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Cour de Cassation Chambre criminelle 24 octobre 1967 n°6791718, Jus Luminum n°J34834
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | 24 octobre 1967 |
| Numéro | 6791718 |
| Numéro Jus Luminum | J34834 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.01.2007 |
Audience publique du 24 octobre 1967 REJET
N° de pourvoi : 67-91718
Publié au bulYPT. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET DU POURVOI DE MASSUELLE (GILLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, DU 17 AVRIL 1967, LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVES D'ASSASSINATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297, 302 ET 463 DU CODE PENAL, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE TENTATIVES DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION, ALORS QUE LES QUESTIONS DE PREMEDITATION LEUR DEMANDAIENT SI L'ACCUSE AVAIT FORME A L'AVANCE LE DESSIN D'ATTENTER A LA PERSONNE DES VICTIMES, ET NON PAS D'ATTENTER A LEUR VIE, D'OU IL SUIT QUE LA PREMEDITATION N'EST PAS LEGALEMENT ETABLIE"; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD ETE INTERROGES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI MASSUELLE ETAIT COUPABLE D'UNE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE BAI SIMONE, EPOUSE MASSUELLE; QU'IL LEUR A ETE DEMANDE PAR UNE SECONDE QUESTION, SI, AVANT DE COMMETTRE L'ACTION SPECIFIEE A LA QUESTION PRECEDENTE, MASSUELLE AVAIT FORME LE DESSIN D'ATTENTER A LA PERSONNE DE BAI SIMONE, EPOUSE MASSUELLE; QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, PAR DEUX AUTRES QUESTIONS LIBELLEES DANS LES MEMES TERMES, SUR LA TENTATIVE D'ASSASSINAT COMMISE SUR LA PERSONNE DE DANZELLE RAYMOND; ATTENDU QUE LES DEUX QUESTIONS RELATIVES A LA PREMEDITATION QUI ONT ETE POSEES DANS LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL ET QUI SE REFERENT AUX QUESTIONS PRINCIPALES, CARACTERISENT SANS AMBIGUITE, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DES DEUX TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES OBJET DE L'ACCUSATION; QU'IL SUIT DE LA, TOUTES LES QUESTIONS AYANT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI; PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 25.10.2007, JL n°J474920La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 9/8 SSR 06.01.1988 n°54799, JL n°J328217Que, dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu de prescrire une mesure d'instruction que ne justifie aucun commencement de démonstration sérieuse, le requérant doit être regardé comme n'apportant pas la preuve de l'exagération des rehaussements apportés...
- CAA Lyon 31.05.2001 n°97LY00448, JL n°J231801M. gaidet demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n s 93173, 93174 et 93175 du tribunal administratif de grenoble en date du 5 décembre 1996, rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquel...
- Cass. Civ. 1 06.02.2007 n°0413282, JL n°J1995142 / qu'il résulte de l'article 1468 du code civil que les récompenses constituent les éléments d'un compte unique et indivisible dont le reliquat après la dissolution du régime est seul à considérer, si bien qu'en retenant que, pendant la durée de la comm...
- Cass. Soc. 14.02.1980 n°7910160, JL n°J58126Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 16 novembre 1978 par la cour d'appel de paris....
- Cass. Crim. 22.05.1996 n°9585216, JL n°J122880Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury; rejette le pourvoi ;...
- Cass. 26.03.1998, JL n°J308928Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Soc. 22.03.1983 n°8016274, JL n°J156504Attendu que, pour confirmer cette decision, la cour d'appel enonce essentiellement que l'expertise technique s'etant revelee inefficace, le juge retrouvait sa liberte d'appreciation et qu'il lui appartenait de choisir la mesure d'instruction susceptible d...
- CA Versailles 09.06.2005 n°0401051, JL n°J169294Considérant que, dès lors qu'en toute hypothèse, la société abx logistics france n'a pris aucun engagement de réparer le préjudice consécutif aux pertes partielles et manquants ayant affecté les livraisons objet de la présente procédure, la société nataly...
- Cass. 14.10.1997, JL n°J439324Mais attendu qu'ayant constaté, d'un côté, qu'à leur arrivée à l'usine d'incinération les chauffeurs et leur camion étaient orientés, en fonction de leurs déclarations au service de garde, vers la fosse à incinération si les marchandises devaient être dét...
- CE 4/1 SSR 06.12.1991 n°89387, JL n°J453786La chambre de commerce demande au conseil d'etat d'annuler le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de paris a annulé, à la demande du syndicat national autonome du personnel des chambres de commerce, la décision en date d...
- CAA Paris 1ère ch. 23.11.1999 n°97PA03359, JL n°J416217Considérant, d'autre part, que si n'est déductible du coût de la réalisation des branchements, mis à la charge des particuliers par les dispositions précitées de l'article l. 34 du code de la santé publique, que la part des subventions qui leur sont desti...
- Cass. 12.05.1975, JL n°J306210Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de poitiers....
- Cass. Civ. 1 18.12.1979 n°7812769, JL n°J100838Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu, selon les enonciations des juges du fond, qu'un jugement du 23 mars 1960, constatant que rouffinet etait prodigue, l'a pourvu d'un conseil judiciaire et a designe ravault pour remplir cette mission...
- CAA Marseille 2ème ch. 18.05.1999 n°97MA05228, JL n°J3717812 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;...
- CE 4/1 SSR 04.04.1997 n°133875, JL n°J383109Considérant que le moyen tiré de ce que les autres décisions attaquées seraient irrégulières, par voie de conséquence de l'illégalité de la délibération du jury du 16 juin 1989 et de l'arrêté du 31 août 1989, ne peut qu'être écarté ;...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 14.02.2008 n°05BX02410, JL n°J413346Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article l. 47 du livre des procédures fiscales : « () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. ce...
- CE 9/SS 05.04.2007 n°294932, JL n°J446126Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une inexacte qualification des faits, d'une dénaturation de ceux-ci et d'une erreur de droit en jugeant que la vérificatrice a manqué à ses obligatio...
- CAA Douai 31.01.2006 n°04DA00626, JL n°J186114- les observations de me cappelaere, avocat, substituant me cattoir, pour l'etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation ;...
- CE 8/SS 17.11.1993 n°150148, JL n°J451011Que, par suite, m. x… n'est pas recevable à contester cette décision par la voie de l'opposition ;...
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