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Cour de Cassation Chambre criminelle 25 avril 1978 n°7793101, Jus Luminum n°J118895
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 7793101 |
| Numéro Jus Luminum | J118895 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 25 avril 1978 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 77-93101
Publié au bulSPQ. n PDT M. Mongin
RPR M. Kehrig AV.GEN. M. Pageaud
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT DANS TOUS LES CAS AU PREVENU LORSQUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE MIS A SA CHARGE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
QU'AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE GRENOBLE QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE DIVAGATION DE CHIEN MALFAISANT ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR VEY (MARCEL), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIVAGATION DE CHIEN MALFAISANT.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 05.04.2007 n°0710215, JL n°J261212Que les expertises qui lui sont confiées tendent à progresser depuis 2005, qu'ainsi la décision refusant sa réinscription, fondée sur des faits anciens, va à contre-courant de la pratique des magistrats de mulhouse ;...
- CE 0/7 SSR 26.07.1996 n°173849, JL n°J434627Article 2 : la protestation de m. z…, ensemble ses conclusions tendant à l'application de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées....
- Cass. 16.05.2001, JL n°J398275Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de noumea, en date du 25 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés...
- CAA Nantes 1ère ch. 30.12.1997 n°95NT00566, JL n°J264268Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1997 : - le rapport de m. grange, conseiller, - les observations de m. x…, - et les conclusions de m. aubert, commissaire...
- Cass. Com. 03.04.2001 n°9815150, JL n°J240880Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 27.01.1998, JL n°J4143705°/ de m. raymond z…, demeurant ... qualité de représentant des créanciers de la société loca banches, ex coffral, et actuellement en qualité de liquidateur judiciaire de cette société,...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 06.05.1997 n°94BX0083196BX00062, JL n°J254354Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les héritiers y… ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté déclaratif...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 14.12.1998 n°98BX00818, JL n°J3412512 ) de faire droit aux demandes présentées par son fils devant le tribunal administratif de bordeaux ;...
- CC 08.12.1998, JL n°J541L'article lo 133 du code électoral, inséré dans le titre du code relatif aux dispositions spéciales à l'élection des députés, contient une liste de catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions, ne peuvent être élues dans une circonscription c...
- CC 17.12.1993 n°931873AN, JL n°J37129Considérant que l'élection à laquelle mme chatonay s'est présentée dans la 3e circonscription du finistère a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article l. 52-12 du co...
- CAA Bordeaux 14.11.1994 n°93BX01156, JL n°J158926Article 1er : la requête de m.TTS. nouf el hadj est rejetée....
- CA Agen 20.08.2003 n°0220, JL n°J158305[* d'ordonner aux frais de l'intimée la radiation de l'hypothèque et de la publicité du commandement dans le délai d'un mois de la décision à intervenir après lequel entrera en jeu pendant une durée de 60 jours une astreinte comminatoire de 400 euros par...
- CA Agen 22.06.2005, JL n°J310118L'expert judiciaire a retenu une durée d'itt de douze mois, alors que l'expert du médecin conseil de la cpam aux termes d'une expertise non contradictoire a retenu 18 mois....
- CE 7/SS 11.03.2002 n°226266, JL n°J416499Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par mme mériem y…, demeurant ... ruelle (45140) ;...
- TA Lille 09.09.1985, JL n°J259301Abstrats : 44-02-04-01 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - regles de procedure contentieuse speciales - pouvoirs du juge -silos de stockage de sucre - lignes d'ensac...
- CAA Lyon 1ère ch. 09.10.2001 n°97LY01042, JL n°J392261Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 : le rapport de m. chiaverini, président ;...
- Cass. 07.12.1999, JL n°J330278Qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;...
- Cass. Soc. 01.12.2005 n°0345309, JL n°J152315Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq....
- Cass. Civ. 3 14.02.1969 n°6720, JL n°J37328Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas a repondre a l'expose des circonstances de la cause et aux simples arguments contenus dans les conclusions de veuve fayet et que la contrariete de decisions alleguee ne peut, d'apres l'article 480 6° du code de...
- Cass. 31.03.1998, JL n°J417209Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :...
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