Cass. Crim. 25.01.1972 n°7197352 (Jurisprudence JL n°J35220)

Audience publique du 25 janvier 1972 Cassation

N° de pourvoi : 71-97352

Publié au bulWPY. n PDT M. Costa CDFF

RPR M. POT. ier AV.GEN. M. Boucheron Demandeur AV. M. Martin-Martinière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI DE TASTET (JACQUES) CONTRE UN ARRET EN DATE DU 28 AVRIL 1971 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT HUIT MOIS POUR FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE JAUNE CONTINUE (ART. R. 5 DU CODE DE LA ROUTE). LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.232 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC LE JUGEMENT ENTREPRIS, A ELEVE A 500 FRANCS LA PEINE D'AMENDE INFLIGEE AU DEMANDEUR ;

"ALORS QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R.232 DU CODE DE LA ROUTE EST DE 360 FRANCS ;

"QU'EN CONSEQUENCE, POUR AVOIR PRONONCE UNE PEINE SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE CERTAINE DE LA COUR DE CASSATION" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R.51 DU CODE DE LA ROUTE EST PUNIE PAR L'ARTICLE R.232 DU MEME CODE D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 360 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS AU PLUS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;

QU'ELLE PEUT DONNER LIEU A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 14 ET R. 266 DUDIT CODE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES PRECITES AU DEMANDEUR RECONNU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R. 51° DU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 8 MOIS ;

ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'AMENDE, LA COUR D'APPEL A CREE UNE PEINE ARBITRAIRE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.