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Cour de Cassation Chambre criminelle 24 juillet 1969 n°6990435, Jus Luminum n°J101602
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 6990435 |
| Numéro Jus Luminum | J101602 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.10.2007 |
Audience publique du 24 juillet 1969 REJET
N° de pourvoi : 69-90435
Publié au bulSOS. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (REMY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE, EN DATE DU 21 JANVIER 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE REQUERIR QUE LES ADDITIONS,QXT. GEMENTS OU VARIATIONS QUI POUVAIENT EXISTER ENTRE LES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS ET LEURS PRECEDENTES DECLARATIONS FUSSENT CONSTATEES PAR PROCES-VERBAL JOINT AU PROCES-VERBAL DES DEBATS;
QUE, N'AYANT PAS USE DE CE DROIT IL NE PEUT FONDER UN MOYEN DE CASSATION SUR UN FAIT QUI N'EST PAS LEGALEMENT ETABLI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 14.11.2003 n°257969, JL n°J180429Considérant qu'aux termes du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : le représentant de l'etat dans le département et, à paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière da...
- Cass. Civ. 1 28.01.2003 n°0017553, JL n°J223383Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (reims, 2 septembre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la société france télécom, alors, selon le moyen :...
- CAA Nantes 20.06.2001 n°98NT02617, JL n°J142765Considérant que si m. et mme richard font valoir que le chemin d'exploitation qui longe leur terrain, et pour l'élargissement duquel une partie de leurs parcelles d'apport a été prélevée à l'occasion des opérations de remembrement, n'aurait pas une empris...
- Cass. 06.07.2005, JL n°J417474Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts x…, les condamne à payer à l'opac et à la ville de paris, ensemble, la somme de 2 000 euros ;...
- Cass. 02.10.1990, JL n°J503211Qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;...
- CE 12.05.2004 n°256327, JL n°J147294Article 1er : il est donné acte du désistement de la requête de l'institution de retraite complementaire des agents non titulaires de l'etat et des collectivites publiques....
- Cass. AP 21.06.1968 n°6711408, JL n°J115852Attendu qu'en se fondant, pour faire droit au recours de loucheux, sur l'article 4 de la loi du 3 avril 1942 qui a été implicitement abrogée par les textes ultérieurs, et sur l'article 126 e du décret du 31 décembre 1946 dont la cour d'appel dit à tort qu...
- Cass. 27.06.1990 n°8820138, JL n°J280734La cour, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : m. senselme, président, m. aydalot, rapporteur, mm. paulot,...
- Cass. Com. 08.12.1975 n°7413494, JL n°J22128Sur le second moyen : vu les articles 1846 et 1910 du code general des impots; attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret defere que, le 10 septembre 1971 le receveur-percepteur de la 2e division de montpellier a, en vertu de l'article 1922 du code...
- Cass. Civ. 2 11.10.1978 n°7712899, JL n°J56778Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir retenu la responsabilite de rep, alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire, relever que rep et dame francois avaient dine la veille, passe la soiree ensemble et couche sous le mem...
- CAA Paris 5ème ch. 05.06.2003 n°99PA01168, JL n°J425977Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui n'est entaché ni d'omission à statuer ni de dénaturation des pièces du dossier, ni d'une méconnaissance des règles de preuve,...
- Cass. 16.12.2003 n°0218227, JL n°J244835Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par m. chemin, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile....
- Cass. Civ. 1 09.02.1970 n°6811497, JL n°J59268Que de multiples procedures ont depuis lors eu lieu sur la liquidation et le partage de sa succession a laquelle s'est jointe celle de sa veuve decedee en 1951 ;...
- CA Lyon 26.04.2002 n°200007628, JL n°J20057Liquidation judiciaire sont applicables à tout commerçant, à tout artisan, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé, il en va de même de toute personne qui exploite en commun une entreprise commerciale ou artisanale ou agricole, de sor...
- CAA Lyon 3ème ch. 21.06.1994 n°94LY00005, JL n°J255687Que, dans les circonstance de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de meyzieu tendant à ce que les requérants soient condamnés à lui verser 5 000 francs au titre des sommes non comprises dans les dépens ;...
- CA Colmar 07.12.2001 n°9905270, JL n°J206411Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1999 monsieur x... et madame y... ont interjeté appel de ce jugement. ils font valoir que le compromis de vente du 27 juillet 1996, qui n'a pas été réitéré par acte authentique dans le délai l...
- Cass. Civ. 1 29.05.1979 n°7810431, JL n°J33995Attendu que raynal a ete blesse a la suite d'une chute dans un autobus de la regie autonome des transports de la ville de marseille (ratvm) ;...
- TA Rennes 02.01.1985, JL n°J280518Abstrats : 44-02-04-01 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - regles de procedure contentieuse speciales - pouvoirs du juge -prescriptions complémentaires - distance d'...
- CE 16.06.2003 n°244742, JL n°J175335Sur l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 05.12.2002, JL n°J318785Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la récusation d'un expert comme celle d'un juge, n'est admise que pour les causes déterminées par la loi et que les prestations effectuées par m. y… pour le compte de la société smithkline bee...
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