Cass. Crim. 25.04.1983 (Jurisprudence JL n°J42280)

Audience publique du 25 avril 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JUILLET 1982, QUI, POUR DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE A LA PEINE DE 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE NON REPRESENTATION D'ENFANT ;

"AUX MOTIFS QUE C'EST A TORT QUE LA PREVENUE SOULEVE LE MOYEN TIRE DU SILENCE DE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980, POUR S'OPPOSER A L'EXERCICE PAR LE PERE DE L'ENFANT DU DROIT QUI LUI A ETE RECONNU PAR L'ARRET DU 31 MAI 1979 AUQUEL CELUI DU 10 JUILLET 1980 SE REFERE ;

"ALORS QUE L'INTENTION DELICTUEUSE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, QUE DES LORS, ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS LA COUR D'APPEL QUI S'ABSTIENT DE REPONDRE AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE FAISANT ETAT DE SA BONNE FOI, TOUT EN ETANT CONTRAINTE DE SE LIVRER, A UNE VERITABLE INTERPRETATION DES DECISIONS DE JUSTICE, ETABLISSANT L'OBSCURITE DE CELLES-CI POUR UN PROFANE ;

" ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR REFUSE DE REPRESENTER L'ENFANT MINEUR G... A Y... SON PERE A QUI LA COUR D'APPEL DE PAU, PAR ARRETE DU 31 MAI 1979 ET 10 JUILLET 1980, AVAIT ACCORDE UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ;

ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PREVENUE, REPRISE AU MOYEN, QUI PRETENDAIT QUE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980 ORDONNANT AVANT DIRE DROIT AU FOND UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DE L'ENFANT, NE COMPORTAIT EN SON DISPOSITIF AUCUNE OBLIGATION A SA CHARGE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CET ARRET PREVOIT EXPRESSEMENT EN SES MOTIFS, QUE DANS L'ATTENTE DE L'AVIS MEDICAL DES EXPERTS LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE DETERMINEES PAR L'ARRET DU 31 MAI 1979 ETAIENT MAINTENUES ;

QUE C'EST A TORT QUE LA PREVENUE SOULEVE LE MOYEN TIRE DU SILENCE DE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980 POUR S'OPPOSER A L'EXERCICE PAR Y... DU DROIT QUI LUI A ETE RECONNU PAR L'ARRET DU 31 MAI 1979 AUQUEL CELUI DU 10 JUILLET 1980 SE REFERE EXPRESSEMENT ET SANS EQUIVOQUE AUCUNE ;

QUE LA DAME X... REFUSE SYSTEMATIQUEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES D'EXECUTER LES DECISIONS DE JUSTICE STATUANT SUR LES DROITS DU PERE DE L'ENFANT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;