Cass. Crim. 24.10.1983 (Jurisprudence JL n°J93936)

Audience publique du 24 octobre 1983 Cassation

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 22 JUIN 1982 QUI A RELAXE DOUCET GERARD DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME OXYDIUM DONT DOUCET ETAIT LE DIRIGEANT LEGAL ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ;

DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

DES ARTICLES 50 SEXIES B, SEXIES G ET SEXIES H DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE ;

ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ;

AUX MOTIFS QUE L'ETABLISSEMENT DE DANSE INCRIMINE N'EST PAS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES AU SENS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET N'EST DONC PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA BILLETERIE ;

ALORS QUE LES SPECTACLES QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, SONT DESORMAIS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET PAR CONSEQUENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE III DU MEME ARTICLE 17 (CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS) LORSQU'IL Y EST PERCU UN PRIX D'ENTREE, SONT CEUX-LA MEME QUI, ANTERIEUREMENT, ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1559, RELATIF A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, A LA SEULE EXCEPTION DES REUNIONS SPORTIVES, DES CERCLES ET MAISONS DE JEUX AINSI QUE DES APPAREILS AUTOMATIQUES QUI DEMEURENT SOUMIS A L'ANCIEN IMPOT INDIRECT ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, SUBSTITUANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES, LES ETABLISSEMENTS SOUMIS AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARRETES D'APPLICATION DE CELUI-CI SONT CEUX ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1559 DUDIT CODE QUI ASSIMILE AUX ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CEUX DANS LESQUELS IL EST PROCURE UN JEU OU UN DIVERTISSEMENT ;

QUE LA PRATIQUE DE LA DANSE CONSTITUE UN DIVERTISSEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU PROCES-VERBAL BASE DE LA POURSUITE, QUE DOUCET GERARD EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S A OXYDIUM QUI EXPLOITE AUX MILLES (13) UN BAR-DANCING ;

QUE LE 2 FEVRIER 1975, AU COURS D'UN CONTROLE IL A ETE CONSTATE QUE SUR LES 530 PERSONNES QUI SE TROUVAIENT DANS LA SALLE OU SUR LA PISTE, 405 SEULEMENT POUVAIENT JUSTIFIER D'UN BILLET REGULIER, ALORS QU'UN PRIX D'ENTREE ETAIT NORMALEMENT EXIGE DE TOUT CLIENT DESIREUX DE PENETRER DANS LE BAR-DANCING ;

QUE POUR EXPLIQUER CETTE DIFFERENCE, LE CAISSIER PUIS LE DIRIGEANT LEGAL DE LA SOCIETE ONT SOUTENU QUE LES 105 PERSONNES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT DES CLIENTS QUI AVAIENT ACCES GRATUITEMENT AU BAR ET A LA PISTE DE DANSE, SANS POURTANT POUVOIR JUSTIFIER DE LEURS DIRES, LE REGISTRE REGLEMENTAIRE DES BILLETS EXONERES DU DROIT D'ENTREE N'AYANT PAS ETE TENU, AJOUTANT PAR AILLEURS QU'ILS AVAIENT TOUJOURS AGI AINSI ;

QU'AU VU DE CES DECLARATIONS QUI RENDAIENT IMPOSSIBLE UN CONTROLE PRECIS DES RECETTES ENCAISSEES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT ET DU PAIEMENT DES TAXES DUES, L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'EXPLOITANT, LE NOMBRE DES ENTREES IRREGULIERES PRETENDUMENT TOLEREES DEPUIS LE 27 DECEMBRE 1973, DATE DU DEBUT DE L'EXPLOITATION, CELLES-CI ETANT FINALEMENT CHIFFREES A 18 834 ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER DOUCET ET METTRE HORS DE CAUSE LA S A OXYDIUM, QUI EXPLOITAIT LE FONDS DE COMMERCE VERBALISE, L'ARRET ENONCE QU'UN ETABLISSEMENT DE DANSE N'EST PAS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 290 QUATER ET 1559 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET N'EST PAS DES LORS SOUMIS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 50 SEXIES B - G ET H DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 JUIN 1982 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;