Cass. Crim. 24.07.1967 n°6790061 (Jurisprudence JL n°J48165)

Audience publique du 24 juillet 1967 REJET

N° de pourvoi : 67-90061

Publié au bulVWW. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE DOMINGUES-DIAS (ALBANO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966 QUI, POUR RECEL ET FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC CONFUSION AVEC UNE PEINE DE TROIS ANS DE PRISON PRONONCEE CONTRE LUI LE MEME JOUR POUR VIOLENCES AVEC PORT D'ARME, INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, PORT D'ARME PROHIBEE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE STATUER PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE GUERARD, NON COMPARANT NI REPRESENTE "BIEN QUE REGULIEREMENT CITE" ET A CONFIRME A SON EGARD LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS; "ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE A LA PROCEDURE D'APPEL LORSQUE LA PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CITEE NE COMPARAIT PAS A L'AUDIENCE OU N'EST PAS REPRESENTEE, ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE L'APPEL FORME PAR DOMINGUES-DIAS D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT POUR VOLS, FAUX ET USAGE DE FAUX, A UNE PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE GUERARD QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE AU COURS DES DEBATS; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE GUERARD, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, N'ETAIT NI COMPARANT, NI REPRESENTE A L'AUDIENCE, A DONNE DEFAUT A L'EGARD DE CETTE PARTIE CIVILE ET CONFIRME LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET, LA COUR ETAIT TENUE DE STATUER SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE N'AVAIT PAS CESSE DE DEMEURER PARTIE AU PROCES; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE; QUE CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 52 DU MEME CODE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER