Cass. Crim. 24.10.1983 (Jurisprudence JL n°J146717)

Audience publique du 24 octobre 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : GOMEZ ADELINE EPOUSE ROTH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNEE, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, A LA PEINE DE 10 000 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 176, 177, 188 ET 189 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;

AUX MOTIFS QUE LA FAUSSETE DU FAIT DENONCE A ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET QUE LA MAUVAISE FOI DE DAME ROTH RESULTE NECESSAIREMENT DU FAIT QUE, AINSI QUE L'ONT ADMIS DEFINITIVEMENT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET L'ARRET CONFIRMATIF DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ELLE EST ELLE-MEME L'AUTEUR DE LA SIGNATURE ET DE LA MENTION D'APPROBATION QUI LA PRECEDE, ARGUEES DE FAUX ;

ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU BASEE SUR L'INSUFFISANCE DES CHARGES, SI ELLE SUFFIT A ETABLIR LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES DU POINT DU VUE DES POURSUITES POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE SUR CE POINT, ET QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE CE PRINCIPE QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET DE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR DECLARER QU'IL ETAIT DEFINITIVEMENT ETABLI QUE DAME ROTH AVAIT ECRIT ELLE-MEME LES DOCUMENTS ARGUES DE FAUX ET POUR LA DIRE, EN CONSEQUENCE, DE MAUVAISE FOI " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE DECISION DE NON-LIEU DEVENUE DEFINITIVE AYANT ETE PRONONCEE DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LA PLAINTE DE DAME ROTH DEPOSEE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE ZXP. DANIEL, CELUI-CI S'EST A SON TOUR CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE LA DENONCIATRICE, DU CHEF DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT DE RELAXE DES PREMIERS JUGES ET DECLARER DAME ROTH COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE "QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SANS QUALITE POUR DECLARER LA VERITE OU LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES", CONSTATE QUE LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE, CARACTERISEE PAR "LA CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DU FAIT QU'ELLE DENONCAIT", RESULTE DE LA CIRCONSTANCE, ADMISE DEFINITIVEMENT PAR L'ARRET CONFIRMATIF DU NON-LIEU RENDU SUR SA PLAINTE, "QU'ELLE EST ELLE-MEME L'AUTEUR DE LA SIGNATURE ET DE LA MENTION D'APPROBATION QUI LA PRECEDE" QU'ELLE ARGUAIT DE FAUX A LA CHARGE DE ZXP. DANIEL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, FONDEES SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE LE DELIT RETENU, EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, ET A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;