RESULTANT DU MEME PROCES-VERBAL, LA SAISIE DE L'OBJET DE FRAUDE S'APPLIQUE A CHACUNE DES CONTRAVENTIONS ET QU'IL SUFFIT COMME EN L'ESPECE QUE CETTE SAISIE AIT ETE UNE FOIS PRATIQUEE POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DU PREVENU AU PAIEMENT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES CONFISQUEES POUR CHACUNE DES INFRACTIONS RELEVEES PREVOYANT LEGALEMENT CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

II) SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION :SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 509, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR L'ACTION FISCALE, OMIS DE STATUER A L'EGARD DE LA SOCIETE NOUVELLE POUR L'EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL DE LA BOURBOULE ;

ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS, PAR L'APPEL DE L'ADMINISTRATION, DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE CETTE SOCIETE, DONT LA CONDAMNATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT DEMANDEE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE SE PRONONCER SUR TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS PRONONCE POUR LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE POUR L'EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL DE LA BOURBOULE REPRESENTEE PAR LE SIEUR DI STEPHANI, ALORS QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE REGULIEREMENT CITEE COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES INFRACTIONS REPROCHEES A BOURGUIGNON ;

QUE DES DEBATS CONTRADICTOIRES AU COURS DESQUELS L'AVOCAT DE LA SOCIETE AVAIT PLAIDE S'ETAIENT DEVELOPPES SUR LES PRETE NTIONS DE L'ADMINISTRATION POURSUIVANTE ;

QU'EN NE STATUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSENONCE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE BOURGUIGNON PIERRE ;

LE CONDAMNE PAR CORPS AUX DEPENS ;

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

MAIS SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION : CASSE ET ANNULE, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS INTERESSANT LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 28 AVRIL 1982,ET POUR ETRE JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, R RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;