Cass. Crim. 24.09.2002 n°0280490 (Jurisprudence JL n°J226407)

Audience publique du 24 septembre 2002 Rejet

N° de pourvoi : 02-80490

Inédit Président : M. COTTE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ali,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2001, qui, pour vol aggravé et délit de violence, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-7, 222-13 et 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X... coupable de vol en réunion et de violences volontaires sur agents d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ;

"aux motifs qu'Abdejali Y... déclare avoir été le seul à soustraire un sac à main contenant du numéraire en francs français et francs suisses dans le train 4696 reliant Port Bou à Genève, à hauteur de Livron ;

que, toutefois, l'agent de la SNCF, Cyrille Z..., a déclaré devant le tribunal avoir procédé à l'interpellation du nommé Ali X... qui s'est débattu et l'a menacé de le "crever" ;

que, de même, son collègue Loïc A... a déclaré aux enquêteurs qu'il avait vu deux individus de type nord-africain ayant un comportement suspect et regardant avec insistance les bagages des voyageurs et en particulier ceux d'une voyageuse qui était assise derrière eux ;

qu'il a ajouté qu'étant assis deux sièges en retrait par rapport aux deux individus, il a remarqué après l'arrêt à la gare de Livron que ces deux individus voulaient s'emparer du sac à main de la voyageuse qui se trouvait au pied de celle-ci, soustraire du sac à main une pochette de couleur et se partager les billets de banque qui se trouvaient dedans ;

qu'il a précisé que les deux individus avaient opposé une vive résistance à leur interpellation ;

"alors, d'une part, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ;

que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ;

qu'il est commis en réunion lorsque plusieurs personnes agissent en qualité d'auteur ou de complice sans qu'elles constituent une bande organisée ;

qu'en se bornant à retenir qu'Abdejali Y... a déclaré avoir été le seul à soustraire le sac à main de la voyageuse et que deux agents de la SNCF avaient remarqué qu'Abdejali Y... et Ali X... "voulaient" s'emparer du sac à main et y soustraire de l'argent sans relever, en dehors de cette intention non pénalement répréhensible, aucun acte personnel de la part d'Ali X... caractérisant sa participation, en tant qu'auteur ou complice, au vol de sac à main commis par Abdejali Y..., , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'Ali X... s'était débattu lors de son interpellation par l'un des agents de la SNCF et qu'il avait opposé une vive résistance à cette interpellation sans indiquer en quoi avaient consisté les violences physiques prétendument subies par les agents de la SNCF et visées par la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ali X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement sans sursis ;

"aux motifs propres et adoptés que la nature des faits commis ainsi que les circonstances de l'affaire justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis ;

"alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ;

qu'en se bornant à viser, sans autre précision, la nature des faits commis et les circonstances de l'affaire et en ne se référant pas, pour fixer la peine, à la personnalité de l'auteur de l'infraction réprimée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences légales" ;

Attendu que, pour condamner X... Ali, déclaré coupable de vol aggravé et délit de violence, à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;