Cass. Crim. 25.02.1976 n°7591359 (Jurisprudence JL n°J129899)

Audience publique du 25 février 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-91359

Publié au bulZTW. n M. Combaldieu

M. Malaval M. Pageaud Demandeur M. Nicolay Défenseur MM. George, Giffard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR SCHAMBACH (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 18 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-12, 412-4, 412-5 ET SUIVANTS, 412-10, 412-14, 1412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1350, 1981 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 459, 485, 421 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE ESTRA ET LA SOCIETE CODICA ETANT DEUX SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, AYANT CHACUNE LEUR EXISTENCE PROPRE, LA DEMOISELLE HENNINGER NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR CONSERVE LA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE CODICA DU SEUL FAIT QU'ELLE EXERCAIT SON MANDAT DANS L'ENTREPRISE ESTRA;

" AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CODICA A, DES SA CREATION, POURSUIVI L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE ESTRA QUI, AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE AUTRE QUE LA GESTION DE SON PATRIMOINE, LUI ALLOUAIT SES INSTALLATIONS, QU'EN CONSEQUENCE, IL S'AGIT DONC BIEN DE LA MEME ENTREPRISE AU POINT DE VUE DU DROIT DU TRAVAIL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT POUR LE MANDAT DE DELEGUEE SYNDICALE DE LADITE DEMOISELLE HENNINGER QUI A ETE RECONDUIT DE PLEIN DROIT AU SEIN DE LA SOCIETE CODICA;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR AYANT DEMONTRE EN FAIT COMME EN DROIT QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, AYANT CHACUNE UNE EXISTENCE PROPRE, ON NE POUVAIT LES CONSIDERER COMME ETANT LA MEME ENTREPRISE, LA SECONDE SOCIETE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE LA PREMIERE;

QUE D'AILLEURS, LA SOCIETE CODICA N'A PAS REPRIS L'ENTIER PERSONNEL DE LA SOCIETE ESTRA QUI CONTINUE A GERER SON PATRIMOINE AVEC L'AIDE DE DEUX DE SES ANCIENS EMPLOYES;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL PRECISE QUE S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE ENTENDUE COMME ENTRAINANT LA RECONDUCTION DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL DE PLEIN DROIT AU SEIN DE LA SOCIETE CODICA, LE MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL ETANT UN MANDAT DONNE PAR UN TIERS, A UN SALARIE, POUR REPRESENTER LE SYNDICAT AUPRES DU PATRON DE L'ENTREPRISE ET NE PARTICIPE PAS DE L'ESSENCE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL NE PEUT EN CONSEQUENCE S'ETENDRE AU MANDAT QUI CONSISTERAIT A REPRESENTER CE MEME SYNDICAT DANS UNE ENTREPRISE NOUVELLE DANS LAQUELLE PASSE LE TRAVAILLEUR EN RAISON DE CE QU'IL S'AGIT D'UNE AUTRE SOCIETE ET D'UN MANDAT TOTALEMENT DIFFERENT;

" ALORS QU'ENFIN, LA COUR, EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI CONSTITUAIENT DES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT PREVENU D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL POUR AVOIR LICENCIE IRREGULIEREMENT UNE SALARIEE POSSEDANT LA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, LE DEMANDEUR SCHAMBACH A FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE QUI EMPLOYAIT L'INTERESSEE AU MOMENT DE SA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT AVAIT CESSE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE ET QUE, SI LADITE SALARIEE ETAIT ALORS PASSEE AU SERVICE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LUI-MEME REPRESENTANT LEGAL, CETTE SECONDE SOCIETE ETAIT JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA PRECEDENTE, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE NOUVELLE DESIGNATION IL NE POUVAIT, PRETENDAIT-IL, SE VOIR OPPOSER LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL QUE LADITE SALARIEE N'AVAIT POSSEDEE, SELON LUI, QUE DANS LA PREMIERE DE CES DEUX SOCIETES;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES SE SONT FONDES SUR DES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LA SOCIETE GEREE PAR LE PREVENU AVAIT CONTINUE DANS LES MEMES LOCAUX, AVEC LE MEME MATERIEL ET LE MEME PERSONNEL, L'EXPLOITATION PRECEDEMMENT MENEE PAR LA SOCIETE DONT ELLE AVAIT PRIS LA SUITE;

QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL, IL S'AGISSAIT BIEN DE LA MEME ENTREPRISE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, FONDES SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE ET DONNE SUR CE POINT UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

QU'EN EFFET, LES DELEGUES SYNDICAUX SONT INSTITUES, AUX TERMES DE LA LOI, DANS LES ENTREPRISES, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME JURIDIQUE;

QU'ILS CONSERVENT DES LORS LEUR FONCTION DANS L'ENTREPRISE OU ILS ONT ETE REGULIEREMENT DESIGNES INDEPENDAMMENT DESWR. GEMENTS QUI PEUVENT INTERVENIR DANS LA PERSONNALITE, PHYSIQUE OU MORALE, DE L'EXPLOITANT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-12, 412-4, 412-5 ET SUIVANTS, 412-10, 412-14, 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1350, 1981 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIENT QUE DEPUIS QUE LA SOCIETE CODICA AVAIT REPRIS L'EXPLOITATION, LE MANDAT DONNE A LA DEMOISELLE HENNINGER PAR LE SYNDICAT CFTC N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION DU FAIT QUE DEPUIS CETTE EPOQUE, LE CHIFFRE DE 50 SALARIES N'A PLUS ETE ATTEINT DANS L'ENTREPRISE;

" AU MOTIF QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA COUR SUPREME DANS SON ARRET DU 20 AVRIL 1972 QUE LA DECISION DE LA DEMOISELLE HENNINGER, EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ESTRA, ETAIT IRREGULIERE ET QUE LES ELEMENTS DE FAIT POSTERIEURS A CETTE DESIGNATION ETAIENT INOPERANTS, QU'IL ETAIT DONC INDIFFERENT QUE LE NOMBRE DES SALARIES EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE AIT ETE PAR LA SUITE, ET EST ACTUELLEMENT INFERIEUR A 50;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR SUPREME AYANT ETE APPELEE A DECIDER DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AU JOUR OU ELLE ETAIT APPELEE A STATUER, SA DECISION NE PEUT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AU REGARD DE LA SITUATION A LA DATE OU EST INTERVENU CET ARRET ET QU'EN CONSEQUENCE ON NE SAURAIT CONSIDERER, QU'ETANT INVOQUE UNWR. GEMENT DANS LE NOMBRE D'EMPLOYES DE L'ENTREPRISE, ELLE POUVAIT SE BORNER A INVOQUER LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DESIGNATION DE LA DEMOISELLE HENNINGER COMME DELEGUEE SYNDICALE ";

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DEVENU L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST SEULEMENT DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES QUE LES SYNDICATS REPRESENTATIFS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA MEME LOI, ET PARTICULIEREMENT DE CELLES CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES PREROGATIVES STATUAIRES DES DELEGUES SYNDICAUX;

QU'IL S'ENSUIT QUE, DANS LES ENTREPRISES N'EMPLOYANT PAS HABITUELLEMENT CE NOMBRE DE SALARIES, L'INOBSERVATION DES MEMES DISPOSITIONS NE SAURAIT CONSTITUER PAR ELLE-MEME LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 15 DE LADITE LOI, DEVENU L'ARTICLE L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL REPRIME UNIQUEMENT LES ENTRAVES APPORTEES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL TEL QU'IL A ETE " DEFINI " PAR CETTE LOI;

ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, IL ETAIT REPROCHE A SCHAMBACH D'AVOIR, EN 1973, LICENCIE SANS AUTORISATION SPECIALE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LA SALARIEE SOPHIE HENNINGER LAQUELLE AVAIT ACQUIS EN 1971 LA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS SON ENTREPRISE;

QUE, POUR SA DEFENSE, SCHAMBACH A ALLEGUE QUE, DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE AVANT LE LICENCIEMENT LITIGIEUX, L'ENTREPRISE AVAIT TOUJOURS EMPLOYE MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET QUE PAR SUITE, EN VERTU DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2, ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI RELATIVES AUX DELEGUES SYNDICAUX AVAIENT CESSE D'YETRE APPLICABLES;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET SE FONDE D'UNE PART SUR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 20 AVRIL 1972 PAR LEQUEL IL A ETE JUGE ENTRE LES MEMES PARTIES QUE LA DESIGNATION DE LA DEMOISELLE HENNINGER EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE, ET OPPOSE D'AUTRE PART AU PREVENU LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE POUR EN DEDUIRE L'IRRECEVABILITE DE TOUTE NOUVELLE CONTESTATION ELEVEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS PREVU PAR CE DERNIER TEXTE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE LA DELEGUEE SYNDICALE AU TEMPS OU ELLE A ETE FAITE N'EXCLAIT PAS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 EUSSENT PAR LA SUITE CESSE D'ETRE APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE EN CAUSE, AU CAS NOTAMMENT OU LE NOMBRE DES SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS CETTE ENTREPRISE SERAIT TOMBE DURABLEMENT AU-DESSOUS DE CINQUANTE;

QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 11 DE LA MEME LOI NE SAURAIT REGIR LES CONTESTATIONS MOTIVEES PAR DES EVENEMENTS POSTERIEURS A SON EXPIRATION;

QU'EN PRIVANT, DES LORS, L'EMPLOYEUR DE SON DROIT D'OPPOSER DEVANT LA JURIDICTION PENALE UNE EXCEPTION DE NATURE A OTER AUX FAITS POURSUIVIS LEUR CARACTERE PUNISSABLE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU, AU REGARD NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 13 DE LADITE LOI INCORPOREES AUX ARTICLES L 412-4 ET L 412-15, 4EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, STATUER AU FOND SUR UNE TELLE EXCEPTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES PRECITES;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 AVRIL 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ