Cass. Crim. 24.10.1974 n°7491528 (Jurisprudence JL n°J126711)

Audience publique du 24 octobre 1974 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 74-91528

Publié au bulWUR. n Pdt M. Combaldieu

Rpr M. Malaval Av.Gén. M. Albaut Demandeur Av. M.YZX.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN) ;

2° Y... (QOU. ), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 26 FEVRIER 1974, QUI A D'UNE PART REJETE DIVERSES EXCEPTIONS OPPOSEES PAR LES DEMANDEURS AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DES CHEFS NOTAMMENT DE FAUX, COMPLICITE DE FAUX, USURPATION DE FONCTIONS, DETOURNEMENTS DE DENIERS PUBLICS ET ESCROQUERIES, ET QUI A D'AUTRE PART ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 29 MAI 1974, AYANT DECIDE L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 210, 214, 231, 381, 593 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DECLAREE SAISIE EXCLUSIVEMENT DES INFRACTIONS A PROPOS DESQUELLES LA COUR D'AGEN, PAR SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1972, AVAIT DECLARE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE ;

" ALORS QUE L'EFFET DE L'ARRET DE REGLEMENT DE JUGES RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR DE CASSATION A ETE DE TRANSFERER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE BORDEAUX, CELLE-CI DEVANT STATUER TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LES DEMANDEURS X... ET Y... ONT ETE ENSEMBLE RENVOYES PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENUS D'AVOIR COMMIS DIVERS DELITS ;

QU'APPELEE A STATUER SUR CETTE POURSUITE, LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE A L'EGARD D'UNE PARTIE DES FAITS IMPUTES AUX PREVENUS AU MOTIF QUE CERTAINS D'ENTRE EUX CONSTITUERAIENT S'ILS ETAIENT ETABLIS DES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CRIMINELLES ET QUE CERTAINS AUTRES ETAIENT INDIVISIBLES DES PRECEDENTS ;

QU'EN REVANCHE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RETENU LA CONNAISSANCE DU RESTE DES FAITS POURSUIVIS AU MOTIF QU'ILS NE POUVAIENT CONSTITUER QUE DES DELITS ET QU'ILS N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES DES INFRACTIONS PRECITEES RELEVANT SELON ELLE DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ;

QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ETANT DEVENU DEFINITIF DANS SES DISPOSITIONS AYANT DECLARE L'INCOMPETENCE PARTIELLE DES JUGES CORRECTIONNELS, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A RENDU LE 27 JUIN 1973 UN ARRET DE REGLEMENT DE JUGES AUX TERMES DUQUEL L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION ETAIT DECLAREE NON AVENUE EN TANT QU'ELLE AVAIT DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LES INFRACTIONS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE CETTE DECLARATION D'INCOMPETENCE ;

QUE LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE EN CONSEQUENCE RENVOYEES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHARGEE DE STATUER TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ;

ATTENDU QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRET DE REGLEMENT DE JUGES A LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT RENVOYE LES PREVENUS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EN RAISON DE FAITS A L'EGARD DESQUELS CETTE JURIDICTION NE S'EST PAS DECLAREE INCOMPETENTE ;

QU'EN CET ETAT, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE STATUER SUR LES CHEFS DE PREVENTION A L'EGARD DESQUELS L'ORDONNANCE DE RENVOI AVAIT ETE MAINTENUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA COMMISSION ROGATOIRE DU 1ER AVRIL 1970 ET LES ACTES QUI L'ONT SUIVIE ;

" ALORS QUE CETTE COMMISSION ROGATOIRE A REVETU LA FORME D'UNE DELEGATION GENERALE DE POUVOIRS VISANT TOUTE UNE CATEGORIE D'INFRACTIONS " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 1ER AVRIL 1970 AU COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE SE RAPPORTAIT SPECIALEMENT AUX FAITS DE FAUX, SOUSTRACTION DE DENIERS PUBLICS, INGERENCE, USURPATION DE FONCTIONS ET INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES DONT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT ETE SAISI ET QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'INFORMATION ;

QUE LES INVESTIGATIONS PRESCRITES AVAIENT ELLES-MEMES POUR SEUL OBJET D'ETABLIR LA PREUVE DE CES INFRACTIONS ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS ET COMPLICES ;

QUE, MALGRE L'ETENDUE DE LA MISSION DONNEE, CETTE COMMISSION ROGATOIRE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE DELEGATION ABUSIVE ET ENCORE MOINS COMME UN ABANDON DE SES POUVOIRS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER UNE PROCEDURE DILIGENTEE CONTRE UN MAIRE ADJOINT, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, SANS DESIGNATION PREALABLE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION " ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 MARS 1970, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ;

SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE TOUS LES COMPTES DE LA COMMUNE AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT APPROUVES, CE QUI EXCLUAIT L'ACTION DE LA COMMUNE, ET SANS RELEVER QUEL PREJUDICE DISTINCT DE CELUI DE SES MEMBRES POUVAIT SUBIR LE SYNDICAT DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE CASTELNAU-D'AUZAN " ;

ET SUR LEDIT MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COMMUNE DE CASTELNAU-D'AUZAN ;

ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE MOYEN QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LA COMMUNE DE CASTELNAU-D'AUZAN TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE COMMUNE AURAIT DIRECTEMENT SUBI DU FAIT DE CERTAINES DES INFRACTIONS POURSUIVIES ;

QU'IL EST DES LORS VAINEMENT REPROCHE A LA JURIDICTION D'INSTRUCTION D'EN AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE ;

QU'IL N'IMPORTE QU'AINSI QUE L'AFFIRME LE MOYEN LES COMPTES DE LA COMMUNE AIENT ETE ENTRE-TEMPS APPROUVES PAR LE PREFET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 510 DU DECRET DU 31 MAI 1862 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, CETTE MESURE D'ORDRE ADMINISTRATIF N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET D'ENLEVER A LADITE COMMUNE LE DROIT QUI APPARTIENT A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUVANT INVOQUER UN PREJUDICE DIRECT DU FAIT D'UNE INFRACTION, D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE ;

MAIS SUR LE MEME MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE CASTELNAU-D'AUZAN ;

VU L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME OU UN DELIT APPARTIENT SEULEMENT A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;

ET ATTENDU QUE LES CRIMES ET DELITS COMMIS AU PREJUDICE D'UNE COMMUNE ET DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU PATRIMOINE COMMUNAL NE PREJUDICIENT QU'INDIRECTEMENT AUX CONTRIBUABLES INSCRITS SUR LES ROLES DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QU'IL DECOULE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ASSOCIATION DITE SYNDICAT DES CONTRIBUABLES DE CASTELNAU-D'AUZUN N'INVOQUAIT EN LA CAUSE AUCUN PREJUDICE PERSONNEL MAIS SEULEMENT CELUI QUE LES MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION AURAIENT SUBI EN TANT QUE CONTRIBUABLES DE FAIT DES " MALVERSATIONS COMMISES PAR LE MAIRE DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT " ;

ATTENDU QU'EN SE REFUSANT EN CET ETAT A DECLARER IRRECEVABLE UNE TELLE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES REGLES DE DROIT SUS-RAPPELEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST DE CE CHEF ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE D'ACCUSATION), DU 26 FEVRIER 1974, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR L'ASSOCIATION DITE " SYNDICAT DES CONTRIBUABLES DE CASTELNAU-D'AUZAN ", TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AUTREMENT COMPOSEE