Cass. Crim. 24.09.1997 n°9783785 (Jurisprudence JL n°J118452)

Audience publique du 24 septembre 1997 Rejet

N° de pourvoi : 97-83785

Inédit Président : M. FABRE conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - FERRARINI Dino, contre l'arrêt n°634 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour vols aggravés et recel d'habitude en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, qui n'a pas déposé de mémoire devant la chambre d'accusation saisie de son appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation la nullité prétendue de son arrestation à l'étranger suivie de son transfèrement en France et de la procédure subséquente ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Aldebert, Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;