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Cour de Cassation Chambre criminelle 24 juillet 1991 n°9080798, Jus Luminum n°J24553
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | 24 juillet 1991 |
| Numéro | 9080798 |
| Numéro Jus Luminum | J24553 |
| Président | M. Le Gunehec |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 19.01.2007 |
Audience publique du 24 juillet 1991 Rejet
N° de pourvoi : 90-80798
Publié au bulZTT. n Président :M. Le Gunehec
Rapporteur :M. Dardel Avocat général :M. Perfetti Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET de la requête présentée par la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, au nom d'Abdelkrim Jaadar, aux fins de rabat de l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 17 décembre 1990, le déclarant déchu, faute par lui de s'être mis en état ou d'avoir obtenu dispense de se soumettre à cette obligation, du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 16 octobre 1989, l'ayant condamné à 1 année d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français et à diverses pénalités douanières pour infraction à la législation sur les stupéfiants. LA COUR,.
Attendu que, pour solliciter la rétractation de l'arrêt de déchéance, il est seulement allégué que Jaadar aurait adressé le 5 décembre 1990, au Procureur général près la cour d'appel, une demande de dispense de mise en état ;
Mais attendu qu'il n'est pas établi que le demandeur ait obtenu cette dispense, ainsi que l'exige l'article 583 du Code de procédure pénale, à la date du 17 décembre 1990 à laquelle l'arrêt de déchéance a été rendu ;
D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
La REJETTE ;
DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé du 17 décembre 1990
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
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