|
Cour de Cassation Chambre criminelle 25 avril 1972 n°7192391, Jus Luminum n°J55341
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 7192391 |
| Numéro Jus Luminum | J55341 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.02.2007 |
Audience publique du 25 avril 1972 REJET
N° de pourvoi : 71-92391
Publié au bulTPY. n PDT M. Costa CDFF
RPR M. Malaval AV.GEN. M. Albaut Demandeur AV. M. Ryziger Défenseur AV. M. Choucroy
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET DU POURVOI FORME PAR COHN (DAVID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A 60 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR TAPAGE NOCTURNE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 34, PARAGRAPHE 8 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE N'EST CONSTITUEE QUE POUR AUTANT QUE LE PREVENU A COMMIS UN ACTE PERSONNEL ET VOLONTAIRE, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'ASSIMILER A UN ACTE PERSONNEL ET VOLONTAIRE, LE FAIT PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR, MALGRE LES DOLEANCES NOMBREUSES ET REPETEES, LAISSE EN LIBERTE SUR UNUYQ. TIER, DE NUIT, PENDANT UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS, UN CHIEN DE FORTE TAILLE, CEPENDANT QU'IL AURAIT SU QUE LES ABOIEMENTS DE L'ANIMAL IMPORTUNAIENT LE VOISINAGE, ET QU'IL EN SERAIT AUTREMENT SI LE BRUIT N'AVAIT ETE QU'OCCASIONNEL ;
"ALORS QUE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE SUPPOSE UN ACTE PERSONNEL ET VOLONTAIRE DE LA PERSONNE POURSUIVIE, QUE LES ABOIEMENTS D'UN CHIEN NE PEUVENT CONSTITUER UN TAPAGE NOCTURNE QUE LORSQU'ILS SONT IMPUTABLES AU GARDIEN QUI A EXCITE L'ANIMAL, OU A PROVOQUE DES CRIS EN LUI PORTANT DES COUPS" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR COHN A, PENDANT UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS ET AU MEPRIS DE PLAINTES AUSSI NOMBREUSES QUE REPETEES, TRANSPORTE CHAQUE SOIR SUR UNUYQ. TIER OU IL L'ABANDONNAIT POUR LA DUREE DE LA NUIT, UN CHIEN DE FORTE TAILLE DONT LES ABOIEMENTS TROUBLAIENT GRAVEMENT LE REPOS DES HABITANTS DU QUARTIER ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 34, 8° DU CODE PENAL ;
QU'EN EFFET, LES PEINES PREVUES PAR CE TEXTE SONT ENCOURUES PAR TOUS CEUX QUI, PAR DES AGISSEMENTS PERSONNELS ET VOLONTAIRES, PRODUISENT OU OCCASIONNENT DES BRUITS NOCTURNES TROUBLANT LA TRANQUILITE DES HABITANTS ;
QUE TEL ETAIT EN L'ESPECE LE CAS DU PREVENU SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 10.06.1964 n°503, JL n°J146857Attendu que, par application de ce texte, dans les affaires ou les parties sont dispensees du ministere d'un avocat a la cour de cassation, le pourvoi, s'il n'est pas declare par le demandeur en personne, ne peut etre forme que par un mandataire muni d'un...
- Cass. Civ. 2 18.01.1961, JL n°J156587Audience publique du 18 janvier 1961 cassation partielle...
- Cass. 27.06.1983, JL n°J505481Que les inspecteurs ont remarque que l'un de ces deux visiteurs etait de forte corpulence et de haute stature, ce qui est precisement le cas de makangila m'bundu ;...
- CA Versailles 19.12.1997 n°19956379, JL n°J104856Monsieur x..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses en date du 5 mars 1996, n'a pas constitué avoué....
- Cass. Soc. 21.01.2004 n°0144215, JL n°J221948Rapporteur : m. gillet. avocat général : m. allix. avocats : la scp defrenois et levis, me blondel....
- Cass. Crim. 24.02.1992 n°9180040, JL n°J80634"alors, d'une part, que la cour d'appel est entrée en voie de condamnation du chef d'abus de confiance à l'encontre de soquet en sa qualité de gérant de fait de la société bonavi et que cette qualité n'ayant pas été, abstraction faite de motifs insuffisan...
- Cass. 03.12.2003 n°0103545, JL n°J282231La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 29.04.1980 n°7841736, JL n°J146947Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 6 juillet 1978 par la cour d'appel de toulouse....
- Cass. Crim. 01.03.2006 n°0584867, JL n°J32108Que, réentendues plusieurs mois après, elles ont décrit de la même façon les actes reprochés à l'exception de laëtitia ;...
- CAA Lyon 10.07.2007 n°06LY01265, JL n°J2414342°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;...
- CAA Nantes 19.10.2000 n°98NT02669, JL n°J174543Article 1er : la requête de m. romuld etinof est rejetée....
- Cass. Civ. 2 21.03.2002 n°0019844, JL n°J156353Qu'en se déterminant par ce motif inopérant, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;...
- Cass. Civ. 2 21.07.1982, JL n°J149748Sur le moyen unique : vu l'article 1384, alinea 1er, du code civil, attendu qu'il resulte de l'arret infirmatif attaque que le mineur pierre tejedor fut blesse en essayant de monter a bord d'un autocar de ramassage scolaire qui effectuait une manoeuvre et...
- Cass. 29.04.1998, JL n°J451533Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :...
- CE 13.03.1991 n°100528, JL n°J516754Qu'il résulte de ce qui précède que mme x… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1987 du préfet délégué pou...
- Cass. Soc. 30.10.1962 n°763, JL n°J118035Sur le moyen unique : attendu qu'en leur pourvoi l'entrepreneur de battages corniguel et son assureur, la caisse mutuelle de reassurance agricole reproUOY. t a l'arret attaque d'avoir declare cet entrepreneur de battages responsable de l'accident du travai...
- CAA Marseille 1ère ch. 18.03.1999 n°98MA0085198MA00625, JL n°J428785Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 juin 1998, le maire d'olmeto a accordé à la sci vetricella un permis de construire ayant le même objet que celui délivré le 4 décembre 1997, primitivement contesté et dont l'annul...
- Cass. Soc. 21.05.1986 n°8560529, JL n°J76655Rapporteur :m. bertaud avocat général :m. franck avocat :la société civile professionnelle vier et barthélémy....
- CE 04.10.1999 n°197190, JL n°J58189Qu'il n'était par ailleurs pas tenu de répondre à l'argumentation du groupement agricole d'exploitation en commun bailly relative aux vices de procédure qui auraient entaché la décision du comité départemental à laquelle sa décision devait se substituer ;...
- CE 1/SS 27.06.2005 n°273096, JL n°J447113Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision de concession de la pension de m. x a fait l'objet d'une notification le 8 septembre 1995 ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225