Cass. Crim. 25.04.1983 (Jurisprudence JL n°J114097)

Audience publique du 25 avril 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BONNOUVRIER RENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JUIN 1982, QUI, POUR IMPORTATION ILLICITE DE SUBSTANCES VENENEUSES, IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, DETENTION DE STUPEFIANTS, L'A CONDAMNE A 8 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION DEMANDE ET CONDAMNE LE PREVENU A HUIT ANNEES D'EMPRISONNEMENT DES CHEFS D'IMPORTATION ILLICITE DE SUBSTANCES VENENEUSES ET IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ;

"AUX MOTIFS QUE LA THESE SOUTENUE PAR LES DEUX PREVENUS TENDANT A FAIRE CROIRE QUE LA DROGUE AURAIT ETE PLACEE A LEUR INSU DANS LE VEHICULE PAR DE MYSTERIEUX INDIVIDUS VOYAGEANT A BORD D'UNE VOITURE "MERCEDES" RELEVE DE LA PLUS HAUTE FANTAISIE, L'UN DECLARANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MERCEDES GRISE ET L'AUTRE JUSQU'A LA CONFRONTATION D'UNE MERCEDES ROUGE ;

QU'EN CONSEQUENCE SA CULPABILITE EST ETABLIE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

"ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT ETE INTERPELLE QU'UNE DEMI-HEURE APRES SAFWAT, AU CAFE FACE AU POSTE DE DOUANE OU IL ETAIT ALLE ATTENDRE SON COMPAGNON, LAISSANT LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT VIDE DE TOUT OCCUPANT ET QU'UNE MERCEDES DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT DEUX INDIVIDUS LES AVAIT SUIVIS PENDANT TOUT LE TRAJET DE RETOUR ;

QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT TENUS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DES CIRCONSTANCES DE SON INTERPELLATION QUI, SI ELLES ETAIENT AVEREES,ETAIENT DE NATURE A DISCULPER LE PREVENU ;

QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'AU COURS D'UN CONTROLE AU POSTE AUTOROUTIER DE LA FRONTIERE FRANCO-BELGE, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ONT, DANS LE VEHICULE CONDUIT PAR BONNOUVRIER VENANT D'AMSTERDAM ET DONT UN SIEUR SAFWAT ETAIT LE PASSAGER, DECOUVERT CINQ SACHETS EN PLASTIQUE CONTENANT UN KILOGRAMME D'HEROINE ET 20 GRAMMES DE COCAINE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE BONNOUVRIER ET REFUSER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'IL SOLLICITAIT DANS SESCONCLUSIONS D'APPEL, LES JUGES, APRES AVOIR DECRIT LES CIRCONSTANCES DU VOYAGE EN HOLLANDE, TELLES QU'ELLES APPARAISSAIENT DES RESULTATS DE L'ENQUETE, ENONCENT QUE "LA THESE SOUTENUE PAR LES DEUX PREVENUS TENDANT A FAIRE CROIRE QUE LA DROGUE AURAIT ETE PLACEE A LEUR INSU PAR DE MYSTERIEUX INDIVIDUS VOYAGEANT A BORD D'UNE VOITURE "MERCEDES" RELEVE DE LA PLUS HAUTE FANTAISIE ", CHACUN AYANT DONNE JUSQU'A LEUR CONFRONTATION DES INFORMATIONS CONTRAIRES SUR LADITE VOITURE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE CONCLUT QUE LA CULPABILITE DE BONNOUVRIER EST ETABLIE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION "DONT IL EST EVIDENT QU'IL N'APPORTERAIT RIEN DE PLUS A LA MANIFESTATION DE LA VERITE" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET QUI REPONDENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES,SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;